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Permis de construire avec architecte, modificatif sans architecte ?

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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison avec un architecte maitre d'oeuvre. 
La maison est quasi-terminée, le chantier non cloturé pour le moment (quelques réserves à lever).
Entretemps, j'ai pu déterminer ce que je souhaitais comme terrasse extérieure. J'ai fait élaborer celle-ci sur plans et j'ai fait établir un devis par une entreprise de maçonnerie.
Je remplis une déclaration préalable comme demandé par la mairie.

Sauf que pour diverses raisons (un changement d'aspect d'une porte qui n'a pas été formalisé par le cabinet d'archi), le service urbanisme qui a comparé le permis initial aux photos actuelle dans la déclaration préalable, refuse et me dit qu'il faut établir une demande de permis modificatif pour régulariser cette histoire de porte.
OK soit, je le fait, de toutes façons c'est quasiment les même rubriques.

Nouveau souci : le cachet et la signature de l'archi n'apparaissent pas dans cette demande de modificatif.

Oui MAIS : cette terrasse, c'est moi qui l'ai conçue, l'archi m'a même félicité pour mon idée de configuration...

Du coup, je ne peux pas lui faire endosser et signer une demande de modificatif pour une construction tierce qu'il n'a pas élaboré !

Il me semble que je suis maitre d'ouvrage, et je suis le demandeur qui signe le CERFA : j'ai le choix de déposer cette demande en mentionnant ou pas l'appui d'un archi, du moment ou ça reste conforme aux normes (esthétiques etc...).

S'il devait y avoir un problème, à la limite ce serait entre moi et l'archi qui ne serait pas d'accord sur la modification de son oeuvre (propriété intellectuelle etc) mais ce n'est pas le cas.

Pour résumer la position de l'urbanisme :
permis initial avec archi = OK
demande de modificatif de PC = il faudrait que l'archi signe aussi, quelle que soit la modification demandée

vous en pensez quoi ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'architecte a signé votre permis de construire ou simplement suivi l'exécution des travaux ?

Les règles de procédures du modificatif étant identiques à celles qui régissent la procédure d'instruction et de délivrance du permis initial (CE 24/10/1990 n°79684),
si le permis initial a fait l'objet d'un recours à l'architecte alors le permis modificatif y est soumis également.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 700 message Ardeche
C'est moi qui ait signé le permis de construire. Je suis le demandeur, il m'a été nominativement délivré ensuite. Dans ma demande initiale, j'ai précisé que je faisais appel à un archi, et celui-ci a du mettre son cachet et sa signature dans une rubrique de la demande CERFA.

Mais "juridiquement", le demandeur maitre d'ouvrage, c'est bibi, dans tous les cas de figure.
Le pivot de cette histoire, c'est de savoir quel est exactement le statut de l'archi dans une demande de PC rédigée par un particulier.
Que son rôle soit primordial s'il y a obligation d'y avoir recours (maison de + de 150m2 je crois), pas de souci c'est normal.

Mais là, je ne suis même pas obligé d'y avoir recours, y compris pour construire cette terrasse.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
Picto recompense Membre utile
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Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 700 message Ardeche
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si vous entrez dans le champ des dispenses prévues à l'article R.431-2 du code de l'urbanisme alors vous pouvez déposer un modificatif sans architecte.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 09 avril 2024 à 17h07
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