Constructions réalisées sans permis depuis plus de 10 ans.

Bonjour.

C'est vous qui avez construit illégalement ?

Vous payez des impôts sur ces constructions illégales ?

A moins que ces constructions datent d'avant 15 juin 1943, date d'instauration du permis de construire qui homogénéise les différentes lois qui existaient depuis le XIX ème siècle.

Ca ne répond pas à votre question mais c'est pour comprendre votre situation.

Je trouve la demande de la mairie logique. Pour reconstruire à l'identique un étage celui ci est construit sur un rez de chaussée, il ne lévite pas. Il faut donc que le rez de chaussée existe administrativement pour pouvoir reconstruire à l'identique l'étage.

Comment faire une insertion paysagère avec des bâtiments qui sont inexistants par exemple.

Bonjour,
Même si le délai de prescription est dépassé, l'instructeur de votre permis de construire peut vous le refuser au motif que vous n'êtes pas en conformité et avoir comme exigence préalable votre mise en conformité pour les travaux antérieurs réalisés sans permis de construire.

Le délai de prescription ne vaut que pour la tranquillité face à la justice et donc de la jouissance du bien.

Bonjour,

Concernant la reconstruction à l'identique (art. L.111-15 du code de l'urbanisme) :
- nul besoin de justifier d'un sinistre car depuis 2009 celui-ci n'est plus une condition impérative ;
- elle n'est possible que pour des constructions régulières, c'est à dire édifiées conformément à une autorisation d'urbanisme qui n'a été ni retirée par le maire ni annulée par un juge, ou conformément à la législation applicable au jour de sa construction si elle n’était soumise à aucune autorisation d’urbanisme ;
- le permis de construire devra préciser que le projet s'inscrit dans une reconstruction à l'identique, et les règles relatives à la procédure d’instruction demeurent (recours architecte, etc.) ;

Concernant les constructions irrégulières (art. L.421-9 du code de l'urbanisme) :
- la prescription décennale n'est pas ouverte aux travaux qui étaient soumis à permis de construire (5°) ;
- en cas de travaux portant sur une construction irrégulière vous devez intégrer dans votre PC la régularisation des travaux effectués sans permis (jurisprudence Thalamy), s'ils ne sont pas conformes au PLU à ce jour ils ne sont pas régularisables et l'autorité doit s'y opposer ;

Concernant votre projet :
- vous êtes à l'origine des travaux irréguliers ?
- Avez-vous vérifié leur conformité au PLU actuel ?