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Recommandé reçu hors délai pour déclaration préalable

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour à tous,

J'ai acheté une maison en copropriété que je souhaite diviser en 2 appartement, la maison donne sur 2 rues et ma voisine a son entrée individuelle de son côté avec son propre numéro.
Dossier déposé fin Juillet, réponse fin Août qu'il manque des pièces pour le PLU (UC12 - > qui sont propres à la mairie)
Envoi des pièces début septembre, il remanque un autre plan du PLU (UC 13 ...), du coup envoi début octobre car entre formation et travail j'ai pas eu le temps de m'en occuper.. 

Réponse y'a quelques jours que la mairie fait OPPOSITION (le délai des 1 mois est bien respecté)

Aussi après lecture des docs, je me rends compte que j'ai fais une erreur et que du coup c'est refusé ...

Projet:
1er étage appart 1 (2 pièce) , RDC 2e appart (studio)

Dans la DP tout a bien été précisé:
Pour l'appart 1, ajout de velux sur le toit, pour le 2e appart, modification de façade avec création d'une fenêtre, création d'une porte (la précédente porte en façade avait été rebouché).

Dans le PLU (plan local d'urbanisme) est stipulé les paragraphes:
UC-12 (Stationnement), chaque nouvelle habitation créée devra comporter au minimum 2 place de parking sur la parcelle, pour le studio 1,5 place sera toléré. (total à créer 3.5place de parking pour moi)

UC-13 stipule la nécessité de maintenir 30% d'espace vert perméables sur le terrain.

Total parcelle = 362m2 (sur la DP j'ai aussi indiqué 362 idem que sur les cadastres.)
Sur les plan de masse que j'ai envoyé, je n'ai compté l'espace vert uniquement dans ma partie, et non celle de la copropriété totale, j'ai fait ça car physiquement les 2 parties de la maison sont séparés par une grille, mais chez le notaire c'est bien une copro .. avec la voisine est s'est mis d'accord que chacun respecte sa partie et n'ira pas sur l'autre, mais verbalement uniquement (les anciens proprios mis cette grille dans ce sens).

La ou j'ai fait l'erreur c'est envoyer la surface perméable de ma partie uniquement (jusqu'au grillage) et non celle de la copro totale!  
Ce qui fait que sur ma partie j'ai 102.48m2 de verdure qui correspond à 28% de la surface totale des 362m2 (requit 30%)
Pour les places de parking, ils comptent 25m2 (dégagement compris) ce qui fait 87.5m2 au total

Je me retrouve donc à ne pas avoir assez de placer pour respecter le PLU sachant que je ne compte pas la copropriété entière mais que la mairie le prend en compte !

J'ai repris rdv pour vendredi au service urbanisme pour solutionner le dossier, mais que me conseillez vous, dois-je refaire un dossier en indiquant sur le plan de masse la totalité de la parcelle en copropriété, ou bien de faire ce qu'ils m'indiquent un "recours gracieux" en expliquant que mes plans n'indiquent pas la copropriété? 

Merci beaucoup !
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si vous n'avez compté que votre lot de copro en écartant une partie de la parcelle, vous pouvez déposer un recours gracieux en expliquant cet oubli d'une partie de la parcelle.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Seine Et Marne
Yes c'est ce que je vais faire,

aussi, je compte remettre le plan de masse à jour avec la totalité de la copro et l'indiquer dans le recours gracieux, je pense que c'est toujours utile mais je ne sais pas si c'est ce qu'il faut faire..
Merci en tout cas!
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Seine Et Marne
Je reviens de l'urbanisme,

Le recours gracieux intervient seulement si la mairie s'est trompé, hors ici c'est moi le fautif -> nouvelle demande à faire et donc 2 options s'ouvrent à moi après discutions avec l'urbanisme:

1/ démontrer que la maison est à moins de 500m de la gare pour ne pas avoir à justifier des places de parking (évidement je suis à 600m sur google map/mappy, donc impossible)

2/ compléter le plan de masse actuel en indiquant bien l'ensemble de la copro, mais également indiquer les 2 places de parking de ma voisine quelque part sur la parcelle tout en respectant le PLU. Evidement je dois avoir l'accord du/des copropriétaires, ma voisine est sous tutelle et les copro sont 5 ou 6 de mémoire..
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le recours est l'acte par lequel un administré conteste une décision de l'administration, celle-ci peut le rejeter ou bien le suivre en retirant sa décision.
C'est cette dernière action que vous pouvez espérer : la ville délivre un nouvel arrêté qui 1- retire sa décision d'opposition et 2- ne s'oppose pas à votre déclaration préalable. C'est plus rapide et demande moins de paperasse que de vous demander le dépôt d'un nouveau dossier.
Vous avez vérifié le PLU sur la question de la proximité avec la gare, une partie de votre terrain est dans les 500 m ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Ok, je vous avoue que je ne comprends pas bien pourquoi la personne de l'urbanisme m'a dit l'inverse...
Quoi qu'il en soit même pour le recours gracieux j'ai besoin de l'aval des copropriétaire pour que ça soit recevable, sinon je recevrais certainement un 2nd refus?

Au niveau PLU, il est indiqué la création des places de parking pour tout logement , n'est pas mention des 500m, je vous mets une impression écran du PLU UC-12
https://goopics.net/i/5rqE2


Par contre en relisant le PLU, il est écrit 2 places de parking par logement "crée", hors je ne crée qu'un seul studio au rdc (1 place). Le premier étage étant "rafraichi", l'aménagement des combles (20m2 surface planché) ne compte pas comme la création d'un logement nous sommes bien d'accord? Je me retrouverais donc avec 2.5place de parking à justifier et non plus 3.5 (ce qui me ferait gagner 25m2 et je rentrais dans les conditions du PLU).
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonne année et meilleurs voeux, surtout la santé

je reup car suite à ma nouvelle demande de DP (le dernier a été refusé) tamponné par la mairie le 24/11/2020, je n'ai rien reçu au 24/12/2020..

j'appelle donc lundi 04/01/2021 la mairie qui me dit que je vais recevoir un courrier recommandé qui a été posté le 23/12 et que avec la poste et les fêtes ça mettait plus de temps..

J'ai donc reçu le fameux recommandé ce jour (le 07/01/2021), le dossier est considéré incomplet car il manque l'accord de la copro et je dois régulariser le nombre de place de stationnement.  (j'ai indiqué 2.5 place avant projet et 2.5 après projet, le nombre de place de parking ne change pas avant et apres ..)
Par contre j'ai reçu cette lettre en entier sans aucune signature de personne, le postier a laissé tous les bordereaux .. 

Comment je dois prendre ce courrier sachant qu'il a été posté le 23/12/2020, mais recommandé reçu le 07/01/2021, cela vaut il acceptation car reçu hors délai?

Merci!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

- le courrier vous est notifié au-delà du 1er mois suivant le dépôt de la DP.
- les pièces et informations demandées ne sont pas encadrées par le code de l'urbanisme et ne permettent pas de suspendre le délai d'instruction (art. R.423-38 et 41 du code de l'urbanisme).
- donc vous bénéficiez d'une non opposition tacite depuis le 26/12/2020 (R.424-1), à moins que vous soyez concerné par l'un des alinéas de l'article R.424-2.

Vous pouvez :
1- répondre à la demande de la ville et poursuivre l'instruction "classique" pour aller jusqu'à un arrêté expresse de la ville.
2- ou bien afficher le récépissé de dépôt sur votre terrain (R.424-15), demander à la ville un certificat de non opposition tacite, et purger les délais de recours des tiers (2 mois) et de retrait administratif (3 mois) avant de commencer vos travaux.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
martel420 a écrit:Bonne année et meilleurs voeux, surtout la santé

je reup car suite à ma nouvelle demande de DP (le dernier a été refusé) tamponné par la mairie le 24/11/2020, je n'ai rien reçu au 24/12/2020..

j'appelle donc lundi 04/01/2021 la mairie qui me dit que je vais recevoir un courrier recommandé qui a été posté le 23/12 et que avec la poste et les fêtes ça mettait plus de temps..

J'ai donc reçu le fameux recommandé ce jour (le 07/01/2021), le dossier est considéré incomplet car il manque l'accord de la copro et je dois régulariser le nombre de place de stationnement.  (j'ai indiqué 2.5 place avant projet et 2.5 après projet, le nombre de place de parking ne change pas avant et apres ..)
Par contre j'ai reçu cette lettre en entier sans aucune signature de personne, le postier a laissé tous les bordereaux .. 

Comment je dois prendre ce courrier sachant qu'il a été posté le 23/12/2020, mais recommandé reçu le 07/01/2021, cela vaut il acceptation car reçu hors délai?

Merci!

Meilleurs voeux également!
  - Vous avez déposé votre dossier de DP le 24/11.
  - La mairie dispose d'un délai de 1 mois (délai non franc) pour instruire et prendre une décision.
  - Cette décision ou demande particulière doit donc vous parvenir le 24/12 à minuit au plus tard, en LR/AR si négative (ou dématérialisée, sur accord).
  - C'est une demande de pièces manquantes que la mairie vous notifie, mais trop tardivement, le 7/01 (première présentation).
  - Cette demande tardive ne peut pas prolonger le délai d'instruction, et en matière de DP, se confond avec la décision.
  - Vous disposez d'une DP tacite MAIS il manque certaines pièces à votre dossier.
  - Si l'absence de ces pièces rend la DP illégale, l'autorité compétente pourra la retirer dans le délai de 3 mois.
A vous donc de voir si ça vaut le coup de jouer la DP tacite, commencer les travaux avant 3 mois et courir le risque!
@+  

EDIT: Pas vu l'intervention de salade bio !! 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Edit: doublon
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 5 ans
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci à vous 2

Effectivement je vais régulariser la situation et demander l'accord de copro.

Par contre j'aurais une petite précision à avoir lorsque vous souhaitez diviser une maison en 2 appartement,

Le 1er étage + combles j'ai réutilisé tout l'espace existant + création des combles (d'ou la DP)

Par contre pour le RDC, j'ai réutilisé tout l'espace pour faire un 2e logement, le garage sera modifié en pièce à vivre (d'ou la DP)
Pour le RDC, je réutilise le volume existant sans rien créer en plus, est-ce considéré comme la création d'un 2nd logement?
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le dimanche 05 avril 2026 à 02h48
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