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Remplir Tableau 4.4 correctement

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 104 fois
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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour à tous,

Voilà j'ai pour projet de transformer mon garage en chambre, j'ai lu différent sujet sur le forum mais je ne trouve pas réponses à mes questions.

Dans le tableau 4.4:
Surface existante avant travaux (A): est ce la surface habitable de la maison ou surface totale au sol sans l'isolation (et dois je inclure du coup la surface de mon garage?)
Surface créée3 (B): Dois je mettre la surface actuelle du garage à nue ou la surface restante suite à l'isolation/cloison?

Surface créée par changement de destination(C): dois je mettre plutot la surface ici vu que je change la destination du garage pour une chambre?







Et dois je remplir une annexe particulière pour une éventuelle taxe ou autre?

Merci pour l'aide
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

La surface habitable n'existe pas en urba règlementaire, on parle de surface de plancher (SDP)définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

Dans le tableau vous indiquez la SDP existante, puis la SDP créée correspondant au garage puis la SDP totale.

Attention car il y a 2 tableaux des surfaces, le plus important est à remplir si votre PLU utilise une présentation en 6 chapitres.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Ok merci!
Mais où j'indique la surface habitable ajouté pour la modification de la taxe foncière?
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Encore une fois, la surface habitable ne regarde pas le permis de construire, ni la taxe foncière.

Sur ces questions je passe la main à plus compétent.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Ah j'avais cru comprendre que le foncier se basait sur le permis de construire, au temps pour moi
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comme vous l'a indiqué salade bio, l'urbanisme est le service initial dans un projet constructif, suivi de la déclaration au service des impôts fonciers après réalisation.
Vous devrez alors leur envoyer la déclaration suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1254
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 27 février 2021 à 12h41
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