Blocage DAACT 2026 / PC 2014 : La métropole exige l'attestation RGA rétroactivement !

Bonjour à tous,

Je sollicite votre expertise sur une situation totalement bloquée, à la croisée du droit de l'urbanisme et du droit civil. Je suis face à un paradoxe que ni mon notaire ni ma mairie ne semblent pouvoir résoudre.

Les faits :

Permis de construire (PC) et CCMI : 2014.

DAACT : Déposée en 2026 suite à un oubli administratif (maison habitée depuis 12 ans).

Vente : Le notaire a inséré une clause suspensive imposant l’obtention du certificat de conformité. À l'époque, cela ne m'inquiétait pas, la maison étant de grande qualité et 100% conforme aux plans.

Le paradoxe technique et juridique :

L'inspection validée : L’agent de Metz Métropole a réalisé le contrôle physique sur site. Son rapport est formel : les travaux sont 100% conformes au permis. L’attestation RT 2012 a également été fournie et validée. le DPE est B et A.

Le refus de la Métropole : Malgré le constat de conformité de l’agent, l’urbanisme refuse de délivrer le certificat. Motif : il manque l'attestation RGA (loi ELAN). Selon eux, le logiciel bloque : en 2026, aucune DAACT ne peut être validée sans ce formulaire, "peu importe l'antériorité du permis".

L'impossibilité légale : L'article 3 du décret n° 2019-495 limite l'obligation RGA aux contrats post-octobre 2020. Mon constructeur refuse (à raison) de signer une attestation pour des normes de 2024 inexistantes en 2014. On m'exige un document qui n'a aucune base légale pour mon projet.

Les positions actuelles :

Le Notaire : Il affirme avoir vérifié auprès de ses instances : en 2026, pas de DAACT validée par l'administration si pas de RGA. Il maintient que sans ce papier, l'acheteur peut faire sauter la vente à cause de la clause qu'il a lui-même rédigée.

La Mairie : Madame le Maire me soutient mais se déclare incompétente, les pouvoirs d'urbanisme ayant été délégués à l'Eurométropole.

La Métropole : Ils reconnaissent le "bug" (remonté au niveau national selon le directeur de l'urbanisme), mais refusent de forcer le système.

Ma question : Comment sortir de ce cercle vicieux ? 
Comment une métropole peut-elle physiquement valider des travaux via son inspecteur, mais refuser le papier pour une norme non-rétroactive ? 

Existe-t-il une procédure pour forcer la mention "SANS OBJET" sur le formulaire RGA afin de libérer la vente ?

Merci pour vos conseils, la situation est critique pour une transaction de cette importance, notre pret relais commence dans un mois.