Affichage du permis de construire : quelle hauteur quand il y a plusieurs constructions ?

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Quelle "hauteur de construction" afficher quand il y a plusieurs constructions/modifications ?

La hauteur maximum (incluant seulement les parties nouvellement construites) (3 votes)
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Toutes les hauteurs individuelles de chaque partie nouvellement construite (0 vote)
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La hauteur maximum (incluant toutes les parties construites/modifiées par le PC) (0 vote)
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La hauteur maximum (incluant même les parties non modifiées par le PC) (0 vote)
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3 participants et 3 votes (plusieurs réponses possibles)

gromk

Auteur du sujet

Le 23/09/2023 à 10h37 Env. 30 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Je n'aurais pas cru avoir autant de mal à trouver cette information, et pourtant...

Mon PC vient d'être accordé, concernant une extension, une pergola, et une annexe. Il concerne aussi la modification des façades existantes (agrandissement/création de fenêtres).

Toutes les créations nouvelles ne dépassent pas 3 mètres (RdC seulement). La maison d'origine, dont seules les façades sont modifiées, est en R+1, soit environ 6 à 7 mètres.

Je dois désormais afficher un panneau relatif à l'obtention de ce PC.
Dans la rubrique "hauteur de la construction", dois-je indiquer :

La hauteur individuelle de chacune des 3 nouvelles constructions ? (ie: 2,5m / 2,8m / 3,0m)
Seulement le maximum parmi ces trois nouvelles constructions (ie: 3,0m) ?
Ou bien la hauteur totale de la maison existante, même si elle n'est pas impactée par les travaux (ie: 6,5m) ? A noter que, même si ce n'est pas une nouvelle construction proprement dite, les façades de la maison existante seront modifiées pendant les travaux.

Merci d'avance à ceux qui connaissent la réponse et bon WE !

PS : j'insiste bien sur le fait que ma question ne porte pas sur la méthode de calcul de la hauteur pour chaque bâtiment (ce point est déjà traité ailleurs sur ce forum et sur le net)

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salade bio Picto info

Le 23/09/2023 à 12h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Il s'agit d'inscrire la hauteur maximale de ce que vous construisez. Puisque la hauteur de la maison n'est pas modifiée il est inutile de l'inscrire. Reportez la hauteur maximale de la véranda/annexe.

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URBALOVE Picto info

Le 26/09/2023 à 09h47 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Même avis que salade bio. L'affiche permet de renseigner les tiers sur la consistance de l'autorisation accordée. Il vous a été accordé de construire à 3m maximum, c'est donc ce que vous devez indiquer.
CF pour un peu de contexte jurisprudentiel : https://www.lemoniteur.fr/article/affichage-d-un-permis-de-c[...]-rapport-au-sol.2027280

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gromk

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Le 27/09/2023 à 18h35 Env. 30 message Bouches Du Rhone

Merci à tous les deux pour votre réponse.

@URBALOVE : N'étant pas abonné, je n'ai pas accès au contenu que vous avez partagé. Serait-il possible svp de retranscrire ici le ou les paragraphes d'intérêt pour ce fil de discussion ?

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gromk

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Le 28/09/2023 à 09h44 Env. 30 message Bouches Du Rhone

J'ai pu m'inscrire gratuitement pour 15 jours.

Voici le paragraphe intéressant, de mon point de vue non-expert :

(...) les Sages rappellent que les informations sur les caractéristiques de la construction projetée, « dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel » imposées par l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, ont pour objet « de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. (...) Allant plus loin dans son raisonnement, le Conseil d’Etat précise que « pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire ».

Par ailleurs, dans l'intervalle, un architecte m'a dit que c'était bien la hauteur totale de la maison qu'il convenait d'indiquer.

Merci encore à ceux qui se sont prononcés, je vais remplir le panneau en mon âme et conscience...

Bonne journée

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salade bio Picto info

Le 28/09/2023 à 09h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Oui, dès lors que le projet porte sur la construction de la maison, et c'était d'ailleurs le cas d'espèce sur lequel s'est prononcé le CE le 25/02/2019.

Donc pour votre projet, c'est la hauteur de l'extension/annexe qu'il convient de reporter.

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gromk

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Le 28/09/2023 à 10h31 Env. 30 message Bouches Du Rhone

C'est troublant...

Du coup, que devrait écrire quelqu'un qui ne construit rien, mais qui modifie toutes les façades de sa maison ?

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salade bio Picto info

Le 28/09/2023 à 10h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

gromk a écrit:C'est troublant...

Du coup, que devrait écrire quelqu'un qui ne construit rien, mais qui modifie toutes les façades de sa maison ?

Aucune information concernant la hauteur puisque le projet ne modifie pas celle existante et ne créé pas de volume. Par ailleurs, la description des travaux suffit à comprendre qu'aucune hauteur n'est modifiée.

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URBALOVE Picto info

Le 28/09/2023 à 12h12 Membre utile Env. 300 message Marne

salade bio a écrit:
gromk a écrit:C'est troublant...

Du coup, que devrait écrire quelqu'un qui ne construit rien, mais qui modifie toutes les façades de sa maison ?

Aucune information concernant la hauteur puisque le projet ne modifie pas celle existante et ne créé pas de volume. Par ailleurs, la description des travaux suffit à comprendre qu'aucune hauteur n'est modifiée.

Bonne réponse.

Dans l'article que je citais deux points étaient important :

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressortait des plans du projet

Donc dans votre cas, vous indiquez la hauteur maximale de la construction qui vous est autorisée (uniquement l'adjonction de construction donc). L'objet rappelé par le CE est de permettre d'apprécier l'importance et la consistance du projet !

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gromk

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Le 28/09/2023 à 12h20 Env. 30 message Bouches Du Rhone

Merci pour ces éléments concrets.

J'ai fini pas appeler "en urgence" le service d'urbanisme, et ils m'ont répondu la même chose que vous. J'ai donc sorti la bouteille d'alcool à brûler et j'ai modifié mon affichage in extremis avant le premier passage de l'huissier. L'architecte a très probablement tort sur ce coup, et afficher une hauteur de près de 7 m aurait pu angoisser des voisins pour rien.

Je pense que le débat est clos, bravo aux 2 vainqueurs Biggrin