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Non disponible pour le rendez vous DAACT

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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Bonjour à tous, 

Je suis très embarrassé car j'ai déposé ma déclaration d'achèvement de travaux le 18 décembre 2019. Et mon service urbanisme m'a contacté pour me proposer une date de passage pour vérifier la conformité des travaux. 
Problème est que je suis à l'étranger, et que je n'ai personne pour me représenter. Ils n'ont pas pu me proposer une autre date, je suis vraiment très embêté. Je tiens à préciser que je n'ai rien a me reprocher sur la construction, tout a bien été  respecté, le PCM a été refait en septembre et validé. J'ai peur que le service urbanisme pense que je veux les éviter alors que ce n'est pas du tout le cas. 


Quelqu'un sait ce qu'il risque de m'arriver si je ne suis pas présent le jour proposé par l'urbanisme?  

merci d'avance 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Si vous êtes dans secteur particulier listé à l'article R.462-7, le récolement est obligatoire et le délai passe de 3 à 5 mois. Êtes vous concerné ?
Si vous n'êtes pas disponible, ni personne pour accéder au terrain et vous représenter, la ville devrait dresser un pv de carence ou, un peu critiquable, contester la conformité des travaux.
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Non je ne suis pas dans un secteur listé. Donc c'est bien 3 mois, soit le 18 mars.

Après, ils avaient proposés une visite le 25 février. Ils ont jusqu'au 18 mars pour venir non ?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Ils ont jusqu'au 18 mars pour vous notifier la contestation ou non contestation des travaux (R.462-9).
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Bonsoir,
Je cherche le texte de loi qui oblige le propriétaire d'être sur place ou de donner l'accès au moment de la visite de conformité. Existe-t-il?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Voir les articles L.461-1 et 2 du code de l'urbanisme.
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Ils me demandent d'être disponible mardi prochain du coup. Ou sinon de demander l'annulation de ma daact. Ont-ils le droit de faire ça?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Il n'est pas possible d'annuler une DAACT si vous l'avez déposé officiellement. A la limite ils peuvent la contester si vous n'avez pas joint les documents nécessaires (attestation du respect de la RT2012, etc.)
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Bonjour, 

Nouvel épisode, après avoir donné mes disponibilités par mail ce vendredi dernier. Le service urbanisme m'appelle me menaçant qu'il entamerait une procédure d'obstacle à visite si je ne les recontacte pas dans la journée. 

Je trouve ça vraiment très limite. 

Ont-ils le droit de faire ça ? 
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Je ne suis pas expert en droit pénal, mais il me semble que la position de la ville est peu zélée.
J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation (Crim., 21 nov. 2017, N°16-86745) qui a jugé que l'absence des propriétaires le jour du RDV, et donc empêchant le contrôle de la conformité des travaux, ne suffit pas à caractériser un obstacle au droit de visite.
Contactez les par mail (idéalement) ou au moins par téléphone pour leur confirmer votre impossibilité d'être présent parce que vous êtes à l'étranger.
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Bonjour,
Finalement j'ai dû me rendre disponible car (coronavirus oblige), entre temps le maire m'avait envoyé un courrier en recommander me disant que si je n'étais pas disponible il contesterait ma daact.
Bref, les agents du SU son passez mardi dernier, et bien sûr étaient remontés contre moi.
En clair, ils m'ont trouvé un problème de retrait de mon mur qui ne respecte pas les 8 mètres de la limite séparative. Ils ont trouvé : 7,84m (j'en trouve 7,89 mais bon).

Or, ce problème n'est pas de mon ressort, car ma maison respecte parfaitement les côtes autorisées sur le permis. Je me retrouve donc avec une non conformité pour un problème de terrain trop serré au final, la maison du voisin (mitoyenne) doit surement être sur mon terrain, ce qui explique le décalage de l'implantation de ma maison.

J'aimerais savoir s'il existe un recours pour contrer cet excès de zèle?

merci d'avance
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Le retrait indiqué dans le permis est de combien ?
La ville ne peut contester que les différences par rapport au permis de construire et non au règlement d'urbanisme.
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
En fait sur le permis j'ai une largeur de 12,25m au total. Sur le permis il est indiqué 8 de recul + 4,25 de façade à construire. Or quand on mesure dans le réel, on obtient 7,84 + 4,25 de la façade construite.

Il y a un problème au niveau du terrain visiblement. Car mes côtes de construction sont respectées.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
OK, il y a donc une différence entre la réalisation et le permis. Si l'administration semble pouvoir sanctionner toute non-conformité, il apparaît que le juge puisse ajuster une certaine clémence. Elle a peut être été censurée, mais la CAA de Nantes avait toléré un écart de distance ou de hauteur d'une dizaine de centimètres (07/02/1991 89NT00289).
Si le gabarit de la construction respecte le permis mais qu'une différence d'implantation persiste c'est probablement que le plan de masse est faux et qu'aucun relevé de terrain n'a été fait.
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Oui c'est bien cela, mais qui aurait dû faire ce relevé de terrain ? et quand ?
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Est-ce que vous pensez que je peux déposer une nouvelle daact pour gagner du temps, et déposer un modificatif dans la foulée ? Car le délais de réponse d'un modificatif est plus court que les 3 mois de la daact.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Si votre projet a été fait par un architecte, il est de sa responsabilité de baser les travaux sur un terrain réel. Souvent, le projet est basé sur un plan issu du relevé d'un géomètre.
Vous pouvez prendre les devants et déposer un permis modificatif qui présente toutes les modifications que vous avez apportées. SI elles peuvent être régularisés (car autorisées par le PLU) n'hésitez pas !
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Bloggeur Env. 100 message Neuilly Sur Seine (92)
Mon idée est de redemander une daact sachant qu'avec ce qu'il se passe dans l'actualité, je pense qu'ils ne viendront plus m'embêter si le confinement est plus long que prévu. Si le confinement se voyait plus court, dans ce cas je déposerais un modificatif. Pensez-vous que c'est jouable de le faire ainsi ?
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De : Neuilly Sur Seine (92)
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Non, car une nouvelle DAACT ne changera ni les travaux réalisés, ni le constat effectué par la ville, et ne vous fera pas gagner de temps.
Si la situation est régularisable il vaut mieux déposer un PC modificatif.
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