Permis de construire et constructeur

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Juju6483 Picto info

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Le 15/07/2021 à 11h53 Bloggeur Env. 10 message Var

Bonjour,

nous avons déposer un permis de construire avec un constructeur A, mais en cours d' instruction , nous avons changer de constructeur , toujours en gardant le permis du constructeur A, nous avons signé un ccmi avec le constructeur B , le permis du constructeur A a été refusé par rapport au lotisseur , es que le constructeur B peut rendre caduc son CCMI , Malgres que eux n'est pas déposé de permis a leurs nom? et qu' il n'y est pas de motif de refus pour rendre caduc le ccmi

Cordialement

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Jo2019 Picto info

Le 15/07/2021 à 14h35 Membre utile Env. 300 message Essonne

Le CCMI est un contrat entre un constructeur et l'acquéreur (seul, couplé ou sci)
Par conséquent, un autre constructeur n'a aucun effet sur le premier CCMI puisqu'il n'est pas concerné...

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Juju6483 Picto info

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Le 15/07/2021 à 16h13 Bloggeur Env. 10 message Var

Jo2019 a écrit:Le CCMI est un contrat entre un constructeur et l'acquéreur (seul, couplé ou sci)
Par conséquent, un autre constructeur n'a aucun effet sur le premier CCMI puisqu'il n'est pas concerné...

Merci de votre réponse , donc le constructeur B ne peut se servir le permis annulé pour rendre caduc leur ccmi?

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Jo2019 Picto info

Le 15/07/2021 à 16h49 Membre utile Env. 300 message Essonne

Un permis de construire est accordé au pétionnaire (le propriétaire du terrain) par le service de l'urbanisme.
C'est une autorisation administrative accordée pour un dossier et un plan de masse donnés initialement pour étude du permis!

Aucun lien avec le CCMI..qui est un contrat commercial.
Pour que CCMI soit valide, il faut qu'il soit envoyé en recommandé avec AR, après que la promesse ou acte de vente du terrain à bâtir soit réalisé !
En même temps, doivent être envoyés la notice descriptive, les plans qui permettent d'être déposés à la mairie, les attestations générales et l'attestation nominative si demande de versement d'acompte.

Donc un permis accordé ou refusé avec une enseigne ne pourrait servir pour le CCMI d'un autre.

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