Daact permis initial ou modificatif? Résolu

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Laurent838 Picto info

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Le 02/03/2020 à 15h51 Env. 200 message Loiret

Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cas d'une demande de Daact faut-il préciser dans le dossier le numéro du permis initial ou le numéro du dernier permis modificatif ?

Merci par avance pour votre aide précieuse

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salade bio Picto info

Le 02/03/2020 à 16h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).

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Laurent838 Picto info

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Le 02/03/2020 à 16h35 Env. 200 message Loiret

Il est difficile de savoir quel permis inscrire dans le dossier.

Pour ma part, j'ai inscrit le dernier permis modificatif qui porte le même numéro que le permis initial.

salade bio a écrit:Bonjour,

Il convient de renseigner le permis de construire initial car un permis et ses modificatifs constituant une autorisation unique (voir CAA. Paris, 30/10/2008, n°05PA04511).

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Laurent838 Picto info

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Le 02/03/2020 à 16h38 Env. 200 message Loiret

Si on obtient une attestation de non contestation, que cela signifie t-il ?

Ce permis est donc "clôturé" et l'ensemble des travaux" validé"?

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salade bio Picto info

Le 02/03/2020 à 17h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.

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Laurent838 Picto info

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Le 02/03/2020 à 17h34 Env. 200 message Loiret

Mille mercis

salade bio a écrit:En déposant la DAACT vous attestez à la fois l'achèvement des travaux et leur conformité.
Si la ville vous répond par un certificat de non contestation, cela signifie qu'elle ne conteste pas la conformité et l'achèvement des travaux. Ce document est notamment demandé par le notaire en cas de vente du bien.

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