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Déposer un permis de construire incomplet

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 100 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Loiret
Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis de vente pour un terrain en juillet. Ce terrain étant situé à proximité d'une écluse inscrite au patrimoine historique, nous avons contacté les ABF pour leur demander un rdv pour leur présenter notre avant-projet. Entre la période estivale et le covid, nous n'avons réussi à avoir une réponse que ce matin. Il s'avère que les règles ont changé et que les ABF ne s'occupent plus des avant-projets, il faut directement déposer le permis de construire. Je précise que le CU opérationnel expliquait clairement le contraire.

D'après notre compromis de vente, il ne nous reste qu'une semaine et demie pour ce dépôt. Nous espérons réussir à le finaliser à temps, mais nous posons quand même une question : si, à l'approche de l’expiration de ce délai, notre permis est encore incomplet, ne vaut-il mieux pas le déposer quand même, afin de rester "dans les clous" du compromis, quitte à rallonger ensuite le délai d'instruction ? Mis à part ce délai allongé, le dépôt d'un permis de construire incomplet comporte-t-il d'autres risques ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.
Bien cordialement,
Valérie M
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Votre promesse un dépôt de permis complet ?

Déposer un permis incomplet est possible et arrive même souvent. La ville doit de toute façon vous demander les pièces et informations manquantes, dans un délai d'un mois si elle veut interrompre le délai d'instruction.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 700 message Guidel (56)
Bonjour,

En effet cela vous permettra d'avoir le récépissé de dépôt du permis pour prouver que la démarche est en cours, après le notaire na pas besoin de savoir qu'il est incomplet...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Guidel (56)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
Vous pouvez aussi prévenir votre notaire et demander une rallonge de temps pour déposer votre permis.
Vous copiez la réponse des ABF reçue en expliquant que leur réponse tardive vous a retardé.
Le vendeur peut accepter ou refuser, s'il accepte, ça évite de poser un permis incomplet et à la va-vite.
S'il refuse, vous faites le permis incomplet.

Pour le permis incomplet, le mieux est de l'envoyer par lettre RAR, qui fait office de preuve de dépôt.
Si vous allez le déposer en main propre, la mairie peut faire un excès de zêle en vérifiant le dossier et refuser de le prendre parce qu'il est incomplet.
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le samedi 19 septembre 2020 à 23h40
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