Retour
Menu utilisateur
Menu

Daact permis initial ou modificatif? Résolu

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 230 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 200 message Loiret
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cas d'une demande de Daact faut-il préciser dans le dossier le numéro du permis initial ou le numéro du dernier permis modificatif ?

Merci par avance pour votre aide précieuse
Citer
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 200 message Loiret
Il est difficile de savoir quel permis inscrire dans le dossier.

Pour ma part, j'ai inscrit le dernier permis modificatif qui porte le même numéro que le permis initial.



salade bio a écrit:Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).
Citer
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 200 message Loiret
Si on obtient une attestation de non contestation, que cela signifie t-il ?

Ce permis est donc "clôturé" et l'ensemble des travaux" validé"?
Citer
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 200 message Loiret
Mille mercis


salade bio a écrit:En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.
Citer
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis aujourd'hui à 01h59
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir