Depot de permis de construire.

oui tu peux déposer ton permis
j'ai moi même déposé (et obtenu) un permis pour un terrain dont je ne suis pas encore propriétaire mais était joint au dossier une autorisation de la propriétaire
la viabilisation n'empêche pas le depôt et non plus l'obtention du pc
j'ai eu mon pc alors que le terrain n'est pas encore viabilisé

Bonjour,

en fait depuis la réforme de l'urbanisme, à partir du 1er octobre le nom du propriétaire n'apparait plus sur la demande de PC.

Mais si tu as l'autorisation du propriétaire, ça ne mange pas de pain de la joindre.

Elodie76 a écrit:

la viabilisation n'empêche pas le depôt et non plus l'obtention du pc
j'ai eu mon pc alors que le terrain n'est pas encore viabilisé

En diffus ou en lotissement ?
Si lotissement, le lotisseur était un privé ou une collectivité ?

Bon, merci ça me rassure. J'ai fait aussi ma petite enquête sur le net, et si on a un titre habilitant (une promesse de vente peut visiblement faire l'affaire), ça roule.

Quelle est la différence que le lotisseur soit privé ou non???

badoulet a écrit:

Quelle est la différence que le lotisseur soit privé ou non???

Citation:

Article R315-33 du Code de l'Urbanisme

L'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions prévues au paragraphe 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 315-34. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir.
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 315-34.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 315-37.

C'est à dire qu'il y a moins de contraintes pour un lotisseur lorsqu'il est une collectivitée publique plutot qu'un privé.
De plus, j'ai eu en ligne une personne de la DDE à qui je disais que c'est la Mairie qui s'occupe des travaux, sollicite les entreprises et du coup m'a répondu que le permis passera sans problème puis dans la conversation, j'avais omis de dire que la Mairie n'était pas le lotisseur mais qu'il s'agissait d'un particulier, et là, il a clarifié les choses en m'expliquant la contrainte obligatoire du certificat d'achèvement des travaux, s'ils sont partiel, le blocage de la somme chez un caution ou notaire... donc globalement, ça se passe différemment au sens de loi (cf ci-dessus) et en pratique que le lotisseur soit un particulier ou un pro d'ailleurs qu'une Mairie.

ok merci Nico

ces dispostions ont été abrogées par la réforme.

Désormais :

Citation:

Article R442-13


Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.

ouh la la mais quelle jungle

bon mon ressenti est que l'acceptation du permi est au petit bonheur la chance mais surtout au bon vouloir du contact à la DDE

juste une autre question:

en gros au bout de combien de temps après les travaux finis le certificat est-il délivré????

badoulet a écrit:

en gros au bout de combien de temps après les travaux finis le certificat est-il délivré????

Alors ça c'est rapide, la première fois pour le certificat partiel, ça a mis 10 jours pour cause de congés en Mairie (en plein mois d'aout) et pour le 2è certificat d'achèvement total, j'ai appelé la Mairie le mardi, le vendredi il était à la DDE

Badoulet, je n'ai pas retrouvé l'information.. .le lotissement est autorisé depuis quand ?

le permis de lotir date d'avril 2007

d'accord

Dans cette hypothèse, il est possible que la demande d'arrêté de l'ancien article R315-33b (différé des travaux) et d'autorisation de vendre en application de l'article R315-36 ancien (certificat de lotissement) a été faite avant le 1er octobre parceque les travaux de vrd étaient achevés avant cette échéance : la prcédure ancienne de l'arrêté autorisant les ventes par anticipation et à différer les travaux de finition (certificat de lotissement) reste applicable.

Par contre, si au 1er octobre les travaux de vrd n'étaient pas achevés ou que la demande de certificat n'a pas été effectuée, on tombe dans la procédure nouvelle-> le certificat de lotissement n'existe plus. C'est au lotisseur de procéder par permis d'aménager modificatif à une demande de différé de travaux et de fournir à l'appui de sa demande le cautionnement relatif à l'achèvement des travaux qui va bien. Il devra attester (certificat de lotisseur) pour chacun des lots qu'il veut vendre l'achèvement des équipements du lot (nécessaire pour l'acquéreur pour l'instruction du permis de construire)

ok merco poil donc ce sera en effet le nouveau decret car les travux de viabilisation démarrent cette semaine enfin normalement
enfin nous souhaitons vraiment avoir de la chance cette fois-ci et qu'enfin on pourra avoir un permi au printemps