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Depot DAACT avant fin des travaux

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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour

Voici mon cas:

Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...


Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?

ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD  Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)

Merci pour votre aide

Bonne journée

Sébastien
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Une autorisation se périme si vous ne commencez pas les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date où la décision vous est notifiée, ou passé ce délai si les travaux sont interrompus plus d'une année. Donc le dépôt seul de la DAACT ne met pas fin à votre autorisation.

Le délai laissé à l'autorité pour contester vos travaux est de 3 mois au dépôt de la DAACT, 5 mois dans certains secteurs, voir les articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme pour plus de détails.
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Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Donc, si je saisis bien, j'ai trois ans pour finir les travaux .... et pour la DAACT que se passe t il ? elle sera non contestée ou annulée ?
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Non, relisez bien ce que j'ai écris. Les 3 ans concernent le démarrage des travaux.
En l'état l'autorité ne peut que contester vos travaux si elle est encore dans le délai pour le faire.
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Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Oui oui pardon je voulais dire a partir de la date d acceptation de la déclaration préalable
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Et que voulez-vous dire par contester les travaux ? ils sont en règle, la DAACT à simplement été envoyé trop tôt et je rappelle que les trois mois sont dépassés
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Vos travaux ne sont pas terminés puisque vous écrivez qu'il reste encore une partie à faire, ils sont donc non conformes. Si l'autorité s'était penchée sur le cas dans le délai (5 mois suivant R.462-6 et 7), elle aurait contesté la conformité.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
SebPapillon a écrit:Bonjour

Voici mon cas:

Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...


Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?

ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD  Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)

Merci pour votre aide

Bonne journée

Sébastien

Concernant le contrôle, salade bio vous a répondu, selon que votre autorisation est soumise au délai de 3 ou 5 mois. 
  - Vous auriez dû informer la mairie que la DAACT a été déposée prématurément, sauf si vous pouvez achever les travaux autorisés dans ce délai.
  - L'autorisation se périme si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 3 ans, ou au-delà, interrompus plus d'1 an.
  - Dans votre cas, l'autorisation n'est pas périmée au sens de l'urbanisme, mais par le dépôt de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement...), c'est vous qui mettez fin à sa validité.
L'art. R 600-3 du CU confirme notamment que "... Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1."
Et donc, s'il y a non conformité (modifications), le maire peut vous demander de solliciter un modificatif, ou vous autoriser à terminer les travaux.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Merci pour vos messages;
j'ai donc deux options:
1: envoyer un mail en disant que la daact à été envoyée trop tot....et j attend une réponse
2: je reçois la visite de contrôle ( délai de trois mois dépassé), ils me disent ce qu'ils veulent, mais;
en l'occurrence le délai des trois mois passé, ma construction est sois disant conforme (et donc comprenant une verrière) , je peux donc effectuer la pose de cette verrière comme prévu dans la DP ....

je ne vois pas ce qui m'empêche de finir ces travaux ...
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Messages : Env. 10
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
J'ai trouvé ceci aussi:

"Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 26 novembre 2018 (n°411991), que faute d'avoir contesté la conformité des travaux dans les délais, l'autorité compétente ne peut plus, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée"
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

  - Le délai de non contestation de la DAACT étant dépassé, vous disposez (disposerez) tacitement de la conformité.
  - Toutefois, le mieux sera de discuter lors du contrôle, car une action de la commune est toujours possible au titre du L 480-1 du code de l'urbanisme.
@+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]132054209&fastPos=1
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Merci Deffrey,

on voit clairement qu'il y'à une fraude (au sens administratif) sur le cas présenté sur le lien, ce qui n'est pas notre cas (on parle d'un perron fermé par des vitres)

mais merci pour le conseil
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le jeudi 06 mai 2021 à 02h41
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