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Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour à toutes et à tous.

Voilà ma situation. Je souhaite construire une maison sur le terrain de mes parents(avec leur accord bien sûr).
Nous voulions alors effectuer une division parcellaire pour terrain à bâtir en vue d'une viabilisation. Surprise, je suis obligé de passer par un permis d’aménager.
Le seul élément qui oblige ce PA, c'est ce fait qu'il y est division de parcelle en vue d'une construction dans une zone ABF.
Nous avons donc 4 mois de plus d'instruction avec ce permis en amont du PC.

Mes questions sont les suivantes et elles ressortent à la fois du code de l'urbanisme mais aussi du cadre juridique :

1- Puis-je effectuer une demande de PC en mon nom, sur le terrain de mes parents, et ensuite, à l'obtention du PC, effectuer la division parcellaire ( pour éviter le PA).

2- Si je suis obligé de passer par le permis d’aménager (PA), puis-je déposer mon permis de construire (PC) en parallèle du PA. En décalé d'un mois par exemple, mais histoire de na pas à cumuler 4 mois de PA + 3 mois de PC

D'un point de vue juridique, je peux déposer un PC sur le terrain de mes parents. Moi là où j'aimerais avoir des précisions, c'est sur la faisabilité de division de parcelle post obtention de permis de construire, et surtout, sans avoir de permis d’aménager.

PS: Si j'insiste avec ce permis d’aménager, c'est que je ne suis ni lotisseur (maison individuelle), et je n'ai aucun soucis pour amener les réseaux, et aucun soucis avec la desserte.
Je connais un peu les codes de l'urbanisme, le permis d’aménager est nécessaire et important dans certains cas (comme le fait de faire un CUO peut être intéressant dans certains cas voir presque obligatoire mais pas dans le miens).

J'en appelle donc à toutes les personnes qui ont bien plus de connaissances que moi dans ce domaine


Merci d'avance.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- oui, la division ne pourra intervenir qu'une fois le certificat de non contestation de la conformité obtenu pour la maison. La division créant 2 lots déjà bâti n'est pas soumise à autorisarion, sauf si la commune a institué le contrôle des divisions.

2- non. Le PC pour une maison individuelle ne peut être délivré qu'à l'achèvement des travaux du PA. En même temps pour un PA unilot en ABF ça va pas vous prendre longtemps...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Charente Maritime
Ok merci salade bio pour votre réponse.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 9 mois
 
Env. 10 message Charente Maritime
Babass42 a écrit:Ok merci salade bio pour votre réponse.


En revanche, la question que je me pose. Les 2 géomètres qui m'ont annoncés que je devait passer par un permis d’aménager n'arrivent pas à me montrer article du code de l'urbanisme qui stipule que dans mon cas je suis obligé de passer par le PA (division parcellaire pour terrain à bâtir en zone BF).

Car pour être honnête, faire un permis d’aménager (même si comme vous dites il pourrait se faire rapidement) alors que je suis pas légalement (via le code de l'urbanisme) dans l'obligation d'en faire un, je ne voit pas pourquoi je devrais passer par cette étape.

MERCI
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 9 mois
 
Env. 10 message Charente Maritime
Auto promo,

Merci, mais je ne passe pas par un constructeur. Sinon je ne me prendrais pas la tête avec les démarches administratives. Le constructeur dans mon cas, c'est moi. Je suis dans le bâtiment (Charpente, couverture, ossature bois).

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Babass42 a écrit:Les 2 géomètres qui m'ont annoncés que je devait passer par un permis d’aménager n'arrivent pas à me montrer article du code de l'urbanisme qui stipule que dans mon cas je suis obligé de passer par le PA (division parcellaire pour terrain à bâtir en zone BF).

C'est très ennuyeux pour ces 2 professionnels. Voir le R.421-19a)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Charente Maritime
salade bio a écrit:
Babass42 a écrit:Les 2 géomètres qui m'ont annoncés que je devait passer par un permis d’aménager n'arrivent pas à me montrer article du code de l'urbanisme qui stipule que dans mon cas je suis obligé de passer par le PA (division parcellaire pour terrain à bâtir en zone BF).

C'est très ennuyeux pour ces 2 professionnels. Voir le R.421-19a)

Oui effectivement car en cherchant un peu ce matin sur le code de l'urbanisme j'ai trouvé l'article qui stipule que tout lotisseur doit se procurer un permis d’aménager. Même pour un unilot.

Merci pour votre aide

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 10h50
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