Affichage du panneau de permis de construire Résolu

Bonjour, Tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain, normalement vous ne devez pas installer un panneau. Et vous ne serez propriétaire qu'à la signature de l'acte définitif.

Ceci dit, il y a certains vendeurs qui vous laisseraient faire, surtout s'ils sentent que la vente est sûre.

Mais tout le monde ne voit pas les choses de la même façon.

Bonjour,

le vendeur dit n'importe quoi. Ayez votre propre notaire pour vous conseiller.
La clause du compromis impose le temps nécessaire à sa réalisation ou non réalisation, du bon sens quoi!

Ceci étant, vous êtes le bénéficiaire du PC? Je peux comprendre le vendeur qui, si la vente ne se fait pas pour cause de recours, récupérera son bien avec un PC à votre nom. Il faudrait sans ce cas l'annuler ou le transférer à son bénéfice

Oui, le PC est à notre nom. Mais il le savait à la signature du compromis.

Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).
- Par contre, la taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire.
- Le compromis de vente a été signé; le contrat lie acheteur/vendeur en tous ses effets, comme ce sera le cas après acte authentique. Vous avez donc acquis des droits sur la propriété.
- Le recours des tiers n'est possible qu'une fois le panneau affiché, et durant 2 mois. La condition suspensive ne pourra être levée qu'à cette condition, et le notaire devrait/devra vérifier la réalité de l'affichage.
- Donc le vendeur ne pourrait/devrait reprocher que le contraire (défaut d'affichage). Il n'a donc rien compris à son problème!!
@+

kiwi235 a écrit:

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en novembre 2016 pour un terrain, où figure une condition suspensive : - la purge des 2 mois de recours aux tiers.
Nous avons enfin eu l'accord pour le permis de construire, mais le vendeur me dit que je pourrais mettre le panneau qu'à la signature de l'acte de vente.
Avez vous déjà eu ce cas, je pense que je suis dans mes droits, mais qu'en pensez vous ?
ps : j'ai également envoyé un mail au notaire, en espérant qu'il soit de retour de congés.
Merci

Bonjour,

Je ne comprend pas comment vous pouvez purger les 2 mois de recours au tiers sans afficher le panneau sur votre terrain puisque c'est à partir de l'affichage sur le terrain que débute ces fameux recours...

deffrey a écrit:

[i]Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).@+

Bonjour,

oui sauf qu'il ne peut y avoir qu'un seul PC valide sur un terrain et que si tu veux le modifier ou l'annuler et bien seul le bénéficiaire peut le faire, c'est ballot pour le vendeur

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

deffrey a écrit:

[i]Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).@+

Bonjour,

oui sauf qu'il ne peut y avoir qu'un seul PC valide sur un terrain et que si tu veux le modifier ou l'annuler et bien seul le bénéficiaire peut le faire, c'est ballot pour le vendeur

Ce qui n'est pas tout à fait exact! Deux PC peuvent être valides sur un même terrain (
T.A. Clermont-Ferrand, 18 sept. 2012 (req. n° 1200029) et d'autres.
@+

deffrey a écrit:

Ce qui n'est pas tout à fait exact! Deux PC peuvent être valides sur un même terrain (
T.A. Clermont-Ferrand, 18 sept. 2012 (req. n° 1200029) et d'autres.
@+

Oui quelques jurisprudences je connais. Il faudra aller au TA car la mairie va vite demander à annuler celui en vigueur, bref un vrai casse tête.
Je doute que ça suffise à rassurer le vendeur ;)

Bonsoir,
En même temps, comme le dit très justement lodu74, comment le recours des tiers pourra - t-il être purgé si le pc n'est pas affiché? Le vendeur aura du y penser avant d'accepter cette clause. Et cette histoire d'un ou plusieurs permis sur un terrain avec annulation compliquée etc, ça n'a pas grand importance puisque le pc est déjà déposé et accepté. Donc explique au vendeur que le delai de recours des tiers débute à l'affichage du pc sur le terrain et en mairie, et que si il veut que vous puissiez signer l'acte authentique le plus vite possible, il faut que tu puisses afficher le plus tôt possible. Ou demande à ton notaire de lui expliquer ou au sien.

Merci pour vos retours. J'ai eu le notaire qui m'a bien confirmé tout cela, pour purger les deux mois de recours aux tiers, il faut afficher le panneau.

Oui, --> R.600-2 du code de l'urbanisme