Comment annuler son permis de construire

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pierre1427 Picto info

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Le 02/08/2022 à 21h20 Env. 10 message Calvados

Bonsoir à tous,

Je me présente, Pierre 23 ans j'ai actuellement le projet de rénover une longère des années 1800. Cette longère à récemment fait l'objet d'une division pour en faire une maison mitoyenne.
Suite à cette division il y a eu un permis de construire de réalisé ( et accepté) pour étendre une partie de la maison.

Hors maintenant je suis le seul propriétaire de cette maison et je pense qu'elle est suffisamment grande il n'y aurait donc plus besoin d' extension.

Suite a cette explication je me demandait si il est possible d'annulé un permis de construire vieux de 1 ans et si oui comment peut on procéder? Par avance je vous remercie pour vôtre aide

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salade bio Picto info

Le 03/08/2022 à 08h44 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Qui est le bénéficiaire de ce PC ? C'est à lui de demander le retrait.

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deffrey Picto info

Le 03/08/2022 à 08h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Si vous n'avez pas envoyé la Déclaration d'Ouverture de Chantier, vous faites une demande (LR/AR) de retrait expresse de votre permis auprès de l'autorité qui l'a délivré (Art. L 424-5 du CU)
- Dans la demande, vous mettez en référence le n° de votre PC.
Conseil: envoyez une copie au Trésor Public, chargé de percevoir la Taxe d'Aménagement.
- Si vous avez déjà acquitté la TA, il faudra en demander le remboursement (art. L 331-30 du CU).
@+

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deffrey Picto info

Le 03/08/2022 à 08h47 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re

Posté trop vite!
Pas vu qu'un PC a été déposé... mais effectivement: Par qui?
C'est effectivement au bénéficiaire qu'il appartient de faire la demande de retrait; idem, s'il y a eu transfert, c'est au bénéficiaire du transfert d'effectuer la formalité.
@+

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