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Daact permis initial ou modificatif? Résolu

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Env. 200 message Loiret
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cas d'une demande de Daact faut-il préciser dans le dossier le numéro du permis initial ou le numéro du dernier permis modificatif ?

Merci par avance pour votre aide précieuse
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Loiret
Il est difficile de savoir quel permis inscrire dans le dossier.

Pour ma part, j'ai inscrit le dernier permis modificatif qui porte le même numéro que le permis initial.



salade bio a écrit:Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).
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Env. 200 message Loiret
Si on obtient une attestation de non contestation, que cela signifie t-il ?

Ce permis est donc "clôturé" et l'ensemble des travaux" validé"?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.
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Env. 200 message Loiret
Mille mercis


salade bio a écrit:En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.
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