Declaration de surface changement de destination permis de construire

Bonjour.
une piste....
Déclarer que le plancher haut sera isolé et que la hauteur du bas sera inferieure a 1.8m.

Bonjour,

Vos travaux portent sur un changement de destination + modification d'aspect extérieur, donc PC obligatoire (R.421-14 du code de l'urbanisme).
Le RDC est bien constitutif de surface de plancher (1.2 de la circulaire du 03/02/12 sur la SDP).
Pour un PC le recours à un architecte est la règle (R.431-1), toutefois il existe des dispenses pour les personnes physiques qui modifient pour elles mêmes des constructions qui ne dépassent pas 150 m² SDP, sans compter les constructions agricoles (R.431-2). Ces dernières ne doivent pas dépasser 800 m² de SDP et d'emprise au sol. Donc, dans votre cas la partie à usage d'habitation ne dépassant pas 150 m² et celle agricole faisant 135 m² vous pourriez vous passer d'un architecte.
Le tableau des surfaces 4.4 du cerfa doit être complété si la commune est couverte par un PLU qui utilise une présentation du règlement de zones en 14 articles, alors que celui en 4.5 doit être complété en l'absence de PLU ou bien s'il utilise un règlement de zones en 6 chapitres. Il faut indiquer la SDP totale existante agricole en colonne A, celle créée par changement de destination en colonne B, la SDP agricole supprimée en colonne E et le total en dernière colonne.
N'oubliez pas de compléter également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (1.1, 1.2.1, 1.3 si stationnement créé, 1.4, 1.5 et signature).

salade bio
Pourquoi le rdc est-il constitutif de surface de plancher? Il est couvert, mais ne sera pas clos; il me semblait que ces 2 conditions devaient être réunies pour constituer de la SDP.
Merci de m'éclairer

Il y a une ouverture sur la seconde photo non ? Ou alors je me serais planté....

[pseudo a écrit:

salade bio[/pseudo] salade bio]Il y a une ouverture sur la seconde photo non ? Ou alors je me serais planté....

salade bio Oui il y a deux portes en bois au rdc d'un coté et de l'autre : celle d'où je prend la photo 2 (qu'on vois sous la vigne photo1) et celle qu'il y a en face (qu'on vois sur la photo2) 

Par ailleurs, et c'est sur ca que portait mon interrogation sur l'idéee du clos : Il y a  deux ouvertures type fenêtres (photo 3 et celle ci jointe ci dessous) mais comme je le disait je me demande si c'est clos au sens pur du terme vu que la moitié est juste bouchée avec des bottes de pailles et que ce ne sont pas vraiment des fenêtres.

voici une photo de la deuxieme

salade bio Donc si je vous suis bien, je peux déclarer 270m2 en existant dans agricole et ne supprimer que 135 pour créer 135 en habitation et donc laissé les 135 déclarés restant en agricole c'est bien ca? Vous êtes vraiment sure que ca passera comme ca?
C'est a dire que pour un même bâtiment je peux demander la changement de destination juste d'un étage?
Et pour la surface taxable ca serait 270m2 !?
La petite commune m'a montré sa carte communal mais si j'ai bien compris il n'y a pas de PLU ou c'est en cours d'élaboration (d'après un site cadastral consulté)
Je vous remercie pour vos éclairages

salade bio a écrit:

Bonjour,

Vos travaux portent sur un changement de destination + modification d'aspect extérieur, donc PC obligatoire (R.421-14 du code de l'urbanisme).
Le RDC est bien constitutif de surface de plancher (1.2 de la circulaire du 03/02/12 sur la SDP).
Pour un PC le recours à un architecte est la règle (R.431-1), toutefois il existe des dispenses pour les personnes physiques qui modifient pour elles mêmes des constructions qui ne dépassent pas 150 m² SDP, sans compter les constructions agricoles (R.431-2). Ces dernières ne doivent pas dépasser 800 m² de SDP et d'emprise au sol. Donc, dans votre cas la partie à usage d'habitation ne dépassant pas 150 m² et celle agricole faisant 135 m² vous pourriez vous passer d'un architecte.
Le tableau des surfaces 4.4 du cerfa doit être complété si la commune est couverte par un PLU qui utilise une présentation du règlement de zones en 14 articles, alors que celui en 4.5 doit être complété en l'absence de PLU ou bien s'il utilise un règlement de zones en 6 chapitres. Il faut indiquer la SDP totale existante agricole  en colonne A, celle créée par changement de destination en colonne B, la SDP agricole supprimée en colonne E et le total en dernière colonne.
N'oubliez pas de compléter également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (1.1, 1.2.1, 1.3 si stationnement créé, 1.4, 1.5 et signature).

mauricet a écrit:

salade bio Oui il y a deux portes en bois au rdc d'un coté et de l'autre : celle d'où je prend la photo 2 (qu'on vois sous la vigne photo1) et celle qu'il y a en face (qu'on vois sur la photo2) 

Donc le RDC est bien constitutif de surface de plancher, peu importe qu'une fenêtre n'ait pas d'ouverture.

mauricet a écrit:

salade bio Donc si je vous suis bien, je peux déclarer 270m2 en existant dans agricole et ne supprimer que 135 pour créer 135 en habitation et donc laissé les 135 déclarés restant en agricole c'est bien ca? Vous êtes vraiment sure que ca passera comme ca?
C'est a dire que pour un même bâtiment je peux demander la changement de destination juste d'un étage?
Et pour la surface taxable ca serait 270m2 !?
La petite commune m'a montré sa carte communal mais si j'ai bien compris il n'y a pas de PLU ou c'est en cours d'élaboration (d'après un site cadastral consulté)
Je vous remercie pour vos éclairages

Si le relevé de vos SDP est correct : oui. Rien n'interdit de changer de destination une seule partie d'une construction.
Concernant la surface taxable, vous ne déclarez que celle qui fait l'objet du changement de destination (voir art. 1.2.1 de la circulaire sur la TA du 18/06/2013).

.

salade bio 
Merci beaucoup pour votre précision. J'ai entendu tellement de choses différentes, le fait est que vous avez l'air calé sur le sujet. Puis je juste vous demander de me valider ma façon de remplir le tableau: 
pour exploitation agricole : A 270  E 135 total 135
pour habitation logement: A 0   C 135   total 135
Surfaces totale m2 : 270
Vous êtes sure qu'ils ne vont pas tiquer en voyant, a la fin du tableau, dans surface total m2 270?
Pour la surface taxable du coup il y aura 2 surfaces taxables différentes? Celle de la grange et celle de l'habitation? Car je suppose que mon père paie bien un impôt pour le bâtiment malgré qu'il soit agricole (ce qui m'embrouille un peu c'est la fiche de calcul qui dit que l'on dois déclarer la somme des surfaces de plancher sans parler de déduire telle ou telle destination voyez? getNotice.do (service-public.fr) )
je voudrais vraiment pas être retoquée car on aimerai que ca se fasse le plus vite possible....

Oui. Il n'y a pas de raison de douter car : 1- vos renseignements sont déclaratifs et 2- le renseignement des surface est cohérent, il y a un total de 270 m² SDP au départ et à l'arrivée.
La ST déclarée correspond à celle du logement créé + la ST existante conservée (rubrique 1.2.2).
Il faut différencier la TA des impôts : la première est redevable lorsque vous obtenez une autorisation d'urbanisme et dépend de la ST, alors que les impôts sont calculés différemment et sont redevables annuellement.
La fiche que vous mettez en lien est très utile car elle permet de calculer facilement les surface, de haut en bas d'abord la ST et enfin le SDP.

salade bio
Ce qui me fait douter c est que pour la surface taxable vous me dites de ne déclarer que la surface qui change de destination (celle crée en logement) et que cette fiche me dis de déclarer toutes les surfaces de plancher...
Par ailleurs je suis soulagée pour l architecte et le fait qu ils ne vont comptabiliser que la SP modifiée et non la SP totale

Il faut impérativement distinguer la SDP de la ST. Cette dernière est renseignée dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) uniquement. La ST créée en habitation sert de base au calcul de la taxe d'aménagement, alors que la ST existante conservée en agricole n'est pas imposée.

D accord donc je ne déclare que 135 en ST même si la SDP total du bâtiment est de 270. Et pour l archi seulement les 135 liés au changement de destination seront pris en compte donc pas besoin. Parfait je vous remercie beaucoup d avoir levé mes doutes. Pour moi ce n etait pas si évident. Vous m avez rassurée quand au besoin de faire appel à un architecte.
On peux dire que le sujet est résolu Merci encore

salade bio a écrit:

Il faut impérativement distinguer la SDP de la ST. Cette dernière est renseignée dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) uniquement. La ST créée en habitation sert de base au calcul de la taxe d'aménagement, alors que la ST existante conservée en agricole n'est pas imposée.