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Lotissement, permis de construire et promesse de vente

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Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Bonjour

Nous avons signé le 10/03 dernier une promesse de vente pour l'acquisition d'un lot. Les documents relatif au lotissement semblaient corrects (arrêté de lotir, cahier des charges et règlement, certificat de bornage, etc...). Les conditions suspensives étaient l'obtention d'une offre de prêt dans les 30 jours (ça c'est bon), le dépôt du permis de construire en mairie dans les 60 jours (récépissé de la mairie obtenu le 09/05, juste dans les temps), PC accordé dans les 6 mois (jusqu'au 10/09 donc), 6 mois étant également la durée de validité de la promesse de vente. Avant de signer, on a demandé que la date prévue de mise à dispo du lotissement (septembre) soit écrite, ce qui nous a été accordé.

Mon problème commence avec la demande de permis de construire. La DDE nous a envoyé un courrier indiquant que le dossier était incomplet. Il manque, je cite, "le certificat administratif relatif au lotissement mentionnant l'accomplissement des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir". Le dossier ne sera pas instruit sans cette pièce et on nous laisse 2 mois (jusqu'au 12/08) pour la fournir faute de quoi la demande sera rejetée.

1ere question : quoi t'est-ce ?? Est-ce le certificat de conformité du lotissement comme mes recherches me le laissent penser ?
Personne n'est d'accord : le constructeur pense comme moi, pour la mairie c'est ptet bin qu'oui ptet bin qu'non, la DDE est injoignable, le cabinet d'architecte responsable de la réalisation du lotissement qui a validé le dossier préparé par le constructeur a une secrétaire redoutable en filtrage d'appel (et d'ailleurs comment se fait-il qu'il soit passé à coté de cette pièce alors qu'il était mandaté contre commission fort couteuse imposée à l'acquéreur pour que les demandes de PC soient conformes ??).
Quant au lotisseur, au début il disait ne pas savoir de quoi la DDE parlait (bravo!). A force d'insister la responsable des ventes a fini par me répondre que ça n'avait rien à voir sans me dire clairement ce qu'ils devaient fournir, toutefois elle a fait vaguement allusion à des demandes de garantie d'achèvement et de livraison et d'autorisation de vente anticipée.

J'ai fait qq recherches et ça me fait palir. Je voudrais savoir :
- Ai-je eu tort de signer une promesse de vente sans cette garantie d'achèvement, que le lotisseur n'avait d'ailleurs peut-être pas ?
- Est-ce que par le plus grand des hasards le lotisseur se serait loupé sur les conditions de commercialisation des lots et chercherait à m'entuber, pardon, rattraper le coup en trouvant le moyen de faire signer l'acte de vente avant la conformité (si j'ai bien compris cette autorisation de vente anticipée sert à ça) ? Le PC étant une condition suspensive, peut-il me contraindre à accepter un avenant dans ce sens ?
- De toute façon ma banque impose l'obtention du PC sans réserve pour débloquer les fonds, donc impossible de passer chez le notaire avant. Pas de bras pas de chocolat, dommage pour le lotisseur, mais du coup peut-il jouer la montre sur les délais imposés dans la promesse de vente et prétendre que je n'ai pas su les respecter (alors que je n'y suis pour rien s'ils obligent à déposer des demandes de PC sans fournir tous les éléments nécessaires, d'autant que si le lotissement est dispo en septembre, la conformité sera au mieux en septembre, il faudra donc une nouvelle demande de PC acceptée au mieux en novembre) ?

Désolé si j'ai été un peu long, je voulais être le plus précis possible. Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 18 ans
 
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En cache depuis le mercredi 27 novembre 2024 à 15h58
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