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Blocage DAACT 2026 / PC 2014 : La métropole exige l'attestation RGA rétroactivement !

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Env. 10 message Metz (57)
Bonjour à tous,

Je sollicite votre expertise sur une situation totalement bloquée, à la croisée du droit de l'urbanisme et du droit civil. Je suis face à un paradoxe que ni mon notaire ni ma mairie ne semblent pouvoir résoudre.

Les faits :

Permis de construire (PC) et CCMI : 2014.

DAACT : Déposée en 2026 suite à un oubli administratif (maison habitée depuis 12 ans).

Vente : Le notaire a inséré une clause suspensive imposant l’obtention du certificat de conformité. À l'époque, cela ne m'inquiétait pas, la maison étant de grande qualité et 100% conforme aux plans.

Le paradoxe technique et juridique :

L'inspection validée : L’agent de Metz Métropole a réalisé le contrôle physique sur site. Son rapport est formel : les travaux sont 100% conformes au permis. L’attestation RT 2012 a également été fournie et validée. le DPE est B et A.

Le refus de la Métropole : Malgré le constat de conformité de l’agent, l’urbanisme refuse de délivrer le certificat. Motif : il manque l'attestation RGA (loi ELAN). Selon eux, le logiciel bloque : en 2026, aucune DAACT ne peut être validée sans ce formulaire, "peu importe l'antériorité du permis".

L'impossibilité légale : L'article 3 du décret n° 2019-495 limite l'obligation RGA aux contrats post-octobre 2020. Mon constructeur refuse (à raison) de signer une attestation pour des normes de 2024 inexistantes en 2014. On m'exige un document qui n'a aucune base légale pour mon projet.

Les positions actuelles :

Le Notaire : Il affirme avoir vérifié auprès de ses instances : en 2026, pas de DAACT validée par l'administration si pas de RGA. Il maintient que sans ce papier, l'acheteur peut faire sauter la vente à cause de la clause qu'il a lui-même rédigée.

La Mairie : Madame le Maire me soutient mais se déclare incompétente, les pouvoirs d'urbanisme ayant été délégués à l'Eurométropole.

La Métropole : Ils reconnaissent le "bug" (remonté au niveau national selon le directeur de l'urbanisme), mais refusent de forcer le système.

Ma question : Comment sortir de ce cercle vicieux ? 
Comment une métropole peut-elle physiquement valider des travaux via son inspecteur, mais refuser le papier pour une norme non-rétroactive ? 

Existe-t-il une procédure pour forcer la mention "SANS OBJET" sur le formulaire RGA afin de libérer la vente ?

Merci pour vos conseils, la situation est critique pour une transaction de cette importance, notre pret relais commence dans un mois.
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Messages : Env. 10
De : Metz (57)
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour.

j'ai eu la même surprise. Ce n'est effectivement pas facile à démontrer si on n'a pas le document signé par celui qui a fait les travaux (ceci dit, une telle attestation signée par le constructeur qui supervise les travaux, je ne suis pas certain que ça serve à grand chose).

En ce qui me concerne, je m'étais fait assister par un expert pour mieux suivre la construction. L'urbanisme accepte l'attestation signée par un bureau d'étude et il a accepté de me signer le document.

Je suis dans l'attente de l'étude du dossier et de la probable visite sur place.

Encore une raison supplémentaire de se faire assister par un expert dès le début de la construction.
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.[...]t-35960.php
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
De : Courdimanche (95)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Ça s'annonce rock'n'roll pour les autoconstructeurs cette affaire... Mad
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre utile Env. 600 message Saone Et Loire
Est-ce que vous pouvez missionner un contrôleur technique ? en supposant que tout soit conforme...
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
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Messages : Env. 600
Dept : Saone Et Loire
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Env. 10 message Metz (57)
taab a écrit:Est-ce que vous pouvez missionner un contrôleur technique ? en supposant que tout soit conforme...


Bonsoir taab,

et merci de vous interessé a mon sujet.

En se qui concerne le fait que tout est conforme ca l'est, l'agent de la Métropole qui a controlé ma maison me l'a certifié.

Qu'est que vous entendez par "missionner un contrôleur technique".
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De : Metz (57)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre permis de construire a été délivré (signé) par qui ? Le maire ou le président de l'établissement public ?

La clause suspensive relative au certificat de conformité a été incluse de la propre initiative du notaire ?
À noter qu'au sens strict le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007. Il a été remplacé par la procédure de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui débouche sur un certificat de non contestation de la conformité ou un certificat de contestation.
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Env. 10 message Metz (57)
Bonjour à tous,

Pour faire suite aux échanges sur le blocage des DAACT déposées après 2025 pour des permis de construire anciens (antérieurs à 2020/2023), voici la procédure qui a permis de débloquer la situation et d'obtenir le certificat de conformité.

1. Le fondement juridique : La non-rétroactivité
L'exigence d'une attestation RGA (Retrait-Gonflement des Argiles) ne peut pas être rétroactive. L'article 3 du décret n° 2019-495 précise que ces obligations ne concernent que les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020. Pour tout permis ou contrat antérieur, les normes techniques de 2024 ne sont pas opposables.

2. La solution administrative : La FAQ du Ministère
Il existe une FAQ officielle du Ministère de l'Écologie traitant spécifiquement de l'application de ces attestations. Elle confirme qu'un projet dont le contrat de construction est antérieur à la loi n'est pas assujetti aux travaux de renforcement.
https://www.ecologie.gouv.fr[...]ons-RGA.pdf

3. Mode opératoire pour le formulaire RGA
Pour débloquer le logiciel de l'urbanisme tout en respectant la réalité juridique du dossier, le formulaire doit être rempli ainsi :

Partie Conclusion : Cocher la case "NON" (à la question sur le respect des règles L.132-4).

Champ libre "Observations" : Inscrire la mention suivante :

« Projet faisant l'objet d'un permis de construire antérieur à 2020. Conformément à l'article 3 du décret n°2019-495, les obligations techniques RGA ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 01/10/2020. La présente attestation est donc SANS OBJET au titre de la non-rétroactivité des textes. »

4. Résultat
En présentant cette analyse juridique et la référence à la FAQ ministérielle, le constructeur a pu apposer son cachet sur le document sans engager sa responsabilité technique sur des normes futures. L'autorité compétente (Mairie/EPCI) a ainsi pu valider la conformité du dossier.

Cette méthode permet de régulariser les "DAACT tardives" sans imposer de nouvelles études de sol coûteuses et juridiquement non fondées.

En espérant que cela aide ceux qui sont actuellement dans l'impasse.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Merci du retour !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Attention car votre lecture de ces textes semble bien précipitée, et leurs conclusions ne sont pas ce que vous affirmez.

1- L'article 3 du décret n°2019-495 ne s'intéresse absolument pas aux autorisations d'urbanisme. Il ne s'applique qu'aux contrats ayant pour objet des travaux et aux actes de vente (art. 2).
De plus, les articles et sections qu'il a créé ont tous été abrogés au 30 juin 2021.

2- La FAQ du Ministère ne mentionne nulle part que l'attestation RGA à l'achèvement des travaux s'appliquerait aux seules DAACT déposées à compter de 2025. C'est même plutôt le contraire.
Elle contient d'ailleurs une erreur dès les première phrases : l'article L.122-11-3 CCH qu'elle cite a été abrogé en janvier 2020.

L'article R.462-4 du code de l'urbanisme, qui impose le dépôt de l'attestation RGA avec la DAACT, précise que "Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret."

L'article L.122-11 du code de la construction et de l'habitation va dans le même sens.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
N'y a t'il pas une erreur dans

"
et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025
"

En effet ca serait plus utile de remplacer "avant" par "après" sinon ca sert a rien...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Cette disposition offrait la possibilité de faire application des dispositions antérieures pour les DAACT "anciennes", soit avant 2025. Cela laissait un délai d'un an pour anticiper l'évolution.
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Env. 10 message Metz (57)
Attention à ne pas confondre la forme (l'obligation de fournir un Cerfa avec la DAACT) et le fond (l'obligation de respecter des normes techniques inexistantes au moment du contrat).

Sur l'impossibilité technique : L'article R.462-4 du Code de l'Urbanisme que vous citez impose certes de joindre une attestation. Mais que doit attester ce document ? Le respect des règles de l'article L.132-4 du CCH. Or, ces règles (études de sol G2, etc.) ne sont pas opposables à un chantier de 2014. Exiger d'un constructeur qu'il certifie en 2026 le respect de normes de 2024 sur une maison construite 12 ans plus tôt est un non-sens juridique et technique.

Sur la hiérarchie des normes : Un décret d'application (celui de 2023 que vous citez) ne peut pas balayer le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois. On ne peut pas créer une obligation de travaux a posteriori via une règle de procédure de dépôt de DAACT.

La solution pragmatique : C'est précisément pour éviter ce "bug" que la FAQ du Ministère (même si elle comporte des coquilles de numérotation) et les Directions de l'Urbanisme des grandes Métropoles valident la mention « SANS OBJET ».

Le Cerfa est déposé (l'obligation de forme est remplie), mais il constate que les travaux ne sont pas assujettis aux normes de 2024 (le fond est respecté). C'est ainsi que j'ai obtenu la conformité officielle de la mairie de mon côté.

L'administration ne cherche pas à bloquer des ventes à 1M€ pour un conflit de dates, elle cherche une cohérence juridique. Le "Sans Objet" est cette cohérence."
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je n'écris pas que l'attestation doit être faite pour le permis de 2014, mais pour 2024 oui.
Vous passez entre les gouttes.
Et pour ce qui est de la "simplification" suivant la "dématérialisation" des ADS, encore un bel exemple de complexité et de rigidité administrative...
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