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Permis de construire ou déclaration préalable ?

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Env. 200 message Vaucluse
Bonjour,

Suite à la réalisation d'une déclaration préalable pour un ami, au moment du dépôt, la personne de la mairie (c'est une petite mairie) n'a pas voulu prendre la déclaration pour deux raisons.

Le projet consiste à construire un garage de 40 m² qui est accolé à une maison existante, d'environ 100m².

La dame de la mairie n'a pas voulu prendre cette déclaration pour les raisons suivantes :

- Le cerfa ne doit pas être une déclaration préalable, mais un cerfa PCMI avec seulement la construction d'une annexe
- Le terrain étant en zone PPRI, le sol du garage doit être à 70 cm du sol naturel.

Pour la première raison je l'a comprend, je pensais que pour la réalisation d'un garage seulement, une déclaration préalable suffisait. Mais vue que le garage dépasse 20m², Un cerfa PCMI est obligatoire.

 Par contre j'ai un peu de mal au niveau du PPRI. J'ai déjà fais des permis de maison individuelle sur zone innondable, je suis d'accord que la maison doit être à 70cm du terrain naturel, mais le garage , je n'avais jamais eu ce problème auparavant. Est ce que je pourrai avoir votre avis dessus ?

De plus cette dame (Aussi agréable que l'entrée d'une prison) m'affirme que si la maison fait 110 m² de plancher et que le garage fait 40 m², on doit avoir recours à un architecte^^ alors que l'on est en surface de stationnement d'un côté.


Si je peux avoir votre avis sur le sujet, ce serait super.

Cordialement.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pour éviter ce genre de déconvenues, il faut envoyer le dossier en LRAR.

Mais ça n'empêchera pas la DP ou le PC d'être refusé s'il contrevient au PLU, ou aux règles d'urbanisme en général.

Quelle zone du PLU ? Que dit le règlement sur cette zone ?
Les 40 m² ne sont que pour les zones "U", sinon c'est 20 m² (mais il y a aussi d'autres critères).

Quelle zone du PPR ? Que dit le règlement sur cette zone ?

Il y a effectivement des obligations de passer par un architecte au delà de 150 m², mais je ne sais pas comment on calcule.

Les cadors vont passer, ils sont incollables ! Mais il leur faudra plus de données... ( salade bio deffrey )
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Env. 200 message Vaucluse
Manu-d.en-haut a écrit:Pour éviter ce genre de déconvenues, il faut envoyer le dossier en LRAR.

Mais ça n'empêchera pas la DP ou le PC d'être refusé s'il contrevient au PLU, ou aux règles d'urbanisme en général.

Quelle zone du PLU ? Que dit le règlement sur cette zone ?
Les 40 m² ne sont que pour les zones "U", sinon c'est 20 m² (mais il y a aussi d'autres critères).

Quelle zone du PPR ? Que dit le règlement sur cette zone ?

Il y a effectivement des obligations de passer par un architecte au delà de 150 m², mais je ne sais pas comment on calcule.

Les cadors vont passer, ils sont incollables ! Mais il leur faudra plus de données... (  salade bio  deffrey )

Alors depuis le 1er janvier 2022, on peut envoyer tous les permis de construire de façon dématérialisé, donc en ligne^^ sans passer par lettre recommandé.
Apres le PLU, on est en zone U, je pense que c'est moi qui me suit trompé, je n'aurai pas du faire une déclaration préalable.
Pour le PPRI, ils stipule que la construction doit être à 0.70m au dessus du terrain naturel ( la surface de plancher ). Mais le garage n'est pas considéré, selon moi, en surface de plancher. C'est considéré comme une surface de stationnement.
Un architecte est obligatoire pour des projets au delà de 150m² de surface de plancher, mais comme dit précédemment, on est sur une surface de stationnement supplémentaire. Donc  je vois pas l'intérêt d'un architecte dans ce cas là ^^.
J'attends les cadors impatiemment.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Dura lex, sed lex : l'intérêt de passer par un architecte est de respecter la loi.
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Env. 200 message Vaucluse
Manu-d.en-haut a écrit:Dura lex, sed lex : l'intérêt de passer par un architecte est de respecter la loi.

Selon moi, la loi est respecté, voilà l'intérêt de poser ce sujet sur ce forum
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si vous êtes en zone Urbaine du PLU, le recours à une déclaration préalable est valable tant que l'emprise au sol/SDP du projet ne dépasse pas 40 m² (art. R.421-17f du code de l'urbanisme).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SDP dépasse 150 m², pour un projet déposé par un particulier (voir R.431-2).

Pour la partie PPRi il faut connaitre la rédaction de la règle pour vous répondre. S'agit du niveau du plancher ? Ou bien des surfaces générant de la SDP ? etc.
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Env. 200 message Vaucluse
salade bio a écrit:Bonjour,

Si vous êtes en zone Urbaine du PLU, le recours à une déclaration préalable est valable tant que l'emprise au sol/SDP du projet ne dépasse pas 40 m² (art. R.421-17f du code de l'urbanisme).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SDP dépasse 150 m², pour un projet déposé par un particulier (voir R.431-2).

Pour la partie PPRi il faut connaitre la rédaction de la règle pour vous répondre. S'agit du niveau du plancher ? Ou bien des surfaces générant de la SDP ? etc.

Bonjour, Merci pour votre réponse.
Le dossier concerne seulement un garage, du coup cela ne génère pas de surface de plancher non ?
Ils stipulent que le plancher sera d'une hauteur de 0.70m par rapport au terrain naturel.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
salade bio a écrit:Bonjour,

Si vous êtes en zone Urbaine du PLU, le recours à une déclaration préalable est valable tant que l'emprise au sol/SDP du projet ne dépasse pas 40 m² (art. R.421-17f du code de l'urbanisme).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SDP dépasse 150 m², pour un projet déposé par un particulier (voir R.431-2).

Pour la partie PPRi il faut connaitre la rédaction de la règle pour vous répondre. S'agit du niveau du plancher ? Ou bien des surfaces générant de la SDP ? etc.

Prudence, le recours à l'architecte est obligatoire si la SDP et/ou l'emprise dépasse les 150m² dans le cas précis des extensions. ça peut être la raison invoquée par la personne de la mairie
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
ManuTchao84 a écrit:Le dossier concerne seulement un garage, du coup cela ne génère pas de surface de plancher non ?
Ils stipulent que le plancher sera d'une hauteur de 0.70m par rapport au terrain naturel.

Garage, donc pas de SDP au sens du R.111-22 CU.
Si le règlement du PPRi demande que le plancher soit surélevé de 70 cm/TN je comprends que même le garage doit être surélevé car il contient bien un plancher.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Env. 200 message Vaucluse
Pengo archi a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Si vous êtes en zone Urbaine du PLU, le recours à une déclaration préalable est valable tant que l'emprise au sol/SDP du projet ne dépasse pas 40 m² (art. R.421-17f du code de l'urbanisme).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SDP dépasse 150 m², pour un projet déposé par un particulier (voir R.431-2).

Pour la partie PPRi il faut connaitre la rédaction de la règle pour vous répondre. S'agit du niveau du plancher ? Ou bien des surfaces générant de la SDP ? etc.

Prudence, le recours à l'architecte est obligatoire si la SDP et/ou l'emprise dépasse les 150m² dans le cas précis des extensions. ça peut être la raison invoquée par la personne de la mairie

Si l'emprise au sol dépasse les 150m², mais que la surface de plancher est de 110 m² et le garage de 50m², il faut un recours à un architecte ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non dans ce cas il n'est pas obligatoire. L'emprise au sol n'est pas retenue pour le a) de l'article R.431-2 (voir Rep. Min à question 6969 M. Richard Ferrand du 18/12/2018).
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
salade bio a écrit:Non dans ce cas il n'est pas obligatoire. L'emprise au sol n'est pas retenue pour le a) de l'article R.431-2 (voir Rep. Min à question 6969 M. Richard Ferrand du 18/12/2018).

Top merci Salade Bio, super utile cette source
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

La Rep. Min. est claire dans le cas d'une SP existante de 130 m² et projet de création d'un garage de 50 m². = pas de recours à un architecte.

Mais qu'en est-il pour une SP existante de 160 m² et projet de création d'un garage de 50 m² ?

Cdlt.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas là le projet est soumis à PC (R.421-14 CU) et puisque la construction existante dépasse 150 m² SDP l'exonération prévue au a) du R.431-2 n'est pas applicable. Donc architecte obligatoire.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour compléter, une synthèse:
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/29746/198[...]0%20un%20architecte.pdf

Avec le support de la précision apportée par salade bio 
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6969QE.htm 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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