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Affichage du panneau de permis de construire Résolu

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 858 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en novembre 2016 pour un terrain, où figure une condition suspensive : - la purge des 2 mois de recours aux tiers.
Nous avons enfin eu l'accord pour le permis de construire, mais le vendeur me dit que je pourrais mettre le panneau qu'à la signature de l'acte de vente.
Avez vous déjà eu ce cas, je pense que je suis dans mes droits, mais qu'en pensez vous ?
ps : j'ai également envoyé un mail au notaire, en espérant qu'il soit de retour de congés.
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain, normalement vous ne devez pas installer un panneau. Et vous ne serez propriétaire qu'à la signature de l'acte définitif.

Ceci dit, il y a certains vendeurs qui vous laisseraient faire, surtout s'ils sentent que la vente est sûre.

Mais tout le monde ne voit pas les choses de la même façon.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

le vendeur dit n'importe quoi. Ayez votre propre notaire pour vous conseiller.
La clause du compromis impose le temps nécessaire à sa réalisation ou non réalisation, du bon sens quoi!

Ceci étant, vous êtes le bénéficiaire du PC? Je peux comprendre le vendeur qui, si la vente ne se fait pas pour cause de recours, récupérera son bien avec un PC à votre nom. Il faudrait sans ce cas l'annuler ou le transférer à son bénéfice
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Env. 10 message Bas Rhin
Oui, le PC est à notre nom. Mais il le savait à la signature du compromis.
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).
- Par contre, la taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire.
- Le compromis de vente a été signé; le contrat lie acheteur/vendeur en tous ses effets, comme ce sera le cas après acte authentique. Vous avez donc acquis des droits sur la propriété.
- Le recours des tiers n'est possible qu'une fois le panneau affiché, et durant 2 mois. La condition suspensive ne pourra être levée qu'à cette condition, et le notaire devrait/devra vérifier la réalité de l'affichage.
- Donc le vendeur ne pourrait/devrait reprocher que le contraire (défaut d'affichage). Il n'a donc rien compris à son problème
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 50 message Haute Savoie
kiwi235 a écrit:Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en novembre 2016 pour un terrain, où figure une condition suspensive : - la purge des 2 mois de recours aux tiers.
Nous avons enfin eu l'accord pour le permis de construire, mais le vendeur me dit que je pourrais mettre le panneau qu'à la signature de l'acte de vente.
Avez vous déjà eu ce cas, je pense que je suis dans mes droits, mais qu'en pensez vous ?
ps : j'ai également envoyé un mail au notaire, en espérant qu'il soit de retour de congés.
Merci


Bonjour,

Je ne comprend pas comment vous pouvez purger les 2 mois de recours au tiers sans afficher le panneau sur votre terrain puisque c'est à partir de l'affichage sur le terrain que débute ces fameux recours...
Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
deffrey a écrit:[i]Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).@+

Bonjour,

oui sauf qu'il ne peut y avoir qu'un seul PC valide sur un terrain et que si tu veux le modifier ou l'annuler et bien seul le bénéficiaire peut le faire, c'est ballot pour le vendeur
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


fabien_m2002 a écrit:
deffrey a écrit:[i]Bonjour,

- Le Pc est juridiquement attaché au terrain, pas à son bénéficiaire (jugements CE n°53-773 du 10/12/1965 et n° 86-807 du 19/07/91).@+

Bonjour,

oui sauf qu'il ne peut y avoir qu'un seul PC valide sur un terrain et que si tu veux le modifier ou l'annuler et bien seul le bénéficiaire peut le faire, c'est ballot pour le vendeur


Ce qui n'est pas tout à fait exact! Deux PC peuvent être valides sur un même terrain (
T.A. Clermont-Ferrand, 18 sept. 2012 (req. n° 1200029) et d'autres.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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De : La Rochelle (17)
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
deffrey a écrit:Ce qui n'est pas tout à fait exact! Deux PC peuvent être valides sur un même terrain (
T.A. Clermont-Ferrand, 18 sept. 2012 (req. n° 1200029) et d'autres.
@+

Oui quelques jurisprudences je connais. Il faudra aller au TA car la mairie va vite demander à annuler celui en vigueur, bref un vrai casse tête.
Je doute que ça suffise à rassurer le vendeur ;)
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Indre Et Loire
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Membre utile Env. 200 message Seine Maritime
Bonsoir,
En même temps, comme le dit très justement lodu74, comment le recours des tiers pourra - t-il être purgé si le pc n'est pas affiché? Le vendeur aura du y penser avant d'accepter cette clause. Et cette histoire d'un ou plusieurs permis sur un terrain avec annulation compliquée etc, ça n'a pas grand importance puisque le pc est déjà déposé et accepté. Donc explique au vendeur que le delai de recours des tiers débute à l'affichage du pc sur le terrain et en mairie, et que si il veut que vous puissiez signer l'acte authentique le plus vite possible, il faut que tu puisses afficher le plus tôt possible. Ou demande à ton notaire de lui expliquer ou au sien.
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Bas Rhin
Merci pour vos retours. J'ai eu le notaire qui m'a bien confirmé tout cela, pour purger les deux mois de recours aux tiers, il faut afficher le panneau.
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Dept : Bas Rhin
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Membre utile Env. 1000 message Var
Oui, --> R.600-2 du code de l'urbanisme
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En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 04h27
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