Secret de l instruction permis de construire.

Pour un pc, tout le monde a accès !!
c'est pour ça que vous avez obligation d'afficher le n°, pour que vos voisins s'il le désirent, puissent voir ce que vous comptez faire
vous confondez avec des procès au TGI ou assises dont vous entendez parlez à la télé

Gill le dossier est encore en instruction et le permis non accordé

Bonjour,

quand bien même, dés l'instant ou un PC est déposé en Mairie, il est affiché pour indiquer à tous que tel personne à déposé un PC dans tel but (Motif, numéro de PC, localisation ...).

Je suis passé par la il y a quelques mois de cela

Bonne fin de journée ;)

Ok

Pas uniquement lorsqu'il est accepté donc

Merci mais j ai quand même un doute car effectivement, c est le même principe qu au TGI, le secret ee l instruction.
Ma question était de savoir si ce secret de l instruction est toujours d actualité.
Cordialement

Aucun secret à avoir, les informations sont visibles aux yeux de tous durant l'instruction.

Bonne soirée

Non, pas pendant l'instruction.
Il y a un affichage public qui dit que Untel a déposé une DP ou un permis.
Puis il y a un affichage public quand la décision est rendue.
À ce moment là tout un chacun peut consulter le dossier en mairie.

Je suis peut être un cas à part, mon expérience récente, le jour même du dépôt de mon PC, un employé de mairie à de suite affiché un document récapitulant l'ensemble des informations (Nom du pétitionnaire, localisation du bien, motif, date ...)

Je rejoins Manu65 sur le fait que le DP est en totalité consultable en mairie seulement après instruction.

A partir de là, toutes personnes curieuses est au courant ...

Non, ça c'est normal. Ça a souvent quelques jours de retard, mais normalement la mairie affiche publiquement dès réception des DP ou demande de permis.

Bonjour,

Comme l'a dit Manu65, un affichage des informations succinctes inhérentes à la demande d'autorisation est effectué en mairie au maximum huit jours après le dépôt. Cela concerne le nom des pétitionnaires, l'adresse et les références cadastrales du terrain, le projet, la date de dépôt...

Le dossier en lui-même (plans, cerfa, etc.) ne sont pas consultables tant qu'une décision n'est pas rendue.

Merci Brouu. D où ma question, un élu avait t il le droit de dire à un habitant-voisin que mon permis était Ok alors que je n avaid pas fourni les pièces complémentaires ?

Absolument pas !
Surtout, comment a-t-il pu se prononcer sur un dossier non complet ?

Je suis bien d accord avec vous ! Dois je faire remonter ce genre de situation au Maire ou autre ?

Il n'a fait que parler du permis de construire ou il a donné des détails dessus ?
Après, cela dépend de si ça vous gêne ou pas, et des conséquences que cela peut avoir pour vous.