Demande de complément sur PC

Bonsoir,


La réponse a été donnée récemment dans plusieurs posts (notamment lolalotte). L'administration dispose d'un délai d'1 mois, à compter de la date du récépissé de dépôt de dossier, pour notifier les prolongations de délais et pièces manquantes au dossier, en R A/R.
Passé ce délai,
- les modifications de délais ne sont plus opposables au demandeur; le PC tacite est obtenu au bout des 2 mois de droit commun.
- les demandes de documents complémentaires -utiles ou nécessaires à l'instruction- peuvent vous être faites, mais ne peuvent avoir d'incidence sur le délai initialement fixé (de droit commun ou prolongé sur notif.) Art R 423-41 CU.
Dans votre dossier:
- dépôt le 7/12. Date du récépissé?
- Notification sous quelle forme, du délai de 3 mois?
- Une demande pour pièces manquantes vous a-t-elle été notifiée entre le 7/12 et ce jour? (auquel cas, le délai d'instruction part du jour de la réception du dossier complet).

Mais encore une fois, de grace, laissez travailler l'administration; les délais d'attente sans nouvelle c'est frustrant.... mais ils vous sont souvent profitables....lorsqu'il y a problème! (rien que sur ce fofo, ça fait plusieurs cas en trés peu de temps!)
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,


La réponse a été donnée récemment dans plusieurs posts (notamment lolalotte). L'administration dispose d'un délai d'1 mois, à compter de la date du récépissé de dépôt de dossier, pour notifier les prolongations de délais et pièces manquantes au dossier, en R A/R.
Passé ce délai,
- les modifications de délais ne sont plus opposables au demandeur; le PC tacite est obtenu au bout des 2 mois de droit commun.
- les demandes de documents complémentaires -utiles ou nécessaires à l'instruction- peuvent vous être faites, mais ne peuvent avoir d'incidence sur le délai initialement fixé (de droit commun ou prolongé sur notif.) Art R 423-41 CU.
Dans votre dossier:
- dépôt le 7/12. Date du récépissé?
- Notification sous quelle forme, du délai de 3 mois?
- Une demande pour pièces manquantes vous a-t-elle été notifiée entre le 7/12 et ce jour? (auquel cas, le délai d'instruction part du jour de la réception du dossier complet).

Mais encore une fois, de grace, laissez travailler l'administration; les délais d'attente sans nouvelle c'est frustrant.... mais ils vous sont souvent profitables....lorsqu'il y a problème! (rien que sur ce fofo, ça fait plusieurs cas en trés peu de temps!)
@+

Merci pour ces réponses Deffrey

Voici qqes infos en + :
Date de récépissé, le 7/12 en main propre
Notification orale pour le délai de 3 mois
Aucune demande de pièces manquantes entre le 7/12 et aujourd'hui ....

Donc si je comprend bien, on peut fournir les compléments d'info mais ils peuvent pas refuser notre PC puisqu'ils ont dépassé le délai. Dans ce cas, que faut il faire ?? uniquement prévenir la mairie que l'on a connaissance de cet article ??

Encore une petite question nous avons un toit terrasse au niveau du garage qui fait + de 20 % par rapport au PU (notre MO pensait que ça passerait puisque c'est une maison BBC) et ça pause pb pour l'obtention du permis ....

Est ce que même ce type de pb va passer ou il faut vraiment que l'on change nos plans ??

Merci

Re,

- 7/12: date de début du délai d'instruction de droit commun= 2 mois.
- Notification orale = simple information, qui aurait dû faire l'objet d'une notification R A/R reçue au plus tard le 7/01. Donc, pas de modif du délai d'instruction.
- Leur demande de complément en cours ne peut avoir aucune incidence sur le délai initial de 2 mois (on ne vous a pas notifié de délai supplémentaire). Mais je vous conseillerais d'y répondre normalement....puisque cela ne vous engage pas, et ainsi vous êtes de bonne foi et feignez d'ignorer...vos droits. Vous serez plus fort si nécéssaire le moment venu.
- 7/02: date limite à laquelle vous devez avoir reçu notif soit de l'accord, soit du refus de PC (en R A/R) de la mairie; si vous n'avez rien reçu, PC tacite. Mais compte tenu des éléments de votre dossier, notamment si les règles d'urbanisme ne sont pas respectées, la mairie dispose de 3 mois, soit jusqu'au 7 mai (date la plus tardive de présentation du R A/R) pour le retirer s'il est illégal.
Je reprécise bien: les demandes de documents hors délais n'ont pas d'incidence sur le délai, mais, si elles sont faites dans le délai d'instruction -votre cas- elles n'empêchent pas la mairie de refuser le PC; ce sont deux choses différentes.
Pour le problème du toit terrasse, parlez-en avec le service urbanisme, pour une modif éventuelle des plans. De toute façon, date buttoir: avant le 7/02...pour eux!

Mais attention, je me répète: Il faut calculer votre intérêt: Pour un refus de PC dans le cas d'EBC, zone NC... où on se retrouve dos au mur, là, il n'y a pas de calcul: il faut trouver la (les) faille (s) administrative (s) pour s'en sortir.
Pour vous, il s'agit plus de ne pas perdre trop de temps, alors même que le PC peut être obtenu. Rappel: accord tacite éventuel= 7/02. Délai de retrait = 7/05. Et dans votre cas, si PC tacite....attendez-vous au retrait!!
@+

Re,

Additif: Quel délai d'instruction mentionne votre récépissé? (on ne sait jamais)!!
@+

deffrey a écrit:

Re,

- 7/12: date de début du délai d'instruction de droit commun= 2 mois.
- Notification orale = simple information, qui aurait dû faire l'objet d'une notification R A/R reçue au plus tard le 7/01. Donc, pas de modif du délai d'instruction.
- Leur demande de complément en cours ne peut avoir aucune incidence sur le délai initial de 2 mois (on ne vous a pas notifié de délai supplémentaire). Mais je vous conseillerais d'y répondre normalement....puisque cela ne vous engage pas, et ainsi vous êtes de bonne foi et feignez d'ignorer...vos droits. Vous serez plus fort si nécéssaire le moment venu.
- 7/02: date limite à laquelle vous devez avoir reçu notif soit de l'accord, soit du refus de PC (en R A/R) de la mairie; si vous n'avez rien reçu, PC tacite. Mais compte tenu des éléments de votre dossier, notamment si les règles d'urbanisme ne sont pas respectées, la mairie dispose de 3 mois, soit jusqu'au 7 mai (date la plus tardive de présentation du R A/R) pour le retirer s'il est illégal.
Je reprécise bien: les demandes de documents hors délais n'ont pas d'incidence sur le délai, mais, si elles sont faites dans le délai d'instruction -votre cas- elles n'empêchent pas la mairie de refuser le PC; ce sont deux choses différentes.
Pour le problème du toit terrasse, parlez-en avec le service urbanisme, pour une modif éventuelle des plans. De toute façon, date buttoir: avant le 7/02...pour eux!

Mais attention, je me répète: Il faut calculer votre intérêt: Pour un refus de PC dans le cas d'EBC, zone NC... où on se retrouve dos au mur, là, il n'y a pas de calcul: il faut trouver la (les) faille (s) administrative (s) pour s'en sortir.
Pour vous, il s'agit plus de ne pas perdre trop de temps, alors même que le PC peut être obtenu. Rappel: accord tacite éventuel= 7/02. Délai de retrait = 7/05. Et dans votre cas, si PC tacite....attendez-vous au retrait!!
@+

Le délai d'instruction indiqué est de 2 mois sur le courrier de reçu ce jour .... mais que l'administation pouvait, dans le mois suivant nous écrire ... pour une demande de complément. ce qu'ils ont fait mais le 26/01.

Il faut savoir également que c'est la Mairie qui nous vend le terrain que l'on a mis une clause d'obtention de pc dans la promesse de vente !!! et que c'est la DDE qui dde le complément.

Apres il reste le pb du toit terrasse ....

ils précisent également en fin de courrier que le délai d'instruction ne commencera à courir qu'à compter de la date de réception de la pièce manquante ??? ça aurait été le cas si ils nous avaient notifié ds le 1er mois ... c'est bien ça ??


Nous allons donc faire un point avec notre MO et répondre à la demande ....

Merci pour ton aide

Re,

Donc délai 2 mois, malgré la demande complémentaire.

Mais...c'est la mairie qui vend!!!!: Y a-t-il concurrence au niveau des acquéreurs? Si pas d'autres intéressés, vous avez des cartes. La mairie a donc peut-être intérêt à ce que le PC soit obtenu rapidement.
Mon avis: voyez pour le toit terrasse, ce que l'urbanisme attend et à la réception de la demande de renseignements de la DDE, ce que cette dernière demande. Donnez suite, et sans réponse courant février, RDV à la mairie et discution franche avec PC tacite d'un coté contre délais raccourcis et accord mairie de l'autre, en faisant ressortir que chacun a intérêt que tout aille vite...et bien..
@+

c'est déconcertant cette décontraction de l'administration sur les notifications de délai d'instruction

loiret bbc a écrit:

Je voulais savoir si cela implique a nouveau un délai de 3 mois (sachant qu'a la base nous avons 2 mois + 1 mois supplémentaire car nous sommes en zone inondable) ou on reste sur les 3 mois du départ ??? soit maxi un réponse au 7 mars.

il est possible que cette indication (orale si j'ai bien compris) fasse référence au délai de 3 mois maxi pour déposer les pièces manquantes...

poil a écrit:

c'est déconcertant cette décontraction de l'administration sur les notifications de délai d'instruction

Bonsoir,

oui, pour nous dépot du PC le 24/11 (date du récépissé) donc on s'attendait au plus tard à avoir notre permis le 24/01 du coup appel à la DDE et la on m'annonce un délais de 3 mois ... il y a bien eu des piéces complémentaires fournies par la mairie, mais si je n'avais pas appelé la DDE je ne l'aurais même pas su... aucunne notification sur un nouveau délais le premier mois

deffrey a écrit:

Re,

Donc délai 2 mois, malgré la demande complémentaire.

Mais...c'est la mairie qui vend!!!!: Y a-t-il concurrence au niveau des acquéreurs? Si pas d'autres intéressés, vous avez des cartes. La mairie a donc peut-être intérêt à ce que le PC soit obtenu rapidement.
Mon avis: voyez pour le toit terrasse, ce que l'urbanisme attend et à la réception de la demande de renseignements de la DDE, ce que cette dernière demande. Donnez suite, et sans réponse courant février, RDV à la mairie et discution franche avec PC tacite d'un coté contre délais raccourcis et accord mairie de l'autre, en faisant ressortir que chacun a intérêt que tout aille vite...et bien..
@+

Merci pour vos réponses à tout les deux

Eh oui c'est la mairie qui vend et on a déjà fait la promesse de vente et il n'y avait pas d'autres acquéreurs ... donc on va essayer de jouer sur ce tableau.
Le maître d'oeuvre doit appeler aujourd'hui la personne qui traite le dossier à la DDE car il trouve qu'il y a des points qui sont non avenus dans le courrier.
On attend des nouvelles ....
a+

Bonsoir,

poil a écrit:

c'est déconcertant cette décontraction de l'administration sur les notifications de délai d'instruction

Pourtant, les différents intervenants (administratifs) ont été prévenus avant la date effective d'application du nouveau texte, pour se roder et anticiper; mais apparemment!!
Si des délais et des formes trés précis ont été institués par le législateur, c'est pour être respectés.
- les délais: 1 mois à compter de la date du récépissé de dépôt de dossier pour demander des pièces complémentaires, dont la date de remise constituera le départ du nouveau délai d'instruction.
Et vous, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre, 3 mois et 1 jour= rejet de la demande.
- la forme: toute demande de doc. supplémentaires se fait en R A/R.
Donc, loiret bbc, papa73 ...et les autres, même combat... des PC tacites en perspective!
@+