Depot permis construire depassé
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
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0 Photographe 0 Membre ultra utilemerci Romain pour le lien 
donc oui, c'est bien 2 mois c'est noté http://webads.application.eq[...]id_dlai.htm
donc oui, c'est bien 2 mois c'est noté http://webads.application.eq[...]id_dlai.htm
0 Membre ultra utilemerci Romain41 pour votre lien ( d ailleur c est rigolo hier je louché sur votre cuisine 
laugh:, tres belle )
sa m ecris : recherche non aboutie pffff sa tombe toujours sur moi ce genre de chose
, pourtant j ai bien tout tapé 
Elisa21 c est la permis qui te delivre ce permis tacite ? merci pr ton lien, oui le delais est bien de 2 mois, mais enfet la mairie veut rien savoir et m envoie " chier" et me dit d attendre que un delais de 2 mois c est bien trop peu, et on me raccroche au nez ( encore une personne des administrations qui a une place en or et qui dteste son metier car on a vraiment l impression de la faire chier
)
donc qu est ce que je peux faire a par un meurtre en mairie
?
laugh:, tres belle )
sa m ecris : recherche non aboutie pffff sa tombe toujours sur moi ce genre de chose
, pourtant j ai bien tout tapé
Elisa21 c est la permis qui te delivre ce permis tacite ? merci pr ton lien, oui le delais est bien de 2 mois, mais enfet la mairie veut rien savoir et m envoie " chier" et me dit d attendre que un delais de 2 mois c est bien trop peu, et on me raccroche au nez ( encore une personne des administrations qui a une place en or et qui dteste son metier car on a vraiment l impression de la faire chier
)
donc qu est ce que je peux faire a par un meurtre en mairie
? 0 PhotographeBonjour,
Si votre récépissé de dépôt de dossier est daté du 22/09, si vous n'avez eu aucune demande de pièce complémentaire aucours du 1er mois d'instruction, et si le récépissé précise que sans réponse de la mairie au-delà du délai de 2 mois, vous avez obtenu un PC tacite, eh bien au 22/11 vous disposez d'un PC tacite, qui a la même valeur qu'un PC express. Sur simple demande de votre part auprès de la mairie, cette dernière doit vous en délivrer certificat (R 424-13 du CU). Ce document servira valablement pour la banque, le notaire...
Conséquences:
- l'absence de ce document ne remet pas en cause l'obtention de votre PC.
- Le PC peut d'ores et déjà être affiché sur le terrain -selon avancement des formalités chez le notaire,
- Si votre projet est soumis à des participations, la mairie doit vous notifier un nouvel arrêté dans les 2 mois, soit avant le 22/01/11, par R/AR,
- Si la mairie estime que votre projet est illégal (pièce manquante importante, participation omise...) elle dispose de 3 mois pour le retirer avec procédure préalable du "contradictoire" loi d'avril 2000, soit au plus tard le 22/02/11.
Vous ne devez donc pas avoir peur de la mairie: elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre si le permis est légal.
@+
Si votre récépissé de dépôt de dossier est daté du 22/09, si vous n'avez eu aucune demande de pièce complémentaire aucours du 1er mois d'instruction, et si le récépissé précise que sans réponse de la mairie au-delà du délai de 2 mois, vous avez obtenu un PC tacite, eh bien au 22/11 vous disposez d'un PC tacite, qui a la même valeur qu'un PC express. Sur simple demande de votre part auprès de la mairie, cette dernière doit vous en délivrer certificat (R 424-13 du CU). Ce document servira valablement pour la banque, le notaire...
Conséquences:
- l'absence de ce document ne remet pas en cause l'obtention de votre PC.
- Le PC peut d'ores et déjà être affiché sur le terrain -selon avancement des formalités chez le notaire,
- Si votre projet est soumis à des participations, la mairie doit vous notifier un nouvel arrêté dans les 2 mois, soit avant le 22/01/11, par R/AR,
- Si la mairie estime que votre projet est illégal (pièce manquante importante, participation omise...) elle dispose de 3 mois pour le retirer avec procédure préalable du "contradictoire" loi d'avril 2000, soit au plus tard le 22/02/11.
Vous ne devez donc pas avoir peur de la mairie: elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre si le permis est légal
.
@+
0 Membre ultra utilebonjour
j'ai fais une demande de permis de construire le 07/03/2009 pour une maison dans le Finistère sur une commune ou le plu était encours d établissement.
ma demande à bien était enregistrée et j'ai eu comme reponse un sursis à statuer.
le PLU après enquête etc à fini par être adopté et est exécutoire depuis aout 2010.
le 23 sept 2010 j'ai dépose une relance de mon permis le délai légal de deux mois est écoulé.
je désirerai savoir si il y a un délai particulier après un sursis à statuer ou si c'est encore le maire qui me fait des siennes ( il m'a mis un avis positif mais avec des désidératas comme avancer la construction et trouve que j'ai un trop grand terrain à son gout car il avait envisagé un lotissement avec promoteur prive (pas communal) sur plusieurs terrains dont le mien)
merci pour vos réponses
j'ai fais une demande de permis de construire le 07/03/2009 pour une maison dans le Finistère sur une commune ou le plu était encours d établissement.
ma demande à bien était enregistrée et j'ai eu comme reponse un sursis à statuer.
le PLU après enquête etc à fini par être adopté et est exécutoire depuis aout 2010.
le 23 sept 2010 j'ai dépose une relance de mon permis le délai légal de deux mois est écoulé.
je désirerai savoir si il y a un délai particulier après un sursis à statuer ou si c'est encore le maire qui me fait des siennes ( il m'a mis un avis positif mais avec des désidératas comme avancer la construction et trouve que j'ai un trop grand terrain à son gout car il avait envisagé un lotissement avec promoteur prive (pas communal) sur plusieurs terrains dont le mien)
merci pour vos réponses
0 Bonjour,
Le code de l'urbanisme est votre ami.... et peut être votre allié.
Voir les art. A 424-7, R 424-9, L 111-7 et suivants, L 424-3 de ce code.... car sans connaître votre dossier, notamment les différentes notifications, il est difficile de répondre. Le code est là pour vous aider à comprendre...voire pour réclamer!
En tout état de cause, il a dû vous être signifié un délai pour ce sursis. donc à voir, en fonction!
@+.
Le code de l'urbanisme est votre ami.... et peut être votre allié
.
Voir les art. A 424-7, R 424-9, L 111-7 et suivants, L 424-3 de ce code.... car sans connaître votre dossier, notamment les différentes notifications, il est difficile de répondre. Le code est là pour vous aider à comprendre...voire pour réclamer!
En tout état de cause, il a dû vous être signifié un délai pour ce sursis. donc à voir, en fonction!
@+.
0 Membre ultra utileNormal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi;}je viens de recevoir la réponse négative ce matin et malgré que nous sommes propriétaires de tout le terrain nous ne pouvons réaliser se que l'on veut dessus au titre des articles suivants:
Considérant qu'en application del'article L123-5 du code de l'urbanisme les travaux ou opérations doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 ducode de l'urbanisme et avec leurs documents graphiques.
Considérant que le projet de parson implantation ne respecte pas ladite disposition. En effet, le nord ouest dela parcelle CK 117 est affecté par le futur espace public structurant qui est décrit dans les orientationsd'aménagement et confirmé par le règlement graphique et écrit du PLU. Or le projet d'habitation du pétitionnaire ne prend pasen compte cet aménagement destiné à desservir l'ensemble des terrains de la zone 1AUc.
ps nous avions dépose la demande de permis avant que la mairie ne modifie le Plu.
je suis à la recherche de renseignements quand à nos droits
merci
Considérant qu'en application del'article L123-5 du code de l'urbanisme les travaux ou opérations doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 ducode de l'urbanisme et avec leurs documents graphiques.
Considérant que le projet de parson implantation ne respecte pas ladite disposition. En effet, le nord ouest dela parcelle CK 117 est affecté par le futur espace public structurant qui est décrit dans les orientationsd'aménagement et confirmé par le règlement graphique et écrit du PLU. Or le projet d'habitation du pétitionnaire ne prend pasen compte cet aménagement destiné à desservir l'ensemble des terrains de la zone 1AUc.
ps nous avions dépose la demande de permis avant que la mairie ne modifie le Plu.
je suis à la recherche de renseignements quand à nos droits
merci
0 }je viens de recevoir la réponse négative ce matin et malgré que nous sommes propriétaires de tout le terrain nous ne pouvons réaliser se que l'on veut dessus au titre des articles suivants:
Considérant qu'en application de l'article L123-5 du code de l'urbanisme les travaux ou opérations doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et avec leurs documents graphiques.
Considérant que le projet de par son implantation ne respecte pas ladite disposition. En effet, le nord ouest de la parcelle CK 117 est affecté par le futur espace public structurant qui est décrit dans les orientations d'aménagement et confirmé par le règlement graphique et écrit du PLU. Or le projet d'habitation du pétitionnaire ne prend pas en compte cet aménagement destiné à desservir l'ensemble des terrains de la zone 1AUc.
ps nous avions dépose la demande de permis avant que la mairie ne modifie le Plu.
je suis à la recherche de renseignements quand à nos droits
merci
Considérant qu'en application de l'article L123-5 du code de l'urbanisme les travaux ou opérations doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et avec leurs documents graphiques.
Considérant que le projet de par son implantation ne respecte pas ladite disposition. En effet, le nord ouest de la parcelle CK 117 est affecté par le futur espace public structurant qui est décrit dans les orientations d'aménagement et confirmé par le règlement graphique et écrit du PLU. Or le projet d'habitation du pétitionnaire ne prend pas en compte cet aménagement destiné à desservir l'ensemble des terrains de la zone 1AUc.
ps nous avions dépose la demande de permis avant que la mairie ne modifie le Plu.
je suis à la recherche de renseignements quand à nos droits
merci
0 0 Membre ultra utileMerci a tous
ben voila on est allez on mairie et pff comme on a donné procuration a notre constructeur on peut rien faire, et le constructeur nous dit " je vous rapel" et il nous rapel pas ......
voila pk il faut tjrs deposé son ermis de consruire soit meme, mais bon etant debordé ses derniers temp je me suis dis tiens .....
je comprend pas pk le constructeur ne fais rien j suis pressé d aller chez le notaire moi !!
ben voila on est allez on mairie et pff comme on a donné procuration a notre constructeur on peut rien faire, et le constructeur nous dit " je vous rapel" et il nous rapel pas ......
voila pk il faut tjrs deposé son ermis de consruire soit meme, mais bon etant debordé ses derniers temp je me suis dis tiens .....
je comprend pas pk le constructeur ne fais rien
j suis pressé d aller chez le notaire moi !! 0 PhotographeEn cache depuis le jeudi 04 juin 2026 à 02h16
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