DAACT Achèvement de travaux

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Bob84

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Le 09/09/2021 à 18h02 Env. 10 message Bouches Du Rhone

J'ai fait une DP pour une extension de ma maison de 10 m2 et une piscine . J'ai obtenu l'accord de la Mairie.
J'ai terminé les travaux
Dans le formulaire DAACT il y notamment 2 demandes à joindre AT 3 et AT 4
A priori je ne suis pas concerné mais quelqu'un (Defrey par exemple) peut il m'apporter la réponse.
Dans le cas où je dois en fournir une , comment l'obtenir ?
Avec tous mes remerciements

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salade bio Picto info

Le 13/09/2021 à 09h32 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Si on s'en tient à la pièce AT3, une attestation est bien nécessaire pour les travaux portant sur les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiment (R.172-2 CCH). Comme la codification du CCH n'est plus la même j'espère que le formulaire de DAACT sera mis à jour prochainement.

Dans votre cas l'attestation est générée via l'outil "extension d'un bâtiment existant < 50 m²".

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Bob84

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Le 17/09/2021 à 17h40 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Merci de votre réponse,
d'un autre coté on me dit que l'AT3 ne concerne que le Permis de Construire , pour moi c'est une DP et que pour l'AT4 l'article R 131-28-2 est abrogé depuis juin 2021 (ceci dit ma construction est antérieure à l'abrogation).
SI je dois toujours la fournir où trouver cette attestation ou ou se trouve l'outil "extension d'un bâtiment existant < 50 m²" dont vous parlez.
Merci

salade bio a écrit:Bonjour,

Si on s'en tient à la pièce AT3, une attestation est bien nécessaire pour les travaux portant sur les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiment (R.172-2 CCH). Comme la codification du CCH n'est plus la même j'espère que le formulaire de DAACT sera mis à jour prochainement.

Dans votre cas l'attestation est générée via l'outil "extension d'un bâtiment existant < 50 m²".

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salade bio Picto info

Le 17/09/2021 à 19h48 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bob84 a écrit:SI je dois toujours la fournir où trouver cette attestation ou ou se trouve l'outil "extension d'un bâtiment existant < 50 m²" dont vous parlez.

Il faut vous rendre sur cette page puis sélectionner "attestation bâtiments neufs fin de chantier", renseigner des identifiants de compte puis sélectionner une attestation à l'achèvement des travaux d'extension de moins de 50 m².

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