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Grand besoin d'aide concernant l'achèvement des travaux (agrandissements maison) Résolu

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Env. 20 message Landes
Bonjour à tous,

Je me permets de vous envoyer un petit message afin d'obtenir de l'aide concernant l'achèvement de travaux.
Nous possédons une maison sur laquelle nous avons réalisé deux agrandissements (un en 2014, l'autre en 2018). 
Nous avions fait les démarches nécessaires (donc dépôts de deux déclarations préalables de travaux, réalisées par nos soins, acceptées),  ainsi que les travaux nous mêmes (famille). 
Les agrandissements ont été de 11 m² et 14m², pour la création de chambres. 

Aujourd'hui, nous souhaitons changer de région, et vendre. 
Le notaire que nous avions pris vient de nous indiquer au dernier moment, qu'il manquait les documents certifiants la date d'achèvement des travaux. 
Nous avons été surpris, car nous n'en avions pas connaissance, ils ne sont pas fournis dans le dossier des déclarations préalables, donc nous ignorions qu'il fallait faire cela à la fin (un monsieur de la mairie était même passé vérifier la conformité du 1er, mais n'avait rien indiqué à propos de ce fameux document). 

Après avoir cherché des infos sur internet, voici mes questions:

1 ) Est-ce indispensable pour la vente, même si les projets des agrandissements ont été acceptés ?
2) Comment prouver la date de fin (car n'ont pas été réalisés par une entreprise) ? 
3) Il y a des pièces à fournir (page 2 en bas), mais je n'ai pas bien compris quoi.. 
4) Les agrandissements ont donc été finis en 2014 et 2018, mais j'ai lu qu'il y avait 90 jours pour déposer le document de fin de travaux, comment faire puisque largement hors du délai maintenant ?
5) La mairie a la possibilité de venir vérifier la conformité durant 3 mois avant de valider cette attestation, mais nous avions déjà trouvé les acheteurs, et aussi notre futur maison, comment faire? Nous ne pouvons pas attendre aussi longtemps..

Un grand merci pour vos éclairages,
Bonne soirée.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, le mieux est de contacter les services de l'urbanisme de votre mairie en leur expliquant la sitution.

Ce sont eux qui sont le plus à même pour vous répondre.
Vous pouvez aussi demander au notaire comment vous pouvez faire.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- Non (voir question écrite n° 13746 M. Jean-Louis Masson).

2- C'est la date reportée sur le cerfa de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

3- Les pièces à fournir :
>AT 1 dans le cas où l'usage de la construction consiste en une vente ou location
>AT 2 si le terrain est situé en zones de sismicité 2 à 5 sous conditions
>AT 3 et 4 pour justifier du respect de la RT, pas à fournir en cas de DP
>AT 5 dans le cas de la construction de logements contiguës

4- Il s'agit de la déclaration H1 relative aux impôts, à ne pas confondre avec l'achèvement déclaré à l'urbanisme (DAACT)

5- Le récolement des travaux n'est pas obligatoire, sauf secteurs secteurs/projets listés au R.462-7 CU

Si vous n'avez déposé aucune DAACT comment se fait-il qu'un agent du service urbanisme ait contrôlé les travaux de 2014 ? Vous devez déposer une DAACT pour chaque autorisation et demander si un récolement sera fait. Dans tous les cas demandez un certificat de non contestation si les travaux sont bien conformes aux DP.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Landes
salade bio a écrit:Bonjour,

1- Non (voir question écrite n° 13746 M. Jean-Louis Masson).

2- C'est la date reportée sur le cerfa de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

3- Les pièces à fournir :
>AT 1 dans le cas où l'usage de la construction consiste en une vente ou location
>AT 2 si le terrain est situé en zones de sismicité 2 à 5 sous conditions
>AT 3 et 4 pour justifier du respect de la RT, pas à fournir en cas de DP
>AT 5 dans le cas de la construction de logements contiguës

4- Il s'agit de la déclaration H1 relative aux impôts, à ne pas confondre avec l'achèvement déclaré à l'urbanisme (DAACT)

5- Le récolement des travaux n'est pas obligatoire, sauf secteurs secteurs/projets listés au R.462-7 CU

Si vous n'avez déposé aucune DAACT comment se fait-il qu'un agent du service urbanisme ait contrôlé les travaux de 2014 ? Vous devez déposer une DAACT pour chaque autorisation et demander si un récolement sera fait. Dans tous les cas demandez un certificat de non contestation si les travaux sont bien conformes aux DP.

.
Bonjour, et merci pour votre réponse. 

1) Donc ce sera une clause à inclure dans l'acte de vente, en précisant que les acquéreurs s'engagent à acheter en connaissance de cause?

2) Je n'ai pas bien compris. Quelle date faut-il noter? Celle de fin des travaux 2014 et 2018 ? Ou d'aujourd'hui ?

3) Donc seulement l'AT 1 nous concerne. J'ai lu l'article en question (122-30 du code de la construction et de l'habitation). Si j'ai bien compris, il faut faire intervenir un contrôleur technique ? Si oui, quelle est sa dénomination, où en trouver ? Est ce payant ?

4) Nous avons payé la taxe d'aménagement à chaque fois pour ces 2 agrandissements. (plus de 500 euros pour l'un, l'autre je ne l'ai plus en tête). C'est donc déclaré aux impôts non ?

Alors pour vous répondre, aucune idée qu'un agent soit venu ! Nous pensions que c'était normal, que cela se faisait automatiquement suite au dépôt d'un projet, (nous ne savions pas pour la DAACT comme précisé donc dans mon message initial), du coup nous avions juste montré ce que nous avions réalisé, il est resté à peine 5 minutes pour vérifier si c'était conforme.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Claouta a écrit:1) Donc ce sera une clause à inclure dans l'acte de vente, en précisant que les acquéreurs s'engagent à acheter en connaissance de cause?

Il vaut mieux le faire préciser, de toute façon le notaire des acquéreur ne manquera pas de les en informer. Il est fortement conseillé de déposer les DAACT correspondant à vos 2 DP et d'attendre le retour du maire.

Claouta a écrit:2) Je n'ai pas bien compris. Quelle date faut-il noter? Celle de fin des travaux 2014 et 2018 ? Ou d'aujourd'hui ?

Il faut déposer une DAACT par autorisation, vous reportez dans chacune la date à laquelle l'ensemble des travaux prévus ont été achevés. Sachant que, comme pour votre feuille d'impôt, c'est déclaratif.

Claouta a écrit:3) Donc seulement l'AT 1 nous concerne. J'ai lu l'article en question (122-30 du code de la construction et de l'habitation). Si j'ai bien compris, il faut faire intervenir un contrôleur technique ? Si oui, quelle est sa dénomination, où en trouver ? Est ce payant ?

Je précise ma 1re réponse : l'obligation vaut dans le cadre d'un permis de construire qui prévoit la création d'un bâtiment de logement destiné à être vendu ou loué. Comme la maison existe depuis longtemps, j'imagine que c'est votre résidence depuis plusieurs années, et qu'en plus vous n'avez réalisé que des extensions : vous n'êtes pas concerné.

Claouta a écrit:4) Nous avons payé la taxe d'aménagement à chaque fois pour ces 2 agrandissements. (plus de 500 euros pour l'un, l'autre je ne l'ai plus en tête). C'est donc déclaré aux impôts non ?

Attention car il y a une différence entre taxe et impôt.
La taxe d'aménagement est générée par l'autorisation d'urbanisme, c'est la DDT qui calcule et perçoit la taxe.
Il me semble que les finances publiques (impôt) sont informés de la réalisation de vos travaux mais je n'en suis pas certain. Ce qui est sûr c'est que vous devez remplir la déclaration H1 et l'envoyer dans les 90 jours au service des finances publiques pour déclarer les nouvelles surfaces.

Claouta a écrit:Alors pour vous répondre, aucune idée qu'un agent soit venu ! 

Pourtant vous précisez dans le 1er message qu'un agent de la mairie s'est déplacé pour contrôler la conformité des premiers travaux.
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Env. 20 message Landes
salade bio a écrit:
Claouta a écrit:1) Donc ce sera une clause à inclure dans l'acte de vente, en précisant que les acquéreurs s'engagent à acheter en connaissance de cause?

Il vaut mieux le faire préciser, de toute façon le notaire des acquéreur ne manquera pas de les en informer. Il est fortement conseillé de déposer les DAACT correspondant à vos 2 DP et d'attendre le retour du maire. 

>> Peut-on espérer obtenir une réponse avant ce délai de 3 mois dont la mairie dispose ? 

Claouta a écrit:2) Je n'ai pas bien compris. Quelle date faut-il noter? Celle de fin des travaux 2014 et 2018 ? Ou d'aujourd'hui ?

Il faut déposer une DAACT par autorisation, vous reportez dans chacune la date à laquelle l'ensemble des travaux prévus ont été achevés. Sachant que, comme pour votre feuille d'impôt, c'est déclaratif.

>> Quand vous dîtes une DAACT par "autorisation", c'est un document différent ou c'est l'appellation ?


Claouta a écrit:4) Nous avons payé la taxe d'aménagement à chaque fois pour ces 2 agrandissements. (plus de 500 euros pour l'un, l'autre je ne l'ai plus en tête). C'est donc déclaré aux impôts non ?

Attention car il y a une différence entre taxe et impôt.
La taxe d'aménagement est générée par l'autorisation d'urbanisme, c'est la DDT qui calcule et perçoit la taxe.
Il me semble que les finances publiques (impôt) sont informés de la réalisation de vos travaux mais je n'en suis pas certain. Ce qui est sûr c'est que vous devez remplir la déclaration H1 et l'envoyer dans les 90 jours au service des finances publiques pour déclarer les nouvelles surfaces. 

>> Ah d'accord, très bien. Du coup, si je comprends, conformité et validation des travaux, et déclaration de ces surfaces aux impôts sont deux choses différentes ? (Le 1er peut potentiellement empêcher une vente si cela ennuie les acquéreurs, tandis que le second non, c'est bien cela ? )

Claouta a écrit:Alors pour vous répondre, aucune idée qu'un agent soit venu ! 

Pourtant vous précisez dans le 1er message qu'un agent de la mairie s'est déplacé pour contrôler la conformité des premiers travaux.

>> Excusez moi, je me suis relu j'ai oublié quelques mots. Je voulais vous dire en gros que je n'ai aucune idée de comment se fait-il que cet agent soit venu. Comme je le dis dans mon dernier message, nous pensions que c'était une procédure classique, que cela se faisait automatiquement dans les mois suivants le dépôt d'une DP, donc nous n'avons pas cherché à comprendre plus que ça. Mais en effet, je me demande comment il a pu être au courant de cette fin de travaux, puisque pas eu de dépôt de DAACT.  


Je ne savais pas comment citer chaque partie de message pour répondre, du coup j'ai répondu dans le message cité entièrement 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Claouta a écrit:
salade bio a écrit:
Claouta a écrit:1) Donc ce sera une clause à inclure dans l'acte de vente, en précisant que les acquéreurs s'engagent à acheter en connaissance de cause?

Il vaut mieux le faire préciser, de toute façon le notaire des acquéreur ne manquera pas de les en informer. Il est fortement conseillé de déposer les DAACT correspondant à vos 2 DP et d'attendre le retour du maire. 

>> Peut-on espérer obtenir une réponse avant ce délai de 3 mois dont la mairie dispose ?
Oui car le délai prévu par le code de l'urbanisme est un maximum. Voyez ça avec le service urbanisme en leur précisant que le bien est en cours de vente.

Claouta a écrit:2) Je n'ai pas bien compris. Quelle date faut-il noter? Celle de fin des travaux 2014 et 2018 ? Ou d'aujourd'hui ?

Il faut déposer une DAACT par autorisation, vous reportez dans chacune la date à laquelle l'ensemble des travaux prévus ont été achevés. Sachant que, comme pour votre feuille d'impôt, c'est déclaratif.

>> Quand vous dîtes une DAACT par "autorisation", c'est un document différent ou c'est l'appellation ?
Vous constituez 1 DAACT par autorisation d'urbanisme, donc 2 DAACT au total : 1 pour les travaux de 2014 et 1 pour les travaux de 2018.

Claouta a écrit:4) Nous avons payé la taxe d'aménagement à chaque fois pour ces 2 agrandissements. (plus de 500 euros pour l'un, l'autre je ne l'ai plus en tête). C'est donc déclaré aux impôts non ?

Attention car il y a une différence entre taxe et impôt.
La taxe d'aménagement est générée par l'autorisation d'urbanisme, c'est la DDT qui calcule et perçoit la taxe.
Il me semble que les finances publiques (impôt) sont informés de la réalisation de vos travaux mais je n'en suis pas certain. Ce qui est sûr c'est que vous devez remplir la déclaration H1 et l'envoyer dans les 90 jours au service des finances publiques pour déclarer les nouvelles surfaces. 

>> Ah d'accord, très bien. Du coup, si je comprends, conformité et validation des travaux, et déclaration de ces surfaces aux impôts sont deux choses différentes ? (Le 1er peut potentiellement empêcher une vente si cela ennuie les acquéreurs, tandis que le second non, c'est bien cela ? )
La conformité au titre de l'urbanisme, la taxe d'aménagement et les impôts sont 3 choses différentes, même si elles sont liées dans le processus.

Claouta a écrit:Alors pour vous répondre, aucune idée qu'un agent soit venu ! 

Pourtant vous précisez dans le 1er message qu'un agent de la mairie s'est déplacé pour contrôler la conformité des premiers travaux.

>> Excusez moi, je me suis relu j'ai oublié quelques mots. Je voulais vous dire en gros que je n'ai aucune idée de comment se fait-il que cet agent soit venu. Comme je le dis dans mon dernier message, nous pensions que c'était une procédure classique, que cela se faisait automatiquement dans les mois suivants le dépôt d'une DP, donc nous n'avons pas cherché à comprendre plus que ça. Mais en effet, je me demande comment il a pu être au courant de cette fin de travaux, puisque pas eu de dépôt de DAACT.
En tant qu'agent de la ville, et très probablement du service urbanisme, il est forcément au courant des travaux, mais je trouve très étonnant que vous n'en sachiez pas plus. La personne aurait prendre rdv officiellement et présenter le cadre de la visite.


Je ne savais pas comment citer chaque partie de message pour répondre, du coup j'ai répondu dans le message cité entièrement 
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Ca j'ignore si le formulaire H1 avait été rempli, il faudra que je demande à mon entourage. Pour les impôts, y'a-t-il un moyen de savoir quelle surface est déclarée actuellement, et ainsi savoir si les 2 agrandissements ont été déjà pris en compte ?
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Env. 20 message Landes
Ahah, bon je vais essayer de répondre dans un autre message, sinon on risque de s'y perdre Biggrin

1) Pour le délai de 3 mois.. vont-ils devoir forcément venir vérifier la conformité pour délivrer ce papier ou non?

2) J'ai imprimé 2 DAACT, c'est tout ce qu'il y a à faire, nous sommes d'accord ? (j'ai peur de mal comprendre Biggrin )

5) Pour l'agent, aucune idée concernant le déroulement. Il est venu à l'improviste, en disant qu'il venait de la part de la mairie, et est resté quelques minutes pour vérifier et c'est tout. Nous habitons une petite commune (3000 habitants), c'est peut être pour ça !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Claouta a écrit:Ca j'ignore si le formulaire H1 avait été rempli, il faudra que je demande à mon entourage.

En tant que propriétaire de la maison vous devriez le savoir, j'imagine donc que la réponse est non.

Claouta a écrit:Pour le délai de 3 mois.. vont-ils devoir forcément venir vérifier la conformité pour délivrer ce papier ou non?

Le récolement est facultatif, sauf secteurs/cas particuliers (voir R.462-7 CU).

Claouta a écrit:J'ai imprimé 2 DAACT, c'est tout ce qu'il y a à faire, nous sommes d'accord ?

Vous complétez une DAACT pour un dossier de DP et vous les déposez en mairie. Ce faisant demandez si le récolement est obligatoire, s'il sera fait et sous quel délai.

Claouta a écrit:Pour l'agent, aucune idée concernant le déroulement. Il est venu à l'improviste, en disant qu'il venait de la part de la mairie, et est resté quelques minutes pour vérifier et c'est tout. Nous habitons une petite commune (3000 habitants), c'est peut être pour ça !

Ou alors il s'agit d'un cambrioleur qui fait du repérage en se faisant passer pour un agent de la ville. Il va falloir être plus prudent à l'avenir si vous voulez éviter une mauvaise surprise !
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Env. 20 message Landes
Claouta a écrit:J'ai imprimé 2 DAACT, c'est tout ce qu'il y a à faire, nous sommes d'accord ?

Vous complétez une DAACT pour un dossier de DP et vous les déposez en mairie. Ce faisant demandez si le récolement est obligatoire, s'il sera fait et sous quel délai.

>> Bon et bien, ça y est, c'est fait ! Ils ont dit qu'ils ne pouvaient pas donner de délai concernant leur venue pour la vérification de la conformité, mais que c'est assez rapide normalement.

Claouta a écrit:Pour l'agent, aucune idée concernant le déroulement. Il est venu à l'improviste, en disant qu'il venait de la part de la mairie, et est resté quelques minutes pour vérifier et c'est tout. Nous habitons une petite commune (3000 habitants), c'est peut être pour ça !

Ou alors il s'agit d'un cambrioleur qui fait du repérage en se faisant passer pour un agent de la ville. Il va falloir être plus prudent à l'avenir si vous voulez éviter une mauvaise surprise !

>> Bon, cela fait maintenant 8 ans et jamais rien eu, je pense que nous pouvons être rassurés  

>> Ah j'y pense, vous parliez de certification de non contestation dans un de vos messages.. Comment ça se passe? A qui doit-on le demander et quand?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pour détailler les choses : en déposant une DAACT vous déclarez simultanément l'achèvement ET la conformité de vos travaux par rapport à une autorisation d'urbanisme.
L'autorité a la possibilité de contester ou non votre conformité. Si elle ne le fait pas elle vous délivre alors un certificat de non contestation de la conformité. C'est ce qu'on appelle vulgairement (et à tort) le certificat de conformité.
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Env. 20 message Landes
salade bio a écrit:Pour détailler les choses : en déposant une DAACT vous déclarez simultanément l'achèvement ET la conformité de vos travaux par rapport à une autorisation d'urbanisme.
L'autorité a la possibilité de contester ou non votre conformité. Si elle ne le fait pas elle vous délivre alors un certificat de non contestation de la conformité. C'est ce qu'on appelle vulgairement (et à tort) le certificat de conformité.

Parfait !
Merci à vous pour votre aide 
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Claouta a écrit:Ca j'ignore si le formulaire H1 avait été rempli, il faudra que je demande à mon entourage. Pour les impôts, y'a-t-il un moyen de savoir quelle surface est déclarée actuellement, et ainsi savoir si les 2 agrandissements ont été déjà pris en compte ?


Oui c'est possible depuis quelques mois sur impots.gouv.fr. Vos biens sont listés et leurs caractéristiques détaillées.
aamoi8428
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Env. 20 message Landes
Alyénor a écrit:
Claouta a écrit:Ca j'ignore si le formulaire H1 avait été rempli, il faudra que je demande à mon entourage. Pour les impôts, y'a-t-il un moyen de savoir  quelle surface est déclarée actuellement, et ainsi savoir si les 2 agrandissements ont été déjà pris en compte ?


Oui c'est possible depuis quelques mois sur impots.gouv.fr. Vos biens sont listés et leurs caractéristiques détaillées.

Merci 
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