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Aménagement d'un garage non conforme au PLU

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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Nous achetons une maison avec un garage non attenant d'environ 90 m² situé en limite de propriété et relié au tout à l'égout. Nous aurions souhaité pouvoir aménager l'intérieur de ce garage en habitation sans modifier la façade et les murs. Le PLU actuel précise que toute nouvelle construction doit être implantée à 4 m des limites de propriété.
Nous nous appuyons donc sur cet extrait du PLU : "[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Le service urbanisme de la commune nous dit que la demande d'autorisation de travaux sera refusée parce que nous aggravons la non conformité du bâti existant.
[font="Trebuchet MS", Arial, Georgia, Verdana, Helvetica][font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Or, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et en l’occurrence dans ce cas précis la destination est l'habitation.
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif][font=Trebuchet MS, Arial, Georgia, Verdana, Helvetica]Nous pensons donc que nous n’aggravons[font=Trebuchet MS, Arial, Georgia, Verdana, Helvetica] pas la non conformité. 
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif][font=Trebuchet MS, Arial, Georgia, Verdana, Helvetica]Qu'en pensez-vous ?
[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif][font=Trebuchet MS, Arial, Georgia, Verdana, Helvetica]Merci
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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message
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Env. 10 message Gironde
Message rectifié :
Bonjour,
Nous achetons une maison avec un garage non attenant d'environ 90 m² situé en limite de propriété et relié au tout à l'égout. Nous aurions souhaité pouvoir aménager l'intérieur de ce garage en habitation sans modifier la façade et les murs. Le PLU actuel précise que toute nouvelle construction doit être implantée à 4 m des limites de propriété.
Nous nous appuyons donc sur cet extrait du PLU : des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".
Le service urbanisme de la commune nous dit que la demande d'autorisation de travaux sera refusée parce que nous aggravons la non conformité du bâti existant.
Or, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et en l’occurrence dans ce cas précis la destination est l'habitation.
Nous pensons donc que nous n’aggravons, pas la non conformité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

votre message est illisible, svp reprenez le et supprimez la mise en forme caractères (edit avec le bloc+crayon en bas du message)

edit : scrongneugneu d'interface, pas vu le second message
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: Nous nous appuyons donc sur cet extrait du PLU : "[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions".

Bonjour,
De quand date la construction de ce garage ?
De quand date le PLU actuel ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Puisque vous ne modifiez RIEN sur l'extérieur, vous n'avez pas besoin d'autorisation -préalable- pour réaliser les travaux.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Gironde
La construction du garage date d'il y a environ 10 ans et le PLU de 2011.
La construction du garage avait fait l'objet d'un permis de construire autorisé mais la déclaration d'achèvement des travaux doit être faite la semaine prochaine ...
Messages : Env. 10
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Env. 10 message Gironde
Effectivement on ne modifie rien mais n'y a t-il pas changement de destination ?
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Pas de pb, la conformité sera donnée sur la base du PLU ou POS ou autre en vigueur à la date de l'obtention du permis.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
valileri a écrit:Effectivement on ne modifie rien mais n'y a t-il pas changement de destination ?

 pour les impôts peut-être, pas pour l'Urba.
avant d'aller interviewer la mairie ou autres, lire ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-246137.php
Citation:
le texte officiel qui confirme que ce qui est écrit est vrai, est la circulaire du 18 juin 2013,

page 29, et qui dit :

Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces
auparavant constitutives de surfaces hors oeuvre brute (SHOB) (combles et sous-sols non aménageables,garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création, negénère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable.

Donc, pour tous ceux qui transforment leur garage ou leurs combles non aménageables : pas de TA.

Cordialement
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Gironde
Donc d'après ce que vous me dites, on pourrait aménager l'intérieur du garage en habitation sans rien déclarer à la mairie ?
N'y a t'il pas création de surface habitable ou surface plancher (je m'y perd)
Merci
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Attendez d'autres réponses Smile
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 300 message Maine Et Loire
J ai appelé le service urbanisme de ma commune hier pour une question similaire ( on souhaite agrandir une dépendance en prenant sur le garage qui y est collé ). La réponse est que si on ne modifie pas l aspect extérieur du garage il n y a rien de spécial à voir avec eux. En revanche il faut une demande de travaux si on souhaite ajouter par exemple une fenêtre. Ou modifier une porte.

Après au niveau des impôts je sais pas comment ça se passe. Ça rajoute de la surface habitable ? Donc la taxe d habitation et taxe foncière changeront peut être.
Messages : Env. 300
Dept : Maine Et Loire
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Env. 10 message Gironde
La dépendance et votre garage sont-ils conforment au PLU de la commune ?
La difficulté qui se pose pour nous est que le garage est construit en limite de propriété.
Messages : Env. 10
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Env. 300 message Maine Et Loire
Ah mince autant pour moi. J avais pas saisi les contraintes que vous aviez avec le PLU. Nous c'est le RNU qui s applique.
Désolé j ai donc pas d éléments de réponses à vous apporter.
Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Votre garage était constitutif de SHOB,
- Il n'y aurait pas changement de destination au regard des art. R 151-27 et R 151-28 du code de l'Urba.
- Il n'y aurait pas à acquitter de TA pour la première raison invoquée,
- Par contre l'aménagement intérieur créerait de la SP (urbanisme),
- A ce titre, un PC est exigé, du fait que vous dépassez 40m² (art. R 421-14b),
- Le PC ne respecterait donc pas les dispositions du nouveau PLU:
* implantation,
* Et peut être non respect de l'obligation de stationnement.
- Si refus, il vous reste le droit de contester celui-ci!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Gironde
La question est effectivement de savoir si on crée de la surface plancher ou non en aménageant ce garage?
Merci
Messages : Env. 10
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Env. 10 message Gironde
La question est effectivement de savoir si on crée de la surface plancher ou non en aménageant ce garage ?
Messages : Env. 10
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En cache depuis le lundi 25 mars 2024 à 17h48
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