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Construction non conforme au POS

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personne
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Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Bonjour,

Voici mon problème :

J'ai commencé les travaux de ma maison mais l'implantation de cette dernière n'est pas conforme au POS
En effet, elle est à 3 mètres du côté de la parcelle voisine au lieu de 4 mètres
Voici un extrait du POS
Cela fait beaucoup de lecture mais j'ai besoin de votre aide svp
Même si je dépose un PC modificatif il risque certainement de me le refuser !

Que dois-je faire ?

Merci à tous ceux qui aurons le courage de lire

1–Toute construction doit être implantée à une distance des limitesd’emprise des voies publiques ou privées communes au moins égaleà 4 mètres.
« Dans le secteur I NAa, les constructions seront implantées :
[*]si la façade sur rue est inférieure ou égale à 15 m, les constructions seront implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées communes.
[*]si la façade sur rue est supérieure à 15 m,
  • soit les constructions seront implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées connues
  • soit les constructions seront implantées à une distance des limites d’emprise des voies publiques ou privées communes au moins égale
    à 4 m.

4-Des implantations ne correspondant pas au § 1 ci-dessus peuvent êtreautorisées :
[*]en bordure des voies internes des lotissements ou ensembles d’habitations groupées et plus particulièrement dans le secteur I NAb.
[*]dans le cas d’aménagement ou d’agrandissement mesuré de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l’état existant.


ARTICLE I NA 7 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1)- Limites séparatives latérales [*]– Les constructions peuvent être implantées
[*]soit en limites séparatives latérales avec un nombre d’habitations individuelles implantées en ordre continu limité à 5 lots.
[*]soit en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout du toit) jamais inférieur à 4 m.
[*]– Pour les constructions existantes les aménagements et agrandissement mesurés ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus, pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’état existant
[*]– Dans le I NAa, si la façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 15 m de large, les constructions nouvelles seront obligatoirement en ordre continu le long des voies, donc contiguës aux limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie.
Sila façade sur rue de l’unité foncière est égale ou supérieureà 15 m, les constructions nouvelles pourront être :
-soit en ordre continu que sur l’une des limites séparativeslatérales de l’unité foncière. Dans ce cas, le retrait de laconstruction par rapport à l’autre limite séparative latérale,sera au moins égale à la moitié de leur hauteur (mesurée àl’égout du toit) et jamais inférieur à 4 m.
-soit en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. Dansce cas le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur dela construction (mesurée à l’égout du toit) jamais inférieur à4 m.
2)- Limite séparative postérieure [*]– Toute construction doit être à une distance, de la limite séparative postérieure, au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 4 mètres.
Cependant,les locaux annexes (locaux non affectés au logement et non intégrésau corps principal du bâtiment d’habitation) dont la hauteurmesurée à l’égout du toit n’excède pas 3,50 mètres, peuventêtre autorisés en limite postérieure.
[*]– Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions du § ci-dessus, pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’état existant.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATIONDU SOLARTICLE I NA 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATIONDU SOL Le Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)est fixé pour l’ensemble de la zone I NA à 0,50.
Pour l’habitat collectif, le Coefficientd’Occupation des Sols est fixé à 1.
Pour les constructions non raccordées au réseaupublic d’assainissement, le Coefficient d’Occupation des Sols estfixé à 0,20.


ARTICLE I NA 15 – DEPASSEMENT DU COEFFICIENTD’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

c'est 4m ou en limite donc pas de choix :

- soit tu démolis
- soit tu ajoutes un abris à bois , garage à vélos ou ce que tu veux pour combler les 3m et être en limite.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Merci pour votre réponse *****
Alors je mettrais un abri à jardin sans problème c'est mieux que démolir ma maison
Quelle est la procédure au niveau de la mairie ?
Dois-je envoyer un PC modificatif ?
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Savoie
Bonjour,
Sans connaître la disposition de la maison et l'état d'avancement de vos travaux difficile de répondre
Suggestion :
Pourquoi ne pas essayer d'acheter 1 m de terrain de la parcelle voisine ?
Cette bande de 1 m pourrait se limiter à la largeur de la façade avec une majoration dans les 2 angles
Cela permettra de maintenir le PC : seul une recolement sera exigé
En terme de coût : plus value surface de la bande de terrain et bornage géomètre
Cordialement
Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 60000 message
Bonsoir,
Sur ton PC la maison est placée à 3 ou 4m ?
Où en es tu dans ta construction ?
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Qui a fait l'erreur ?
Toi ?
le cst ?
le maçon ?

Si c'est un des deux derniers tu peux leur demander la mise en conformité par rapport aux plans, ou un dédommagement financier et le financement de la mise aux normes (en gros qu'il te payent ton bel abris de jardin !)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Bonsoir,

J'en suis aux fondations et impossible d'acheter cette fameuse bande d'un mètre (j'y ai pensé)
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Qui les as fait ces fondations ? toi ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Oui il s'agit d'une auto construction
C'est un ami maçon qui m'aide
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60000 message
Si tu pouvais relire les questions plus haut et répondre à toutes . . .

Citation: Sur ton PC la maison est placée à 3 ou 4m ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Désolé ciboulettecat
Sur le PC : 5 mètres
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60000 message
nanii a écrit:Désolé ciboulettecat
Sur le PC : 5 mètres



Je n'ose demander comment tu t'es trompé en faisant tes fondations à 3m . . . .

Ben je crains que le seul choix = tout refaire
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
W00t 3m au lieu de 5m

euhhhh,,, comment te dire,,,,, ton ami maçon... faudrait le garder pour les longues soirées au coin du feu... mais pas forcement pour bosser .

si tu n'as fait QUE les fondations, refais les, ce sera le plus simple .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Oui tu peux refaire tes fondations et offrir un décamètre à ton pote pour le remercier de son aide Wink

Vous aviez fait l'apéro avant le marquage ? Biggrin
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Castelsarrasin (82)
Effectivement, j'en discute avec ma compagne depuis tout à l'heure et je crois que c'est ce qu'il nous reste à faire
Néamoins, j'aimerais savoir si on laissait l'implantation de notre maison comme ça quels seront les risques/conséquences ?
Messages : Env. 10
De : Castelsarrasin (82)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60000 message
Risquer de tout devoir démolir quand c'est fini
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Tu peux faire une demande de permis modificatif avec un abris bois accolé à la limite (si la construction en limite est autorisée par le PLU).

Mais attends d'avoir l'accord pour le faire et pour monter tes murs, sinon tu risques clairement d'avoir une non conformité et de tout avoir à détruire !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 06h31
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