Retour
Menu utilisateur
Menu

Recours à titre gracieuxpermis de construire modificatif

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 319 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Notre voisin construit en limite de notre propriété, et a à la base a mis son avis de permis au fond du parking (à 50 mètres de la rue). Nous l'avons donc vu trop tard.
Le voisin n'est pas venu nous prévenir bien sûr du dépôt de permis alors qu'il touche notre mur de propriété.
Je consulte du coup le projet et le voisin, qui me promet un mur prépeint tout fait de couleur sable, qui sera posé sans qu'aucun ouvrier ne vienne dans notre jardin.
A aucun moment, elle ne nous a posé la question si elle souhaitait avoir accès à notre jardin pour les travaux, et comme ça nous convient, on ne s'oppose pas au permis.

3 mois plustard, le mur est posé et oh suprise...il n'est pas couleur sable mais couleur béton.
Je contacte la voisine par mail. Elle me répond qu'il n'y avait pas dispo dans cette couleur et donc qu'il faut être compatissant. La bonne blague. C'est un mur que l'ont voit de notre terrasse ! Nous avons la vue dessus et il est à 2 mètres de la terrasse.

Elle ne répond pas.
Elle fait un permis modificatif avec le mur prépeint, et c'est accepté (alors que nous avions envoyé un recommandé comme quoi nous n'étions pas d'accord sur la couleur - adressé à la Métropole).
Nous nous sommes de plus, appuyé sur le PLU : 

11.2. Façades - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) est interdit ; - Le ton général des façades aura une teinte dont la dominante est un ton clair ou pastel. Des couleurs plus soutenues peuvent être utilisées pour souligner les éléments d’architecture (ouvertures,…). 

Nous sommes déçu car cette voisine nous la fait complètement à l'envers alors que nous avons des rapports cordiaux.
Il nous semble que ce n'est clairement pas en accord avec le PLU car le mur est brut avec des tâches partout, et il est foncé donc très visible.

A t on un espoir avec un recours gracieux ? Il est étrange que la mairie et la métropole accepte alors que le PLU dit l'inverse...

Merci pour votre aide !
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

C'est le projet dans son ensemble qui vous dérange ou seulement le mur ?

Si vous pouvez démontrer que le panneau d'affichage n'est pas lisible depuis l'espace public, ou bien ouvert à la circulation publique, l'affichage n'est pas régulier et le délai de recours pourrait encore s'appliquer. Mais encore faut-il que le projet viole 1 ou plusieurs points du PLU..


S'il s'agit uniquement d'un mur qui ne respecte pas l'autorisation, un recours contre le permis n'est pas la solution. Il faut soulever l'infraction au maire (art. L.480-4 du code de l'urbanisme).
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Non le mur ne nous dérange pas. C’est la couleur qui nous dérange.
C’est pas ce qu’elle nous avait vendu. C’est laid car brut.

Le permis initial a été approuvé en avril 2021, je pense que c’est bien trop long maintenant pour y faire un recours.
De plus le projet initial ne nous dérangeait pas. Il coupait la vue sur ce parking.

Je vous mets la photo.
Nous ne l’avons découvert qu’en septembre 2021…
Le permis est apposé sur la baraque blanche, en bas à droite.

Donc un recours à titre gracieux avec l’article cité ?
Nous avons un mail également de la voisine qui reconnait qu’elle nous avait promis un mur couleur sable comme dans le permis initial et que malheureusement c’est celui ci et pas autrement…ça ne jouera pas ?

Merci
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
En me relisant, je n'ai peut être pas été très clair.
- dépôt du permis initial où le mur qui donne sur notre terrasse est couleur sable avec la proprio qui nous promet ce mur couleur sable.
Mais il est posé brut.
- Dépôt d'un permis modificatif avec cette fois ci le mur couleur sable qui est modifié en un mur PREMUR béton.
C'est accepté fin mai 2022 et le permis et affiché mi juin 2022.

La mairie et la métropole ont accepté que le mur passe de la couleur sable à la couleur béton, malgré un PLU qui mentionne que les murs sombres et ceux destinés à être enduits ou recouverts sont interdits.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas si le mur ne respecte pas le traitement prévu par le PLU faîtes un recours gracieux contre le permis modificatif, là vous êtes encore dans les temps.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,
Oui vous pouvez faire un recours contre le permis modificatif.
Toutefois, j'ai un gros doute sur le fond du problème.
En effet, l'article 11.2 de votre PLU est clair sur deux points :
1) "L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit"
Dans votre cas, les brique sont pré-peinte si j'ai bien compris. Donc n'ont pas vocation à être enduites ou recouvertes.
2) "Le ton général des façades aura une teinte dont la dominante est un ton clair ou pastel"
Le ton des briques pré-peintes semble clair.

Je ne partage pas la pratique de votre voisin, mais je vous mets en garde sur le fondement et les risques de succès d'un tel recours.

PS : le fait que votre voisin vous ait indiqué préalablement que la couleur serait différente ne vaut malheureusement rien.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour

Merci pour votre retour.
C’est un Premur. Couleur béton brut.
Est ce considérer comme une couleur claire ? Ça me semble bizarre.
Je ne suis pas maçon mais un Premur est pour moi un mur préfabriqué. Est il destiné à être recouvert à la base ? Je n’y connais rien.
Voir photo du mur :

Bonne journée
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 300 message Marne
A priori ce procédé de fabrication a plutôt tendance à être recouvert ou enduit.
Si le permis modificatif prévoit de le laisser brut, vous avez une chance de trouver une issue positive à votre recours.
Quoi qu'il en soit, faites attention car le recours gracieux est subordonné à sa notification au bénéficiaire selon les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sous peine d'irrecevabilité, vous avez donc 15 jours à compter du dépôt du recours pour en informer le bénéficiaire par LRAR avec copie complète du recours.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
Merci.
Je dois envoyer le recours en AR à la mairie et dans les 15 jours max, je dois informer le propriétaire de la construction.

Bonne journée !
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Petite précision, l'absence de notification du recours gracieux ne le rend pas irrecevable, seulement le recours contentieux qui suivrait.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 300 message Marne
Oui pardon pour la formulation ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour
Nous avons tenté un arrangement à l'amiable avec la propriétaire de la construction mais elle ne daigne pas répondre.
J'ai du coup deux questions...pourriez vous me dire vers qui je dois adresser le recours gracieux ? Mairie ou métropole ? Comment puis je la savoir ?

Quels sont les éléments pertinents qui doivent être mis ? Je crois qu'il y a une histoire de fond et de forme.Dois je aussi y mettre toutes les preuves ?

Enfin une dernière question ?
Nous ne savons pas encore si nous nous engagerons vers cette voie, mais le panneau d'affichage a été apposé tout au fond du parking. Invisible depuis la rue. Le parking est privé mais ouvert au passage.
Est ce possible d'intenter une action par ce biais si le recours gracieux et contentieux ne passent pas ?
Je sais que nous avons 6 mois après la fin de la construction pour le faire.
Ce n'est pas que ça m'enchante de faire ça car nous avons tout fait pour que ce soit réglé à l'amiable.

Merci ?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si les travaux respectent le permis vous ne pouvez tenter qu'un recours contentieux au tribunal administratif, je doute qu'un recours gracieux à l'autorité qui a délivré le permis ait beaucoup de chances d'aboutir.

Vous devez justifier d'un intérêt à agir et démontrer un trouble de jouissance de votre bien pour que le recours soit recevable. Il faut également le notifier intégralement au(x) bénédiciare(s) et à l'autorité qui l'a délivré.

Le recours doit soulever les vices de forme/fond qui affectent le permis : le signataire n'est pas compétent, le projet viole le PLU ou autre document applicable (PPRi, etc.)...
Sur la question du délai, et puisque le recours serait intenté au-delà du délai légal, vous devez impérativement soulever l'irrégularité de l'affichage : panneau ne respecte pas les articles R.424-15 et A.424-16 à 18 du code de l'urbanisme.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Moselle
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous sommes toujours dans les délais concernant les délais pour le recours à titre gracieux pour le permis modificatif. Il a été affiché le 16 juin 2022. Nous avons donc jusqu'au 16 août 2022.

Comme vous je pense que le recours à titre gracieux n'est que de la poudre aux yeux car l'adjoint au maire est de mèche avec la propriétaire (qui tient un commerce dans la commune de résidence).

Dans notre intérêt à agir, le point le plus important est la couleur du mur.
Est-ce possible de préciser que si le mur avait été de cette couleur dès la mise en place du permis initial, nous aurions contesté et que la propriétaire nous avait rassurée sur la pose d'un prémur couleur sable et que c'est un prémur béton qui a été posé à la place.

Autres intérêts à agir ;
- proximité du mur (moins de 4 mètres de la terrasse) avec vue directe depuis la terrasse, qui déprécie notre vue sur un mur foncé, plein de tâches, de trous, de coulures et avec une arrête centrale.
- Contraire au PLU qui mentionne que des murs destinés à être enduits ne sont pas autorisés (un prémur est-ce bien un mur destiné à être enduit ?) et de couleur claire (le béton est-il une couleur claire?)

Est-ce cohérent ?

Enfin pour l'irrégularité du panneau, dois-je le mentionner lors du recours à titre gracieux ? Ou seulement au contentieux ?

Mille mercis !
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
1
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir