Quand déposer son PC suite à un permis d'aménager ?

La question à se poser est plutôt quand est-ce que le permis peut être délivré ?(suppose donc une demande complète) cela renseigne sur l'époque à laquelle faire sa demande

Citation:

Art. R 442-18 du code de l'urbanisme
Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aména­gement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements
desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

Merci Poil,

L'urbanisme de la mairie m'a dit que je pouvais déposer mon permis de construire à partir du moment où la déclaration d'achevement des travaux du lotissement avait été délivrée.
J'imagine donc qu'il faut la joindre au permis de construire.

bon bon bon, cela veut dire qu'il faut attendre la fin des travaux d'améngament pour déposer le permis, dommage, cela aurait pu être fait en parallèle.

si l'article R 442-18 du code de l'urbanisme précise que le permis de construire peut être accordé à compter de l'achèvement des travaux d'aména­gement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10, cela suppose selon moi, que la demande doit pouvoir être déposée avant (cause délai d'instruction).

je veux bien admettre qu'on ne puisse pas déposer une demande avant mais je ne trouve pas en vertu de quel article du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, la DAACT n'est pas une des pièces à fournir spécifiquement dans le cas d'un lotissement à l'appui de la demande de permis selon la liste exhaustive des pièces

En effet dans un lotissement les pièces à fournier :
�� PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot [Art. R. 431-22 a)du code de l’urbanisme]
�� PCMI10. Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22b) du code de l’urbanisme]

poil a écrit:

si l'article R 442-18 du code de l'urbanisme précise que le permis de construire peut être accordé à compter de l'achèvement des travaux d'aména­gement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10, cela suppose selon moi, que la demande doit pouvoir être déposée avant (cause délai d'instruction).

je veux bien admettre qu'on ne puisse pas déposer une demande avant mais je ne trouve pas en vertu de quel article du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, la DAACT n'est pas une des pièces à fournir spécifiquement dans le cas d'un lotissement à l'appui de la demande de permis selon la liste exhaustive des pièces

En effet dans un lotissement les pièces à fournier :
�� PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot [Art. R. 431-22 a)du code de l’urbanisme]
�� PCMI10. Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22b) du code de l’urbanisme]

ah, il doit s'agir du PCMI10 alors. la personne m'a palé assez vite, j'ai entendu "achevement" et j'ai ça pour la Déclaration d'achevement des travaux.

je vais regarder ce qu'est ce PCMI10 et sous quelles conditiosn il peut être délivré.

merci pour ton aide et tes eclaircissements.

La réponse faite sur le site du nouveaupermis.gouv.fr qui vaut ce qu'elle vaut (à mon avis pas grand chose en ce qu'elle ignore l'article précité et répond partiellement à côté de la plaque en parlant de l'époque de la vente)

Citation:

Lotissement-Date de dépot du PC
Description :

A quelle date peut-on déposer un PC situé dans un lotissement : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?

Si le PC peut être déposé avant la DAACT du lotissement, à quelle date peut-on délivrer le permis : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?

Réponse :

Lorsque le lotissement comprend des travaux (voies ou espaces communs), le lotisseur peut vendre les lots : soit à compter de l’autorisation de différer les travaux de finition (dans le cas prévu au a de l’article R.442-13), soit à compter de l’autorisation de vendre (dans le cas prévu au b de l’article R.442-13), soit à compter de la DAACT dans les autres cas.

Ainsi, dans le cadre de ces lotissements, les acquéreurs peuvent obtenir un permis de construire dès que le lotisseur fournit une attestation, sous sa propre responsabilité, de la réalisation de ceux des équipements qui concernent le lot faisant l’objet de la demande de permis de construire.

Lorsqu’un lotissement soumis à déclaration préalable ne comprend la réalisation d’aucuns travaux (c’est-à-dire sans voies ou espaces communs), une demande de permis de construire peut être déposée sur les lots concernés dès la décision, tacite ou expresse, de non-opposition à la déclaration préalable.
Le permis de construire peut alors être délivré sans attendre la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux.

Merci Poil et meilleurs voeux.

Je viens de lire l'article R.442-13 ainsi que le R442-18.


En gros, voila ce que j'en ai compris :

R442-18 :

Citation:

Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

Le cas b permet donc d'espérer une acceptation de PC à partir du moment où les 2 conditions suivantes sont remplies:

- condition 1 : obtention de la part du lotisseur de l'autorisation de vendre avant exécution des travaux
- condition 2 : achevement des équipements desservant les lots

Pour la condition 2, il n'y a pas le choix, celle -ci est remplie par l'obtention du certificat PCMI10 dont tu m'as parlé (Art. R. 431-22b)

Pour la condition 1, l'article R442-13 précise les modailtés de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente avant exécution des travaux

R442-13

Citation:

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;

Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;

b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.

Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.

Si j'ai bien compris, le lotisseur (privé) peut procéder à la vente avant exécution des travaux si :
a : il s'engage a terminer les travaux dans les délais de l'arreté (de lotir ?) ET qu'il consigne en compte bloqué le montant des travaux
OU
b : Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14

J'imagine que la consignation en compte bloqué ne soit pas qqchose de trés agréable pour le lotisseur.....
Du coup, si je pars de l'hypothèse que le lotisseur ne souhaite pas consigner ses sous, il faut que lotisseur justifie d'une garantie d'achévement des travaux.

R. 442-14

Citation:

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme :

a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;

b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

Bon ben, en gros il faut que le proprio actuel (= lotisseur) ait bien ficelé son projet avec sa banque. J'espère que c'est bien le cas


En conclusion :

Le PC peut être accepté à partir du moment où les equipements d'accès du lotissement sont achevés et que le lotisseur ait une garantie d'achevement et qu'il demande l'autorisation de vente avant exécution de l'intégralité des travaux.

J'ai bon là ?

Faudrait que j'imprime ces articles et que je le montre à l'urbanisme histoire d'avoir leur avis de visu. ça me ferait peut être gagner un mois ou deux

merci encore une fois Poil pour ces liens vers le code de l'urbanisme.

bnalza a écrit:

Bonjour à tous.

Voila la situation.

Je "suis" sur un terrain issu d'une division via un permis d'aménager.

Actuellement, le permis d'aménager à été déposé uniquement.

Ma question est : à partir de quand puis-je déposer mon permis de construire :

- une fois le permis d'aménager accepté ?
- une fois le permis d'aménager accepté et le délai de recours des tiers purgé ?
- une fois la conformité du permis d'aménager obtenue ?

Si quelqu'un avez déjà vécue cette chronologie, je suis preneur de toutes informations.

merci à tous

Bonjour à toi,
Le sujet est vieux mais je n'ai pas réussi a trouver la réponse finale. Je suis dans le même cas et l'agent immobilire qui avait oublié cette formalité m'informe que le dépôt du PC ne peut se faire qu'après avoir le DAACT.
Au final comment cela s'est passé pour toi?
Merci et bonne journée
Emilien

Bonjour,

Le permis de construire ne peut être accepté que :
- à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement (DAACT)
- à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
Il est donc préférable de déposer le permis à minima lorsque votre lot est divisé et viabilisé.

Bonsoir. J'ai été dans ce cas précis. Nous n'avons pas pu déposer de permis avant la fin des travaux d'aménagement et de viabilisation. Qui eux n'ont commencé qu'une fois le recours des tiers purgés pour le PA. Soit une durée d'1 an à peu près - Covid inclus.
En résumé pour nous:
- PA accepté en juillet 2019
- fin du recours des tiers pour le PA en septembre 2019
- début des travaux janvier 2020
- attestation de fin de travaux en juillet 2020
- dépot du PC mi-août 2020.