Contestation permit de construire Résolu

Bonjour,

 Ne confondez pas règles d'urbanisme et règles de droit civil (trouble anormal de voisinage).
 - un recours contre une autorisation d'urbanisme est toujours possible dans les 2 mois de son affichage sur le terrain.
 - si le PC délivré respecte le règlement d'urbanisme, un recours au titre de l'urbanisme n'aura aucune chance d'aboutir. Un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
 - pour ce qui concerne le problème de la vue, si tant est que vous ayez des droits sur le terrain (ce qui n'est pas encore le cas), le résultat du jugement n'est pas gagné. Même si vous obteniez des indemnités, celles-ci suffiraient-elles? 
  - Voyez-vous le vendeur s'impliquer dans ce qui sera le problème de l'acheteur ???
@+

Sur le prix d acquisition de la maison, et donc sa valeur, on peut legitiment penser que l acquereur est au courant de la construction a venir et de l impact qu elle va avoir

Et donc le prix d achat en tient compte je presume

Re,

Le prix d'achat peut-être (et encore..), mais contrucrazy se pose la question pour la revente éventuelle.
@+

Merci pour vôtres réponses. Comme vous avez dit, je ne peut pas contester a niveau urbanisme car je pense que le PC est correct. Mais plutôt sur le cote droit civil.

Le seul but sera de convaincre le voisin de faire la meme maison mais seulement 4 mètres plus on bas, il a toute la place pour le faire.

L'offre d'achat que c’était acceptée par le vendeur était faite sur les information incorrectes donnes par l'agent immobilière, donc l'offre ca sera baissée. Mais pour gagner du temps je voudrais commencer avec un recours gracieux. Est-ce que je peux faire ca en tant que acheteur?

Le propriétaire est bien sur intéressé par la question car il ne pourrait pas vendre au meme prix, sauf si cette problème est résolu.

Re,

Pour demander le déplacement de la maison... Et l'obtenir ! Il faut que les règles du PLU le permettent.
Avez-vous lu le contenu du plan d'urbanisme ?
@+

deffrey a écrit:

Re,

Pour demander le déplacement de la maison... Et l'obtenir ! Il faut que les règles du PLU le permettent.
Avez-vous lu le contenu du plan d'urbanisme ?
@+

@deffrey J'ai regarde' le PLU, l'hauteur de la maison est dans la norme, la distance depuis la propriété aussi. Je ne pourrai rien faire a niveau des règles d'urbanisme. Une cause civile est-elle dehors questionne, our il y a quelque chance d’aboutir? J'ai pense' de faire un recours gracieux au maire.

Bonjour,
Si les règles du PLU ont été respectées, votre recours à l'encontre de l'autorisation (PC) n'a aucune chance d'aboutir. L' autorité compétente n'est pas concernée par le droit des tiers.
Certains jugements ont considéré que dans un tel cas il y a trouble anormal de voisinage, et ont prononcé le paiement d'indemnités ; mais ils ne font pas jurisprudence dans la mesure où l'appréciation se fait au cas par cas.
Donc pour vous...
@+

En gros tentez de racheter le terrain, ou acceptez les contraintes du permis, ou trouvez une autre maison.

En plus si vous commencez déjà à vous fâcher avec votre voisin alors que vous n'êtes même pas encore propriétaire et qui lui n'a même pas encore posé la première brique, vous partez sur de très mauvaises bases... un mauvais voisinage peut devenir un enfer.

Bonjour,
Avez-vous tenté de rencontrer le bénéficiaire du permis en question ?
Vous pouvez peut-être lui exposer votre position et lui indiquer qu'une disposition différente vous serait plus convenable.
Rien ne lui impose de modifier son implantation si elle est conforme au PLU mais vous auriez déjà tenté une conciliation amiable qui est toujours bienvenue (et appréciée des juges au civil ;))

Bonjour, contrucrazyétés vous réellement des Alpes-Maritimes ? Car-ci vous débarquer de Paris, ou de Belgique, cela risque d'être agité dans votre futur potentiel quartier

URBALOVE a écrit:

Bonjour,
Avez-vous tenté de rencontrer le bénéficiaire du permis en question ?
Vous pouvez peut-être lui exposer votre position et lui indiquer qu'une disposition différente vous serait plus convenable.
Rien ne lui impose de modifier son implantation si elle est conforme au PLU mais vous auriez déjà tenté une conciliation amiable qui est toujours bienvenue (et appréciée des juges au civil ;))

Bonjour, évidement ma premiere étape est d'abord de parler avec le vendeur et âpres avec l'acheteur du terrain. Je voudrais trouver un accord amical pour que le voisinage démarre bien.

Le problème est que il y a un conflit d’intérêt car l'acheteur du terrain est un agent immobilière que a aussi le mandat non exclusive de vendre la maison! Donc je ne sais pas ce qu'il a dit au propriétaire par rapport a la nouvelle construction mais clairement cela aura un impact sur le valeur de la maison en vente. C'est claire que l'agent immobilière a profité de la situation et de la confiance du propriétaire que a hérité la propriété.

L'autre future copropriétaire de la maison mitoyenne est d'accord avec moi sur la question, donc nous serons deux future propriétaires a être embêté par cette construction. Dans le PC il y a une photomontage fausse que ne rend pas l’idée de l'impact visuel de la construction sur notre maison et aussi ne contient pas la division intérieur de la maison. Mais je ne suis pas sur que ces éléments sont trop déterminants pour contester le permis.

contrucrazy a écrit:

Le problème est que il y a un conflit d’intérêt car l'acheteur du terrain est un agent immobilière que a aussi le mandat non exclusive de vendre la maison! Donc je ne sais pas ce qu'il a dit au propriétaire par rapport a la nouvelle construction mais clairement cela aura un impact sur le valeur de la maison en vente. C'est claire que l'agent immobilière a profité de la situation et de la confiance du propriétaire que a hérité la propriété.

L'autre future copropriétaire de la maison mitoyenne est d'accord avec moi sur la question, donc nous serons deux future propriétaires a être embêté par cette construction. Dans le PC il y a une photomontage fausse que ne rend pas l’idée de l'impact visuel de la construction sur notre maison et aussi ne contient pas la division intérieur de la maison. Mais je ne suis pas sur que ces éléments sont trop déterminants pour contester le permis.

Si je comprends bien, l'agent immobilier a bien manœuvré pour obtenir (en son nom propre) un terrain en dessous du prix du marché. C'est un classique. Mais je ne vois pas en quoi ça vous concerne.

Si vous estimez que cette nouvelle construction fait baisser la valeur de votre future maison et que vous avez été trompé, eh bien vous sortez de la vente d'une manière ou d'une autre ou vous renégociez le prix. C'est aussi simple que ça, et le reste n'est que palabres.

Si vous persistez à vouloir acheter cette maison au prix initialement convenu, c'est que ce problème n'en est finalement pas un.