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Déclaration préalable ou permis d'aménager ?

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Env. 200 message Loire Atlantique
bonjour à tous,

j'ai déjà eu l'occasion de poster un message pour mon projet :
J'ai un terrain qui vient de passer constructible mais il est enclavé.
Nous sommes en négociation pour acheter une voie de 6 m de large sur 100 m de long avec création d'aire de retournement.
Sur ce terrain, l'idée est de faire plusieurs lots (plus de 2) dans le sens de la longueur tous accessibles par la même voie.

D'après les nouvelles dispositions des différents permis, si un particulier possède un grand terrain en bordure de rue (ce qui n'est pas mon cas), il peut le diviser en autant de parcelles qu'il le souhaite avec une déclaration préalable si chaque parcelle a un accès direct. En revanche, s'il doit créer une voie pour desservir le terrain amené à être divisé, c'est un permis d'aménager.

Ma question :
si la voie est créée AVANT toute division, est-ce qu'on considère que les futurs terrains auront un accès direct sur rue ? Et serons-nous exempté du permis d'aménager ?

Je sais c'est un peu tordu....
Mais visiblement la DP c'est moins contraignant que le PA !
Sinon, l'autre solution, c'est de tout vendre à un lotisseur et de prévoir une dation.

Bon, j'attends vos avis !!!
a+
Messages : Env. 200
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

Citation: Je sais c'est un peu tordu....


Laugh non, pas du tout !!
je ne connais pas assez les nouveaux textes mais suis pas sure qu'une voie d'accès privée soit considérée comme "une rue"... au terme de la déclaration préalable.
peut-être poser la question à un géomètre-expert ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
muse44 a écrit:Ma question :
si la voie est créée AVANT toute division, est-ce qu'on considère que les futurs terrains auront un accès direct sur rue ? Et serons-nous exempté du permis d'aménager ?


S'il n'y a pas de création de voie ou d'espace communs (R 421-19 du code de l'urbanisme à contrario)-> Déclaration préalable

Mais si le terrain à acheter n'est pas en nature de voie -> PA
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 16 septembre 2021 à 22h00
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