Aménagement d'un garage non conforme au PLU

Message rectifié :
Bonjour,
Nous achetons une maison avec un garage non attenant d'environ 90 m² situé en limite de propriété et relié au tout à l'égout. Nous aurions souhaité pouvoir aménager l'intérieur de ce garage en habitation sans modifier la façade et les murs. Le PLU actuel précise que toute nouvelle construction doit être implantée à 4 m des limites de propriété.
Nous nous appuyons donc sur cet extrait du PLU : des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Le service urbanisme de la commune nous dit que la demande d'autorisation de travaux sera refusée parce que nous aggravons la non conformité du bâti existant.
Or, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et en l’occurrence dans ce cas précis la destination est l'habitation.
Nous pensons donc que nous n’aggravons, pas la non conformité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Bonjour

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edit : scrongneugneu d'interface, pas vu le second message

Citation:

Nous nous appuyons donc sur cet extrait du PLU : "[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".

Bonjour,
De quand date la construction de ce garage ?
De quand date le PLU actuel ?

Puisque vous ne modifiez RIEN sur l'extérieur, vous n'avez pas besoin d'autorisation -préalable- pour réaliser les travaux.

La construction du garage date d'il y a environ 10 ans et le PLU de 2011.
La construction du garage avait fait l'objet d'un permis de construire autorisé mais la déclaration d'achèvement des travaux doit être faite la semaine prochaine ...

Effectivement on ne modifie rien mais n'y a t-il pas changement de destination ?

Pas de pb, la conformité sera donnée sur la base du PLU ou POS ou autre en vigueur à la date de l'obtention du permis.

valileri a écrit:

Effectivement on ne modifie rien mais n'y a t-il pas changement de destination ?

 pour les impôts peut-être, pas pour l'Urba.
avant d'aller interviewer la mairie ou autres, lire ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-246137.php

Citation:

le texte officiel qui confirme que ce qui est écrit est vrai, est la circulaire du 18 juin 2013,

page 29, et qui dit :

Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces
auparavant constitutives de surfaces hors oeuvre brute (SHOB) (combles et sous-sols non aménageables,garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création, negénère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable.

Donc, pour tous ceux qui transforment leur garage ou leurs combles non aménageables : pas de TA.

Cordialement

Donc d'après ce que vous me dites, on pourrait aménager l'intérieur du garage en habitation sans rien déclarer à la mairie ?
N'y a t'il pas création de surface habitable ou surface plancher (je m'y perd)
Merci

Attendez d'autres réponses

J ai appelé le service urbanisme de ma commune hier pour une question similaire ( on souhaite agrandir une dépendance en prenant sur le garage qui y est collé ). La réponse est que si on ne modifie pas l aspect extérieur du garage il n y a rien de spécial à voir avec eux. En revanche il faut une demande de travaux si on souhaite ajouter par exemple une fenêtre. Ou modifier une porte.

Après au niveau des impôts je sais pas comment ça se passe. Ça rajoute de la surface habitable ? Donc la taxe d habitation et taxe foncière changeront peut être.

La dépendance et votre garage sont-ils conforment au PLU de la commune ?
La difficulté qui se pose pour nous est que le garage est construit en limite de propriété.

Ah mince autant pour moi. J avais pas saisi les contraintes que vous aviez avec le PLU. Nous c'est le RNU qui s applique.
Désolé j ai donc pas d éléments de réponses à vous apporter.

Bonjour,

- Votre garage était constitutif de SHOB,
- Il n'y aurait pas changement de destination au regard des art. R 151-27 et R 151-28 du code de l'Urba.
- Il n'y aurait pas à acquitter de TA pour la première raison invoquée,
- Par contre l'aménagement intérieur créerait de la SP (urbanisme),
- A ce titre, un PC est exigé, du fait que vous dépassez 40m² (art. R 421-14b),
- Le PC ne respecterait donc pas les dispositions du nouveau PLU:
* implantation,
* Et peut être non respect de l'obligation de stationnement.
- Si refus, il vous reste le droit de contester celui-ci!
@+

La question est effectivement de savoir si on crée de la surface plancher ou non en aménageant ce garage?
Merci

La question est effectivement de savoir si on crée de la surface plancher ou non en aménageant ce garage ?