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Refus de PC -> recours contentieux ?

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 654 fois
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Env. 60 message Var
Comme beaucoup ici, j'ai un projet de construction, d'une villa moderne (béton banché, grandes ouvertures, rooftop..)

La mairie vient de refuser ma première demande de PC.

Nous allons déposer une nouvelle version du DPC avec mon architecte dans les prochains jours pour préciser/modifier les motifs bloquants :
- Hauteur de la construction (qui est bien en accord avec le PLU). Nouveau plan de coupe PCMI03 en faisant apparaître clairement les hauteurs par rapport au terrain excave, la maison fait bien 7m de hauteur par rapport à la facade aval et au terrain excavé.
- Modification de l'implantation du portail


J'ai eu rdv avant-hier sur site avec l'adjointe de la directrice de l'urbanisme, qui m'a clairement dit que le souci du projet était son architecture (ce qui me semble abusif si le projet respecte pleinement le PLU)


Or  "l'article 103 de la loi Macron ajoutant un 2e alinéa à l’article L424-3 du code de l’urbanisme qui dispose que « Cette motivation [du refus de délivrance de permis de construire] doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et règlementaires mentionnées à l’article L421-6. »


Si jamais la mairie refuse à nouveau ce DPC pour quelconque raison, il me semblerait opportun d'effectuer un recours gracieux voire contentieux directement au juge du TA.

Qu'en pensez-vous ?


La mairie refuse systématiquement tous les projets modernes, toit végétalisé, etc...

D'ailleurs mon projet initial avait rooftop + toit végétalisé,  qui a été remplacé par un 4 pans suite aux remarques de la pseudo architecte-conseil.

Et je connais plusieurs personnes qui ont posé de nombreux PC avant d'en obtenir un, quitte à déposer un PC "qui va bien" pour obtenir le sésame, et déposer un autre PC ensuite du projet proprement dit, qui ira au contentieux.
Messages : Env. 60
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Env. 60 message Var
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si votre projet ne respecte pas les règle d'insertion dans l'environnement prévues au PLU, il est normal qu'il fasse l'objet d'un refus.

Sur la question des motifs, même si le code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté expose l'intégralité des motifs, on peut vous opposer 2 choses :
1- votre projet est différent du précédent
2- il n'existe aucune mesure coercitive lorsque le maire refus une seconde demande identique à l'appui d'un nouveau motif
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
L'issue d'un parcours judiciaire est toujours incertain...
Il y a probablement dans le PLU une petite ligne du genre "respect de l'harmonie de la construction avec le voisinage", qui peut vous être finalement défavorable.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 60 message Var
salade bio a écrit:Bonjour,

Si votre projet ne respecte pas les règle d'insertion dans l'environnement prévues au PLU, il est normal qu'il fasse l'objet d'un refus.

Sur la question des motifs, même si le code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté expose l'intégralité des motifs, on peut vous opposer 2 choses :
1- votre projet est différent du précédent
2- il n'existe aucune mesure coercitive lorsque le maire refus une seconde demande identique à l'appui d'un nouveau motif


Si mon projet ne respectait pas les règles d'insertion, cela aurait dû être notifié clairement lors du premier refus !
Il s'agit de l'obligation de motivation, qui doit être exhaustive.
Et l'esprit de la loi Macron est bien d'éviter que la mairie sorte un nouveau motif à chaque nouvelle version de la demande de PC.


En effet, la loi Macron (article 108) est venue modifier ainsi l’article L 424-3 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.[/color]
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires [...] »[/color]

Dorénavant, la commune doit indiquer de manière explicite l’ensemble des motifs de refus de l’autorisation d’urbanisme.
La commune est alors tenue par les motifs qu’elle a opposés, et ne peut en invoquer d’autres.
La lisibilité de l’action administrative s’en trouve améliorée et permet au pétitionnaire de présenter sereinement un nouveau projet.


Après je suis bien conscient que l'issue d'un recours contentieux est plus qu'incertain!

Cela m'irrite qu'un maire (qui de surcroit a été condamné (appel en cours) pour une multitude de faits graves) s'oppose à ce genre de projets modernes alors qu'il autorise à tour de bras des maisons cages à poules et de lotissement dégueulasses.
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Env. 60 message Var
Si quelqu'un a des liens de jurisprudence ou a une expérience sur les refus abusifs des maires sur des projets respectant parfaitement le PLU, je suis preneur ;)
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

la décision de refus du maire doit être motivée. Si vous gagnez au TA, le maire devra réinstruire votre demande et ne pourra plus invoquer le motif censuré.

Par contre, le maire peut parfaitement refuser votre PC si selon lui votre projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ...

La jurisprudence montre le cas inverse, des PC accordés mais annulés par le TA suite plaintes de tiers sur le motif dégradation de la "carte postale".
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Env. 60 message Var
La suite :

Je viens de recevoir un nouveau refus sur le 2ème PC pour des motifs différents (du premier refus) et à nouveau contestables :
- La hauteur de la clôture (qui est pourtant précisé noir sur blanc sur la notice descriptive CMI04 et conforme au PLU : mur de 1m + grille végétalisée)
- Le programme paysager le long des voies....

Quid de l'obligation de motivation.... 

Nous allons déposer un 3ème PC, mais cela peut durer quelques temps j'ai l'impression.

(Une connaissance sur la commune a dû poser 7 PC jusqu'à en avoir un accepté.
Et encore il a fait construire différemment que le PC validé, il voulait absolument sa toiture terrasse...)


Le recours grâcieux n'ayant que très peu d'impact (et le recours contentieux chronophage), je me tâte à faire un courrier au préfet pour informer de ce genre de pratiques.


edit : En parallèle, je viens de contacter une association d'avocats de médiation. J'attends leur retour pour éventuellement démarrer un processus de médiation accompagné d'un avocat en urbanisme.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Gers
Et bien je vous souhaite clairement bon courage..... Cela va être chronophage mais le lachez rien !
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
Pourquoi ne pas préparer votre projet avec le service instructeur de la mairie pour éviter toute mauvaise surprise?
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Env. 60 message Var
fabien_m2002 a écrit:Bonjour
Pourquoi ne pas préparer votre projet avec le service instructeur de la mairie pour éviter toute mauvaise surprise?


Mon archi avait envoyé le projet à l'archi conseil en amont du dépôt pour son avis + divers échanges.
On avait alors modifié le projet selon les remarques de l'archi conseil.

Sous prétexte du covid, ils ne recevaient plus en mairie. J'ai demandé un nouveau rdv...
Ils font tout pour faire traîner pour que je rentre dans les clous de l'architecture rétrograde locale. On verra bien, je ne suis pas pris par le temps.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

raphdasout a écrit:Ils font tout pour faire traîner pour que je rentre dans les clous de l'architecture rétrograde locale.

Pourquoi vouloir faire passer votre projet à l'encontre d'un document qui ne le permet pas au lieu de changer de commune ?
Ou alors, si le refus est illégal saisissez le préfet pour demander le retrait de la décision.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 700 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
si ca se trouve c'est pas forcement la mairie qui refuse, elle n'a pas le pouvoir de décision seule.
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.


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Env. 60 message Var
salade bio a écrit:Bonjour,

raphdasout a écrit:Ils font tout pour faire traîner pour que je rentre dans les clous de l'architecture rétrograde locale.

Pourquoi vouloir faire passer votre projet à l'encontre d'un document qui ne le permet pas au lieu de changer de commune ?
Ou alors, si le refus est illégal saisissez le préfet pour demander le retrait de la décision.


Je fais construire sur un terrain familial et nous sommes la 4eme génération.

Après un 2ème refus, avec comme un des motifs "...compatible avec la tenue générale de l'agglomération, les constructions et l'harmonie du paysage ou des perspectives (UD11)" (article bidon par excellence qui autorisent les mairies à refuser suivant leur bon vouloir et faire de l'abus de pouvoir), mon architecte a eu à nouveau l'adjointe à l'urbanisme au téléphone, ils veulent absolument des maisons de type "méditerranéennes", avec des avancées de toiture et des tuiles.....

Du coup on a gardé le volume du projet et posé une toiture 4 pans dégueulasse par dessus... en conservant les 30% autorisés de toiture-terrasse.

3ème PC en cours d'instruction.

Quand les toitures végétalisées seront la norme, je virerai les tuiles pour arriver à mes fins.
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour

Je vous souhaite beaucoup de courage ayant eu des soucis avec la mairie de notre future lieu d'habitation.
J'imagine la frustration..
Picto recompense Membre utile
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Env. 60 message Var
Ce qui est "rassurant" c'est que ce n'est pas personnel à priori, l'urbanisme refuse tout ce qui est toit plat et/ou végétalisée.
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Env. 60 message Var
pitcat a écrit:Bonjour,
si ca se trouve c'est pas forcement la mairie qui refuse, elle n'a pas le pouvoir de décision seule.

 C'est uniquement la mairie qui a le pouvoir de décision.
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Il existe un style néo provencal , qui permet un toit plat et 4 rangs de tuiles canal sur les cotés , vu du sol , ca reste très provencal.
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De : Carros (6)
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Env. 60 message Var
PC accordé Biggrin

Je suis ravi, on a gardé les volumes et les façades comme prévu initialement.

La toiture végétalisée viendra dans un 2ème temps, quand cela sera la norme. (Cela fait des frais en plus, certes...)

Ne jamais rien lâcher ! Bon courage à tous Smile
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