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Création porte de garage et taxe d'aménagement

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 1.437 fois
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison et désirons créer un garage en lieu et place du rez de chaussée.
Donc, modification de la façade par suppression de la porte d'entrée existante et création d'une porte de garage et par conséquent modification des mûrs porteurs, donc demande de permis de construire.

Où j'ai un doute, c'est sur la taxe d'aménagement.
Le changement d'affectation du rez de chaussée (actuellement : cuisine + sdb + 1 chambre + un cellier -> vers un espace de stationnement pour voiture) + l'ouverture dans le mûr de façade pour la porte de garage, vont-ils engendrer de la TA, svp ?

Il n'y  pas de changement de destination.
Surface de plancher existante : 75m² (maison)
Surface de plancher créée : 34,5m² (garage)
surface taxable créée : 0m² - à mon avis, car je ne crée pas de surface supplémentaire puisqu'elle existe déjà, et la porte de garage n'apporte pas de surface créée.

Merci par avance pour vos éclaircissements
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonsoir,

allez faire un tour à votre centre des impôts, pour moi vous transformer de la surface habitable, en surface bâtit mais plus habitable, normalement votre foncier devrait diminuer du fait du changement de destination des fameux 34,5m², et une déclaration de travaux suffit pour la modification de façade. Pour les murs porteurs, aucune autorisation n'est à obtenir (heureusement) vous êtes chez vous.
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
D'accord, je comprends. Effectivement, je vient de lire qu'un permis de construire est exigé pour :
  • le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur.
Me concernant, il n'y a rien de tout ça. Pas de changement de destination ni modification du volume.

Donc pas de taxe d'aménagement pour nos travaux ?

Merci.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Les surfaces de stationnement étant taxées à 100% alors que les 100 premiers m² de l'habitation ne le sont, dans certains cas, qu'à 50%, il est possible, à mon avis, que vous payiez un surplus.
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Je ne créerais pas d'espace de stationnement. Juste une ouverture pour y installer une porte de garage. Juste le RDC qui deviendrait un garage, pas de changement de destination, ni de surface de plancher créé.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Kamizuko a écrit:Je ne créerais pas d'espace de stationnement. Juste une ouverture pour y installer une porte de garage. Juste le RDC qui deviendrait un garage, pas de changement de destination, ni de surface de plancher créé.

J'ai bien compris, mais si votre rez-de-chaussée devient un garage, vous créez bien une surface de stationnement !
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Brouuu a écrit:
Kamizuko a écrit:Je ne créerais pas d'espace de stationnement. Juste une ouverture pour y installer une porte de garage. Juste le RDC qui deviendrait un garage, pas de changement de destination, ni de surface de plancher créé.

J'ai bien compris, mais si votre rez-de-chaussée devient un garage, vous créez bien une surface de stationnement !

Oui. Ça fait mal de payer de la taxe d'aménagement sur une surface, uniquement pour un changement de terme. Si encore il y avait des travaux de création (sol, murs, plafond etc.) je comprendrais, mais là ...

Merci
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je trouve ça assez logique dans le sens où il est possible que vous auriez été taxé différemment si vous aviez créer ce garage dès le début.

Il est possible aussi qu'ils ne vous demandent absolument rien, cela dépend du contexte !
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Je viens d'avoir la DDT qui est en charge de la taxe d'aménagement.
C'est bien ce que je disais, pas de taxe d'aménagement sur une surface existante.
Il est supposé que la taxe a déjà été payée, puisque la surface existe déjà.

Le fait de transformer un RDC en garage, dans une maison d'habitation, n'impacte (favorablement, pour le contribuable concerné) que la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Voili voilou Smile
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Membre utile Env. 1000 message Var
Boh, tant mieux pour vous, mais je maintiens que ce n'est pas logique.
Comment réagissent-ils si un pétitionnaire obtient un permis de construire pour une maison individuelle de 100 m² (pour laquelle il paiera donc la taxe d'aménagement avec un abattement de 50%), puis transforme ensuite cette maison en garage (qui lui est taxé à 100% dès le premier mètre carré) ?

Simple curiosité : comment avez-vous rempli le volet fiscal du permis ?
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Et bien si il construit, il crée une nouvelle surface de 100 m² et paie donc la TA sur les 100 m².
Si il transforme ensuite ces 100 m² en garage, cuisine, chambre ... enfin bref en ce qu'il veut, il ne paie pas de TA puisque déjà acquittée pour cette même surface. On ne paie qu'une seule fois la TA pour une même surface. Par contre, dès qu'il y a augmentation de surface, on paie la TA sur cet ajout, avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de surface taxable (surface taxable existante + nouvelle surface taxable crée).

Comme je l'ai indiqué, nous sommes en phase d'achat (à une semaine du compris, si tout va bien).
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Kamizuko a écrit:Et bien si il construit, il crée une nouvelle surface de 100 m² et paie donc la TA sur les 100 m².
Si il transforme ensuite ces 100 m² en garage, cuisine, chambre ... enfin bref en ce qu'il veut, il ne paie pas de TA puisque déjà acquittée pour cette même surface. On ne paie qu'une seule fois la TA pour une même surface. Par contre, dès qu'il y a augmentation de surface, on paie la TA sur cet ajout, avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de surface taxable (surface taxable existante + nouvelle surface taxable crée).

Comme je l'ai indiqué, nous sommes en phase d'achat (à une semaine du compris, si tout va bien).

Peut-être que cela se passe comme ça dans les faits (et tant mieux pour vous par ailleurs), mais je trouve ça curieux ! Au final, dans le cas que j'expose, il aura payé deux fois moins de TA que s'il avait déclaré le garage directement.
Bref, bon achat à vous
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Brouuu

Brouuu a écrit:Boh, tant mieux pour vous, mais je maintiens que ce n'est pas logique.
Comment réagissent-ils si un pétitionnaire obtient un permis de construire pour une maison individuelle de 100 m² (pour laquelle il paiera donc la taxe d'aménagement avec un abattement de 50%), puis transforme ensuite cette maison en garage (qui lui est taxé à 100% dès le premier mètre carré) ?

Simple curiosité : comment avez-vous rempli le volet fiscal du permis ?


- L'art. L 331-12 2° du code de l'Urba. prévoit un abattement de 50% sur:
"...2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1°..."
- Le garage est une annexe, et il n'y a donc aucune raison de l'exclure de l'abattement, dans la mesure où sa surface est incluse (ou en partie), dans les 100 premiers m².
- La réponse de la DDT est tout à fait normale... encore heureux!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 30 message Pyrenees Orientales
Voila, c'est ce que je voulais dire. Merci @deffrey Smile
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Ok, merci Deffrey.
Je t'envoie un mp tout de même, quelque chose me chiffonne, mais c'est un autre cas de figure que celui de Kamizuko.
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