Retrocession d'un permis après transfert

bonjour

"Deffrey" n'est pas loin, j'espère qu'il passera par là
bon courage pour la suite.

Bonjour,

la rétrocession ne peut se faire que par un transfert de PC du bénéficiaire vers vous.
Le mieux est de lui faire signer un document à part du compromis, lui demander de vous transférer le PC si l vente ne se fait pas dans un délai de xxx.
On parle du PC, le modificatif n'est qu'un index ajouté au PC original.

Bonsoir,

fabien_m2002 MERCI pour votre réponse.

Je compte effectivement lui demander de me l'écrire. Doit-il également remplir un formulaire CERFA ?
La Mairie peut-elle s'y opposer ? Je suppose que non puisqu'il y a eu transfert et si la vente n'est pas finalisée, il est logique de le récupérer.

Merci pour vos précisions.

Elisa, merci pour ton petit coucou.

Il doit faire un transfert comme vous l'avez fait en sa faveur donc CERFA, délai des tiers, etc.
Si la vente ne se fait pas il est bien sûr logique que vous récupériez le droit de faire construire. Maintenant ce n'est pas automatique, il n'est pas obligé de le faire à moins de lui faire signer un document contractuel dans ce sens.

Merci bien fabien, c'est précis.
Cordialement,
Pepa

Bonjour

pepa a écrit:

...
La Mairie peut-elle s'y opposer ? Je suppose que non puisqu'il y a eu transfert et si la vente n'est pas finalisée, il est logique de le récupérer.

...

récupérer le permis initial avec l'interruption de chantier qui doit friser les 12 mois... et le PLU qui ne permettra pas de re-déposer un nouveau permis ?

attention que les acquéreurs soit-disant pressés (et leur cst) ne jouent pas la montre ...
il n'y avait pas de délai dans ce compromis urgent ?

bon courage pour la suite.

Bonjour Elisa,

Merci de t'intéresser à mon cas.
La promesse de vente a été signée en Octobre. Il y avait un délai pour l'obtention du prêt de deux mois et l'acquéreur devait respecter la date limite de fin Décembre.
A cette même date, plutôt que d'informer sur le prêt, il a émis des réserves sur la copropriété tout en demandant une prorogation pour le prêt de vive voix. Le notaire m'a dit de lui écrire en RAR ce que j'ai fait.
Suite à cela il m'indique qu'il ne renoncera pas mais qu'il va être obligé de me répondre en argumentant qu'il n'a pas obtenu le prêt, tout en m'expliquant qu'il va l'avoir.
Bref, je ne veux pas m'étendre car c'est compliqué, mais je croyais être couverte en prenant un notaire, deux notaires donc avec le leur, et finalement j'ai appris que la non obtention de prêt est trés facile à organiser puisqu'il faut inclure un taux de crédit trés bas dans la promesse pour pouvoir dire que l'on ne l'a pas eu, tout en demandant une prorogation et en voulant ajouter un avenant pour exiger une condition suspensive sur un autre point qui n'avait pas été demandée auparavant.J'avoue que je n'ai pas été méfiante.

Je pense qu'il l'a prémédité car le jour de la signature en Octobre, l'acquéreur, sans m'en avoir parlé ou écrit, m'a demandé l'autorisation de faire une petite tranche de travaux qu'il se proposait de financer, afin de proroger la date de reprise. A ce moment-là je n'ai pas eu d'interrogation, je me suis dit que c'était une bonne idée mais avec le recul je pense qu'il a fait cela pour pouvoir par la suite m'exiger cette condition suspensive que, dès le départ, j'avais indiqué ne pas vouloir.

Ah c'est pas simple, pour ne pas changer malheureusement.

Bonjour,

- Je passe sur les différents problèmes...!
- A quelle date le PC initial a-t-il été délivré?? (je vois interruption de chantier qui doit friser les 12 mois???)
- Les travaux ont ils commencé? si oui, à quelle date??
- Car un transfert ne peut s'opérer QUE SI le PC est encore valide,
- Par ailleurs, il y a eu un modificatif de délivré: celui-ci doit également faire l'objet d'un transfert pour être utilisé (par vous).
- Mais ATTENTION: si vous ne voulez pas des modifications prévues dans ce "modificatif", il faudra que vous le retiriez (une fois le transfert obtenu),
- En effet, les travaux prévus sur ce PC s'imposent par rapport aux mêmes éléments prévus au PC initial. Si vous n'en teniez pas compte, votre projet ne serait pas conforme!
- Par exemple, vous aviez prévu initialement une porte, modifiée ultérieurement par une baie: vous devez respecter la baie.
@+

Bonsoir

le permis date de quelques années (avant RT2012) mais les travaux ont avancés par tranches, jusqu'en 2016 c'était bon (permis toujours valide)
de mémoire les travaux ont du s'arrêter en mars ou avril 2016.
ensuite compromis dont parle Pepa.
le transfert a bien été fait sur permis valide.
le pb, est que le PLU a changé et qu'aujourd'hui , il n'y aura pas de possibilité de déposer un nouveau permis (+- inconstructible )

ce que je me demandais c'est : si l'acquéreur fait trainer et pousse encore quelques mois, il y aura plus de 1 an d'interruption ... on arrive à la caducité du permis ?
s'il achète ce sera son problème
mais s'il ruse en faisant valoir un refus de prêt ou autre, Pepa ne risque-t-elle pas de se retrouver avec le bien en l'état où elle l'a laissé , sans pouvoir continuer et sans pouvoir redéposer un permis ?

je sais ce n'est pas mon pb mais c'est plus fort que moi, c'est tellement désolant

=> Pepa, profite , réponds (et pas comme moi , juste les réponses aux questions de Deffrey, SANS blabla )

Bonsoir Deffrey,

Le permis a 3 ans, et j’ai fait plusieurs fois des travaux, restant toujours dans le délai de moins d’un an imparti par la loi. Travaux conséquents je pense.

La date extrême anniversaire qu’indique Elisa21 qui connait mon affaire, était Mars et elle est maintenant repoussée à Novembre, ayant fait des travaux en Novembre dernier.

Cependant, vos infos sur le transfert et le modificatif m’intéressent car je ne savais pas que le modif s’imposait au permis initial. Donc, je prends note qu’il faut le retirer une fois le transfert obtenu.

Certains éléments m’intéressent dans ce modif et l’exemple que vous citez est significatif mais à l’envers, c’est-à-dire qu’il y avait deux baies par chambre, ce que je trouvais énorme et je voulais changer pour des fenêtres, gain de place. (ma jeune architecte avait oublié de rectifier). L’acquéreur a fait ce changement et a aussi changé quelque chose au toit, je ne sais plus. En termes de surface c’est pratiquement la même chose. A part que maintenant on parle de surface du plancher et non de SHON, je crois d’ailleurs qu’on y gagne parce que la surface du plancher ne prend pas en compte les murs, etc… A moins que je me trompe.

Quoi qu'il en soit, si je pouvais je ferais un mix entre les deux.
Mais j'espère surtout que le transfert se fera sans problème.
Merci.

pepa a écrit:

Je pense qu'il l'a prémédité car le jour de la signature en Octobre, l'acquéreur, sans m'en avoir parlé ou écrit,... m'a demandé l'autorisation de faire une petite tranche de travaux qu'il se proposait de financer, afin de proroger la date de reprise...

et cette petite tranche est faite ?

pepa a écrit:

...m'exiger cette condition suspensive que, dès le départ, j'avais indiqué ne pas vouloir...

ké condition ?

pepa a écrit:

...J'avoue que je n'ai pas été méfiante...

...Ah c'est pas simple, pour ne pas changer malheureusement.

je pensais que tout le monde dormait

ouffffff la date limite est repoussée !!!!

bonne continuation.


edit : il a dépassé la date du compromis ? alors COUIK et récupère ton permis et ton projet

edit2 : garde le modificatif pour le moment, tu auras le temps de l'éplucher pour en refaire 1 sur les points qui ne te conviennent pas APRES MURE REFLEXION

elisa21 a écrit:

et cette petite tranche est faite ?

Oui en Novembre, c'est le jour de la signature de la promesse en Octobre donc, que l'acquéreur l'a proposé

Citation:

ké condition ?

dès le départ, je vendais en l'état, c'est-à-dire mon permis obtenu, si modificatif souhaité, il en faisait son affaire mais je n'acceptais pas. Maintenant il me demande cette condition suspensive, il s'est précipité dès le transfert au service d'urbanisme pour qu'on lui accorde et il l'a affiché, mais sans passer par l'AG.

elisa21 a écrit:

il a dépassé la date du compromis ? alors COUIK et récupère ton permis et ton projet : garde le modificatif pour le moment, tu auras le temps de l'éplucher pour en refaire 1 sur les points qui ne te conviennent pas APRES MURE REFLEXION

Je vais voir tout cela avec le notaire. Merci Elisa

Citation:

Suite à cela il m'indique qu'il ne renoncera pas mais qu'il va être obligé de me répondre en argumentant qu'il n'a pas obtenu le prêt, tout en m'expliquant qu'il va l'avoir.

argumentant - expliquant ? tu vas les écouter encore longtemps tes beaux parleurs ?

affichage permis modificatif + délais de recours (3 mois) c'est bon ?
et sinon, pas grave, au pire l'AG essaiera un recours contre le modificatif (pas sur qu'ils y arrivent) mais de toutes façons le permis initial est toujours valide.

par rapport au compromis , la clause sur la date de signature -de l'acte de vente définitif- : il est hors délai ? oui ? alors même pas besoin d'explications => le compromis est caduque POINT.

voir avec le notaire ? viiiii, sachant qu'ils sont payés sur la vente, forcément....

stooop, j'arrête

... edit les travaux qu'il a fait réaliser... c'est pour ceux qu'il n'avait pas voulu inclure dans le prix de départ (ne dis pas oui s'il fait la manche ! )... et s'il n'a pas d'indemnité à te verser il devra s'estimer chanceux