Refus d'enregistrer le dépot de PC est ce légal ?

Bonjour

en effet il ne peuvent pas refuser le depot ... sans le justifier legalement... donc comment ont ils argumenter ? par ecrit ? envoyez leur en recommande avec ar ..

mais est il complet ? depuis le 01/01/2013 il faut l'etude thermique au dossier ...

Oui oui il est complet, nous avons le b-bio...
Le probleme reside que la division cadastrale de notre terrain n'a pas encore été actée.
De plus le nouveau PLU sera effectif le 5 juillet prochain
et le maire est en procédure administrative pour obtenir l'interdiction de construction sur des terrains de moins de 700m², ce qui rendrait notre terrain non constructible.
Bref le projet risque bien de prendre fin, mais je suis surtout a la recherche d'un document qui pourrait prouver l'obligation de prendre le dépot, et nous remettre le fameux recepissé qui justifierai que nous avons bien effectuer notre partie du boulot, afin que personne ne puisse se retourner contre nous... vu qu'on y est pour rien... c'est deja assez dur de voir notre reve s'effondrer.

Donc le recommande avec ar .. et voir avec votre notaire

Oki j'attends lundi pour avoir le notaire, car evidemment cela s'est passé hier soir et depuis tout est fermé donc aucun moyen d'obtenir des réponses.On va retenter la mairie encore une fois, et je l'envoie en AR si deuxieme refus, auquel cas j'exigerais un écrit de la mairie notifiant que je me suis présentée et ces motifs de refus.
Merci de vous etre interressé a mon probleme.

Bonsoir,

Recommandé AR à la 1ère heure lundi matin !

La mairie essaye de "bloquer" votre PC jusqu'à la révision du PLU.

La division cadastrale vous sera demandée àprès comme pièce manquante.

Ce qui m'inquiète plus est que vous parlez de "b-bio" . . . que voulez vous dire ?

Pas si sure... On ne peut pas déposer un permis sur un terrain qui n'existe pas encore officiellement. Parfois les mairies acceptent lorsqu'elles savent que la division va être acceptée et que le permis ne posera pas de souci. Sais-tu quand la demande de division a été faite ?

Je ne connais pas la date exacte de la demande mais la mairie a en sa possession la lettre du cadastre leur demandant d'attribuer un numéro au terrain.

ciboulettecat a écrit:

Bonsoir,

Recommandé AR à la 1ère heure lundi matin !

La mairie essaye de "bloquer" votre PC jusqu'à la révision du PLU.

La division cadastrale vous sera demandée àprès comme pièce manquante.

Ce qui m'inquiète plus est que vous parlez de "b-bio" . . . que voulez vous dire ?

le b bio est juste le certificat de conformité a la norme rt2012 obligatoire depuis le 01/01/2013

Les vendeurs ont donc l'arrêté précisant que la division a été acceptée ? Si oui, il faut joindre cet arrêté au permis, ainsi la mairie ne pourra pas dire que la division n'est pas actée. Et ne pas hésiter à appeler le notaire avant d'y aller et le rappeler devant la personne de la mairie. Puis demander à voir le maire. En bref, si votre notaire vous confirme que vous êtes dans votre bon droit, ne pas hésiter à squatter la mairie jusu'à avoir le récepissé de dépôt. Mais ne pas crier sur la personne à l'accueil, elle ne fait qu’exécuter les ordres...

Voila le programme... appel au notaire demain pour la mettre au courant car elle ne sait encore rien de toute cette affaire et squattage de la mairie mardi (un des deux seuls jours d'ouverture) si elle me confirme mon bon droit !
Je vous tiens au courant, merci encore

Mais envoie aussi par recommande avec AR en plus pour bien prendre date officiellement

Bon au final nous avons déposé notre permis de construire le 25 juin 2013 avec les plus plates excuses de la mairie.
Cette derniere a finalement renvoyé le numéro de lot nécéssaire pour finaliser la division au cadastre.
A priori un appel du propriétaire du terrain a M le Préfet a remis tout ca dans l'axe, et nous assure (j'emets toujours une reserve personnelle) que le terrain sera bel et bien constructible !
Donc l'aventure reprends, on verra bien jusqu'où...

Ouais on espere bientot... on se prendra une cuite le jour ou le permis sera accepté je pense... merci en tout cas pour votre soutien !