Problème avec un permis de construire

Bonjour,

Vous parlez de permis purgé, mais purgé de quoi ? délai d'instruction dépassé ? recours tiers ?
Avez-vous reçu un arrêté de décision ?

Les 2 mois d'instruction sont passés

Vous a-t-on notifié une prolongation de délai dans le mois qui a suivi le dépôt du permis en mairie ?
Si non, en l'absence de notification d'une décision à la fin du délai d'instruction vous bénéficiez d'une décision favorable tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
Si c'est bien le cas, demandez un certificat d'autorisation tacite en mairie.
Attention car la ville a tout de même un délai de 3 mois pour retirer l'autorisation tacite si elle est illégale.

Eliot 83 a écrit:

Les 2 mois d'instruction sont passés

Attention, les délais n'ont-ils pas été rallongés avec le COVID ?

A+
Beone

Les délais étaient interrompus entre le 13 mars et le 24 mai.
Aucune chance que Eliot 83 soit concerné si la fin des 2 mois tombe le 22 septembre.

salade bio a écrit:

Vous a-t-on notifié une prolongation de délai dans le mois qui a suivi le dépôt du permis en mairie ?
Si non, en l'absence de notification d'une décision à la fin du délai d'instruction vous bénéficiez d'une décision favorable tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
Si c'est bien le cas, demandez un certificat d'autorisation tacite en mairie.
Attention car la ville a tout de même un délai de 3 mois pour retirer l'autorisation tacite si elle est illégale.

Non on ne m’a notifié aucune prolongation de délai.par contre 8 jours après le dépôt du permis de construire le service de l’urbanisme nous a demandé Par téléphone une modification sur l’aspect extérieur ( rajout de 2 petits volets en bois sur fenêtre du cellier et wc) mais officieusement, nous avons pas reçu de courrier. Notre architecte a donc fourni les documents rapidement ( 6 août 2020).

Donc normalement le délai part du 6 août non

Officiellement non je crois, puisque nous avons pas reçu la demande de modification par écrit. Donc le délai part à la date du dépôt de permis. C'est ce que je voudrais que l'on me confirme.

- Une demande de pièce manquante interrompt le délai d'instruction si elle est notifiée par R/AR, ou courriel si le demandeur l'accepte, dans le 1er mois d'instruction (R.423-41)
- Dans le cas contraire le dossier est réputé complet (R.423-22)
- Délai de droit commun du permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois à réception d'un dossier complet (R.423-23)
- Sans réponse dans le délai d'instruction : accord tacite (R.424-1)

Donc si votre permis a été déposé le 22 juillet, sans aucune information ou réponse notifiée dans les formes par la ville au 22 septembre, vous bénéficiez d'un accord tacite.
La ville garde la possibilité de le retirer comme prévu au L.424-5 (permis illégal).

Bonjour
Pour ma part
J ai eu aussi un problème de borne incendie ( pas de borne pas de permis)
Mais sa a était au vendeur de la payé car sans ça il ne pouvait pas me vendre le terrain.
Bien sûr le vendeur a essayé de nous le caché donc renseignez vous si il n as pas une clause

Eliot 83 a écrit:

Je ne comprends pas le refus. Avez vous des conseils à me donner, et quels recours je peux avoir ?

Aucun écrit ?? Attendez le alors avant de croire / colporter des rumeurs...
Si ça se trouve c'est le voisin qui veut pas de votre maison qui vous a téléphoné !

Benoît

Si vous pouvez jouer la montre pour éviter le retrait administratif c'est génial
Il vous reste peu de temps à tenir !

bdevijve a écrit:

Eliot 83 a écrit:

Je ne comprends pas le refus. Avez vous des conseils à me donner, et quels recours je peux avoir ?

Aucun écrit ?? Attendez le alors avant de croire / colporter des rumeurs...
Si ça se trouve c'est le voisin qui veut pas de votre maison qui vous a téléphoné !

Benoît

Non c’est bien le service urbanisme qui m’a appelé. J’ai eu un RDV aujourd’hui avec la personne qui traite les dossiers. 

salade bio a écrit:

- Une demande de pièce manquante interrompt le délai d'instruction si elle est notifiée par R/AR, ou courriel si le demandeur l'accepte, dans le 1er mois d'instruction (R.423-41)
- Dans le cas contraire le dossier est réputé complet (R.423-22)
- Délai de droit commun du permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois à réception d'un dossier complet (R.423-23)
- Sans réponse dans le délai d'instruction : accord tacite (R.424-1)

Donc si votre permis a été déposé le 22 juillet, sans aucune information ou réponse notifiée dans les formes par la ville au 22 septembre, vous bénéficiez d'un accord tacite.
La ville garde la possibilité de le retirer comme prévu au L.424-5 (permis illégal).

J’ai eu RDV à l’urbanisme aujourd’hui pour avoir plus d’information. Il y a un avis défavorable DECI qui a été envoyé après le 22 septembre disant que le projet de construction se trouve à 225m de la borne incendie. Nous avons donc été mesurer la distance sur place ( prise 2 fois) nous avons trouvé 187 m. 
Nous allons essayer de rentrer en contact avec le service qui a émis l’avis défavorable pour en discuter. 

Franchement, vous devriez éviter d'aller trop vite là... Le temps joue pour vous.

S'il s'agit du seul point pouvant motiver un retrait du permis, et donc un refus en cas de nouveau dépôt, contactez les pompiers et voyez ce point avec eux. S'ils peuvent vous garantir que cette distance de moins de 200 m ne posera pas de problème demandez un certificat de permis tacite en mairie.

Bonjour essayez de trouver l'info la dedans si vous êtes bien du var ! :
http://www.sdis83.fr/interne[...]cendie.html

Sur mon PLU c'est indiqué que je doit le respecter.

pitcat a écrit:

Bonjour essayez de trouver l'info la dedans si vous êtes bien du var ! :
http://www.sdis83.fr/interne[...]cendie.html

Sur mon PLU c'est indiqué que je doit le respecter.

Merci pour le lien, mais la réglementation a changé depuis le 1er janvier 2020