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Erreur de cote sur permis d'aménager

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Membre utile Env. 400 message Rhone
Bonjour,

Nous avons récemment terminé notre construction et travaillons actuellement sur un projet de piscine. Notre terrain contient une zone non-aedificandi en bordure, le long de laquelle nous avons implanté notre bassin.

J'ai reçu une notification du service urbanisme traitant notre dossier comme quoi la piscine était implantée dans la zone non-aedificandi d'après la cote indiquée sur la déclaration. J'ai été très surpris par cette remarque car le bassin est bien positionné dans le polygone d'implantation défini dans le permis d'aménager, donc aucune raison qu'on se soit trompé au niveau de l'implantation. Mais l'urbaniste insiste en m'indiquant que la cote indiquée sur notre déclaration est 1m dans la zone (bassin à 5m du bord alors que la zone est censée faire 6m de large sur cette partie).

En effet ça paraît cohérent, nous n'avions pas fait le lien au moment de faire les plans. J'ai donc vérifié les plans du permis d'aménager et ô surprise la cote est erronée ... Il est indiqué 6m au lieu de 5m réellement mesurés ! Par contre, la cote à l'autre bout de la zone est correcte (4m mesurée et 4m cotée).

Le permis d'aménager est donc erroné. Comment faire dans ce cas ? Je crains un peu la galère administrative pour faire la correction. Quid de la cote à conserver : 6m ou 5m ? Sachant que tout est dessiné selon les 5m (polygone, maison et zone non-aedificandi).

Merci d'avance pour vos réponses et conseils
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Il est normalement trop tard pour modifier le permis d'aménager (PA) puisque le permis de construire de la maison ne peut pas être délivré sans l'achèvement des travaux au PA (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
La côte reportée sur le PA est fausse, mais rassurez vous car il n'a pas pour objet de contrôler l'implantation des construction mais la division du terrain et ses équipements communs (R.421-19). Donc tenez compte de la cote juste pour l'implantation de votre piscine dans la déclaration préalable et lors des travaux.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
C'est noté, merci pour la réponse.

Je leur ai notifié l'erreur, j'espère que ça ne remettra pas en cause m'a déclaration...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
Bon la mairie me répond qu'a priori il faudrait prendre la cote la plus défavorable ...

Je ne sais pas ce qui fait foi dans ce cas : la cote écrite ou la zone hachurée ? Sachant que jusqu'à présent tout a été fait selon la zone hachurée, notamment l'implantation de la maison qui se retrouverait pour partie en zone non-aedificandi :/
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le mercredi 16 septembre 2020 à 16h08
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