Remplir Tableau 4.4 correctement

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Angelusdeus Picto info

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Le 21/01/2021 à 14h40 Env. 10 message Indre Et Loire

Bonjour à tous,

Voilà j'ai pour projet de transformer mon garage en chambre, j'ai lu différent sujet sur le forum mais je ne trouve pas réponses à mes questions.

Dans le tableau 4.4:
Surface existante avant travaux (A): est ce la surface habitable de la maison ou surface totale au sol sans l'isolation (et dois je inclure du coup la surface de mon garage?)
Surface créée3 (B): Dois je mettre la surface actuelle du garage à nue ou la surface restante suite à l'isolation/cloison?

Surface créée par changement de destination4 (C): dois je mettre plutot la surface ici vu que je change la destination du garage pour une chambre?

Et dois je remplir une annexe particulière pour une éventuelle taxe ou autre?

Merci pour l'aide

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salade bio Picto info

Le 21/01/2021 à 16h05 Membre super utile Env. 2000 message Yvelines

Bonjour,

La surface habitable n'existe pas en urba règlementaire, on parle de surface de plancher (SDP)définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

Dans le tableau vous indiquez la SDP existante, puis la SDP créée correspondant au garage puis la SDP totale.

Attention car il y a 2 tableaux des surfaces, le plus important est à remplir si votre PLU utilise une présentation en 6 chapitres.

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Angelusdeus Picto info

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Le 21/01/2021 à 16h37 Env. 10 message Indre Et Loire

Ok merci!
Mais où j'indique la surface habitable ajouté pour la modification de la taxe foncière?

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salade bio Picto info

Le 21/01/2021 à 17h07 Membre super utile Env. 2000 message Yvelines

Encore une fois, la surface habitable ne regarde pas le permis de construire, ni la taxe foncière.

Sur ces questions je passe la main à plus compétent.

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Angelusdeus Picto info

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Le 21/01/2021 à 17h25 Env. 10 message Indre Et Loire

Ah j'avais cru comprendre que le foncier se basait sur le permis de construire, au temps pour moi

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deffrey Picto info

Le 23/01/2021 à 17h47 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Comme vous l'a indiqué salade bio, l'urbanisme est le service initial dans un projet constructif, suivi de la déclaration au service des impôts fonciers après réalisation.
Vous devrez alors leur envoyer la déclaration suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1254
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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