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Refus de PC -> recours contentieux ?

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Env. 40 message Var
Comme beaucoup ici, j'ai un projet de construction, d'une villa moderne (béton banché, grandes ouvertures, rooftop..)

La mairie vient de refuser ma première demande de PC.

Nous allons déposer une nouvelle version du DPC avec mon architecte dans les prochains jours pour préciser/modifier les motifs bloquants :
- Hauteur de la construction (qui est bien en accord avec le PLU). Nouveau plan de coupe PCMI03 en faisant apparaître clairement les hauteurs par rapport au terrain excave, la maison fait bien 7m de hauteur par rapport à la facade aval et au terrain excavé.
- Modification de l'implantation du portail


J'ai eu rdv avant-hier sur site avec l'adjointe de la directrice de l'urbanisme, qui m'a clairement dit que le souci du projet était son architecture (ce qui me semble abusif si le projet respecte pleinement le PLU)


Or  "l'article 103 de la loi Macron ajoutant un 2e alinéa à l’article L424-3 du code de l’urbanisme qui dispose que « Cette motivation [du refus de délivrance de permis de construire] doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et règlementaires mentionnées à l’article L421-6. »


Si jamais la mairie refuse à nouveau ce DPC pour quelconque raison, il me semblerait opportun d'effectuer un recours gracieux voire contentieux directement au juge du TA.

Qu'en pensez-vous ?


La mairie refuse systématiquement tous les projets modernes, toit végétalisé, etc...

D'ailleurs mon projet initial avait rooftop + toit végétalisé,  qui a été remplacé par un 4 pans suite aux remarques de la pseudo architecte-conseil.

Et je connais plusieurs personnes qui ont posé de nombreux PC avant d'en obtenir un, quitte à déposer un PC "qui va bien" pour obtenir le sésame, et déposer un autre PC ensuite du projet proprement dit, qui ira au contentieux.
Messages : Env. 40
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Si votre projet ne respecte pas les règle d'insertion dans l'environnement prévues au PLU, il est normal qu'il fasse l'objet d'un refus.

Sur la question des motifs, même si le code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté expose l'intégralité des motifs, on peut vous opposer 2 choses :
1- votre projet est différent du précédent
2- il n'existe aucune mesure coercitive lorsque le maire refus une seconde demande identique à l'appui d'un nouveau motif
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Savoie
L'issue d'un parcours judiciaire est toujours incertain...
Il y a probablement dans le PLU une petite ligne du genre "respect de l'harmonie de la construction avec le voisinage", qui peut vous être finalement défavorable.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 40 message Var
salade bio a écrit:Bonjour,

Si votre projet ne respecte pas les règle d'insertion dans l'environnement prévues au PLU, il est normal qu'il fasse l'objet d'un refus.

Sur la question des motifs, même si le code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté expose l'intégralité des motifs, on peut vous opposer 2 choses :
1- votre projet est différent du précédent
2- il n'existe aucune mesure coercitive lorsque le maire refus une seconde demande identique à l'appui d'un nouveau motif


Si mon projet ne respectait pas les règles d'insertion, cela aurait dû être notifié clairement lors du premier refus !
Il s'agit de l'obligation de motivation, qui doit être exhaustive.
Et l'esprit de la loi Macron est bien d'éviter que la mairie sorte un nouveau motif à chaque nouvelle version de la demande de PC.


En effet, la loi Macron (article 108) est venue modifier ainsi l’article L 424-3 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.[/color]
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires [...] »[/color]

Dorénavant, la commune doit indiquer de manière explicite l’ensemble des motifs de refus de l’autorisation d’urbanisme.
La commune est alors tenue par les motifs qu’elle a opposés, et ne peut en invoquer d’autres.
La lisibilité de l’action administrative s’en trouve améliorée et permet au pétitionnaire de présenter sereinement un nouveau projet.


Après je suis bien conscient que l'issue d'un recours contentieux est plus qu'incertain!

Cela m'irrite qu'un maire (qui de surcroit a été condamné (appel en cours) pour une multitude de faits graves) s'oppose à ce genre de projets modernes alors qu'il autorise à tour de bras des maisons cages à poules et de lotissement dégueulasses.
Messages : Env. 40
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Env. 40 message Var
Si quelqu'un a des liens de jurisprudence ou a une expérience sur les refus abusifs des maires sur des projets respectant parfaitement le PLU, je suis preneur ;)
Messages : Env. 40
Dept : Var
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

la décision de refus du maire doit être motivée. Si vous gagnez au TA, le maire devra réinstruire votre demande et ne pourra plus invoquer le motif censuré.

Par contre, le maire peut parfaitement refuser votre PC si selon lui votre projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ...

La jurisprudence montre le cas inverse, des PC accordés mais annulés par le TA suite plaintes de tiers sur le motif dégradation de la "carte postale".
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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