Permis de construire d'une seconde maison

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Cdb31

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Le 14/01/2023 à 16h10 Env. 50 message Haute Garonne

Bonjour,

Je dois déposer un permis de construire pour construire une seconde maison, indépendante, sur le terrain de mes parents (à la base le but était de diviser le terrain, mais la mairie refuse la division et nous propose de construire une seconde maison).

Je rencontre des difficultés pour remplir la partie "4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces" du CERFA du permis.
En effet, je ne sais pas si je dois spécifier la surface de l'habitation de mes parents dans la colonne A, "Surface existante avant travaux".

Dans mon cas il est bien question de déposer un permis à mon nom pour une nouvelle maison, et non pas une extension ou annexe.

J'imagine que c'est utile de spécifier la surface pour le calcul de l'emprise au sol autorisé par le PLU et j'ai cru comprendre que dans le cas où une habitation existe déjà avec son propre permis, le fait de cumuler plus de 150m² n'entraîne pas l'obligation de passer par une architecte.

J'ai questionné les différents acteurs du dossier/professionnels à ce sujet et j'ai reçu deux réponses contraires.

Sauriez-vous si je dois spécifier la surface existante de l'habitation de mes parents dans mon permis ?

Merci par avance pour vos réponses.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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elisa21 Picto info

Le 14/01/2023 à 16h22 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

Cdb31 a écrit:

Je dois déposer un permis de construire pour construire une seconde maison, indépendante, sur le terrain de mes parents (à la base le but était de diviser le terrain, mais la mairie refuse la division et nous propose de construire une seconde maison).

Je rencontre des difficultés pour remplir la partie "4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces" du CERFA du permis.
En effet, je ne sais pas si je dois spécifier la surface de l'habitation de mes parents dans la colonne A, "Surface existante avant travaux".

Non, uniquement le projet envisagé.

Citation: ...
Sauriez-vous si je dis spécifier la surface existante de l'habitation de mes parents dans mon permis ?

Non, uniquement le projet envisagé.

... et pas de cumul des surfaces avec l'existant.

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Cdb31

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Le 14/01/2023 à 21h53 Env. 50 message Haute Garonne

Merci elisa 21 !

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salade bio Picto info

Le 15/01/2023 à 13h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Cdb31 a écrit:à la base le but était de diviser le terrain, mais la mairie refuse la division et nous propose de construire une seconde maison

Quel est le motif de ce refus ?

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Cdb31

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Le 15/01/2023 à 16h10 Env. 50 message Haute Garonne

salade bio a écrit:Bonjour,

Quel est le motif de ce refus ?

En 2018 on a monté un petit lotissement avec un voisin, principalement sur son terrain. L'unique but pour nous : Rendre accessible l'arrière de notre terrain par le chemin du lotissement pour pouvoir construire ma maison.

Suite à des échanges de parcelles, des travaux coûteux et le boulot administratif, notre terrain est devenu accessible par l'arrière avec un chemin d'accès déjà en place.
Il possède tous les droits de servitude sur le chemin du lotissement, les évacuations d'eaux usées sont installées, de même pour le réseau d'eau + compteur, et les fourreaux électriques jusqu'à un boîtier de raccordement.
Le terrain n'est pas inclus dans le lotissement mais on fait partie de l'ASL.

Comme c'était passé entre les mains de divers professionnels et surtout que tout est notifié par le notaire, on avait aucun doute sur la possibilité de faire construire. Malheureusement, personne ne nous avait prévenu que la mairie pouvait changer le PLU à tout moment et invalider notre projet.

C'est ce qui est arrivé, le chemin du lotissement fait 5m alors que le PLU en exige 6 à présent.

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Richard45 Picto info

Le 16/01/2023 à 19h55 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Bonjour,
ne pas oublier que même si le permis est à votre nom, étant sur le terrain de vos parents, la maison leur appartiendra.
C'est utile à savoir, car en cas d'héritage, vous pourriez perdre votre bien.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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licence4_06 Picto info

Le 17/01/2023 à 10h50 Membre utile Env. 400 message Isere

Richard45 a écrit:Bonjour,
ne pas oublier que même si le permis est à votre nom, étant sur le terrain de vos parents, la maison leur appartiendra.
C'est utile à savoir, car en cas d'héritage, vous pourriez perdre votre bien.

Une fois la conformité obtenue on peut diviser le bati sans demande en mairie.

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bibi037 Picto info

Le 17/01/2023 à 13h12 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

licence4_06 a écrit:
Richard45 a écrit:Bonjour,
ne pas oublier que même si le permis est à votre nom, étant sur le terrain de vos parents, la maison leur appartiendra.
C'est utile à savoir, car en cas d'héritage, vous pourriez perdre votre bien.

Une fois la conformité obtenue on peut diviser le bati sans demande en mairie.

oui à condition de le tracer chez un notaire

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licence4_06 Picto info

Le 18/01/2023 à 15h09 Membre utile Env. 400 message Isere

bibi037 a écrit:
licence4_06 a écrit:
Richard45 a écrit:Bonjour,
ne pas oublier que même si le permis est à votre nom, étant sur le terrain de vos parents, la maison leur appartiendra.
C'est utile à savoir, car en cas d'héritage, vous pourriez perdre votre bien.

Une fois la conformité obtenue on peut diviser le bati sans demande en mairie.

oui à condition de le tracer chez un notaire

Plutôt a faire la division par un géomètre et faire les actes nécessaires chez le notaire !

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Cdb31

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Le 06/02/2023 à 12h36 Env. 50 message Haute Garonne

Finalement c'est nécessaire, j'ai reçu une demande de pièce manquante pour mon permis à ce sujet :

Citation: Cerfa incomplet : En page 5 dans le tableau des surfaces veuillez renseigner la surface de plancher existante (surface de plancher de la maison existante sur le terrain

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URBALOVE Picto info

Le 14/02/2023 à 12h35 Membre utile Env. 300 message Marne

Cdb31 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Quel est le motif de ce refus ?

C'est ce qui est arrivé, le chemin du lotissement fait 5m alors que le PLU en exige 6 à présent.

Vous avez songé à l'application du L442-14 du code l'urbanisme ?
Si vous êtes bien dans le cadre d'un lotissement, les règles d'urbanismes sont cristallisée pour 5 ans.

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