Rénovation - ouvertures dont cave, besoin d'un PC et architecte?

Bonjour

Même si cela demande confirmation, il me semble qu'une demande de PC est demandée car la cave changerait de destination. Comme elle changerait de fonction et qu'au départ, elle n'est pas incluse dans la surface habitable, c'est la raison pour laquelle il faut un PC.

Mais je pense que d'autres personnes sauront être plus précis

Merci dam_drums pour ce début de réponse.

Je crois que la personne de la mairie a évoqué ce changement de destination.
Mais si j'ai bien compris le dossier est le même pour une simple demande de modification ou un PC.

Si la surface exède 170m2 (et ça serait le cas) devons-nous faire appel à un architecte?
Nous avons déjà monté le dossier nous-même, plans, notices, insertions graphiques etc....

A ma connaissance, si la surface dépasse les 170m², on vous demandera certainement que les plans soient signés par un architecte pour pouvoir déposer le PC. ça fait un billet en plus, mais c'est obligatoire

Merci beaucoup, cela confirme malheureusement mes inquiétudes.

Bonjour,

Je viens de regarder rapidement, mais rendre une cave habitable, ce n'est pas un changement de destination.

C'est pour ça que je préfèrais que d'autres s'expriment

Bonjour

!!! j'imagine que la "cave" est un batiment actuellement sans autre partie habitable.
...dans le vocabulaire de la région, une "cave" est un batiment (de stockage) et de plain-pied généralement (mais pas enterré)...

..donc , perso, je verrais bien le changement de destination, comme pour un garage isolé, ou une grange par exemple...

mgarrig a écrit:

Bonjour,

Je viens de regarder rapidement, mais rendre une cave habitable, ce n'est pas un changement de destination.

Merci mgarrig,

c'est intéressant. Peux-tu nous en dire plus? Ca nous permettrait éventuellement d'avoir des arguments pour éviter de faire appel à un architecte ou de faire une demande simple plutôt qu'un PC.

Odilon44 a écrit:

Bonjour

!!! j'imagine que la "cave" est un batiment actuellement sans autre partie habitable.
...dans le vocabulaire de la région, une "cave" est un batiment (de stockage) et de plain-pied généralement (mais pas enterré)...

Bonjour Odilon44,

non non, la cave fait partie intégrante de la maison :
il y a une porte entre une des pièces de vie et la cave. La cave est de plain-pied mais 60 cm plus basse.

Ah pardon, effectivement, pour moi, une cave, ça se trouve en sous sol, donc, rien à voir avec ce que je pensais

Ok.... comme un garage attenant à une maison existante alors.... (c'était dit plus haut, j'avais pas bien lu).

Je suis un peu perdu, quelles sont vos conclusions du coup? PC ou pas?

Quelle surface pour la maison actuelle + surface de la "cave" ?
...et chacune ?

Surface habitable actuelle : 135 m2
"Cave" : 35 m2

Note : Surface au plancher actuelle (ne change pas puisque la cave est déjà comptée dedans): 175m2

Citation:

Merci mgarrig, c'est intéressant.

Peux-tu nous en dire plus? Ca nous permettrait éventuellement d'avoir des arguments pour éviter de faire appel à un architecte ou de faire une demande simple plutôt qu'un PC.

Les textes :

L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :
l’habitation ;l’hébergement hôtelier ;les bureaux ;le commerce ;l’artisanat ;l’industrie ;l’exploitation agricole ou forestière ;la fonction d’entrepôt ;les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.[/list]Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’articleR.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.


Manifestement, la cave en question était à usage d'habitation, comme local accessoire à une habitation, et reste à usage d'habitation....

Citation:

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, la transformation d’une grange en habitation constitue un changement de destination, sauf à considérer qu’il s’agit d’un local accessoire à une habitation. Ce changement de destination est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable en fonction de la nature des travaux à réaliser.

Bonjour,

Au vu de ce que je viens de lire, il n'y a non seulement pas changement de destination, mais pas non plus besoin d'une autorisation d'urbanisme.
Votre cave, telle qu'elle est actuellement, semble déjà dégager de la surface de plancher (plus d'1.8 mètre de hauteur sous plafond, surface close et couverte qui n'est pas du stationnement).

Donc pas de changement de destination, et pas non plus de création de surface de plancher. Donc pas d'autorisation à obtenir, à mon sens.

Merci Mgarrig pour ces précisions,

je vais essayer de contacter la DDT pour être sûr.

Merci Brouu,

vous semblez tous être d'accord. J'ai rappelé la mairie, mais elle n'est pas de cet avis. J'espère que la DDT elle sera du votre.

La mairie pas d'accord ?
Soit on fait une erreur d'interprétation à cause du manque d'éléments (mais ça m'a l'air assez limpide), soit la mairie connaît mal les articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme sur la surface de plancher et les articles R.123-9 et R. 421-17b sur les changements de destination et la manière de considérer la destination des bâtiments annexes.

Bonjour,

Cela me rappelle un essai de redressement fiscal suite à la vente d'une entreprise, pour lequel j'ai assuré une remise à niveau sur le code des impôts à l'inspectrice....

Brouuu a écrit:

La mairie pas d'accord ?
Soit on fait une erreur d'interprétation à cause du manque d'éléments (mais ça m'a l'air assez limpide), soit la mairie connaît mal les articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme sur la surface de plancher et les articles R.123-9 et R. 421-17b sur les changements de destination et la manière de considérer la destination des bâtiments annexes.

La personne n'était pas sûre lorsque j'ai demandé le dossier la semaine dernière. Elle avait donc demandé à sa collègue de la DDT, qui lui a dit PC.
En rappelant la mairie aujourd'hui, je n'ai pas pu exposer mes arguments malheureusement. Je vais essayer de joindre la DDT demain en espérant qu'elle soit plus réceptive.

Bon, concernant l'hypothétique changement de destinations e de la surface, ça semble réglé...
...reste le sujet des modifications de façades et créations des ouvertures ?

Bonjour,

- Une cave transformée en pièce habitable ne constitue pas un changement de destination au sens du R 123-9, mais pourrait subir des restrictions de la part de la commune au regard du L 1311-1 (2ème tiret) du CSP.
Ce qui n'est pas dit, mais qui doit être: la cave à ce jour, n'a pas été prise en compte dans la surface ex-TLE, et ne compte donc pas en surface de plancher actuelle.
De ce fait:
- Vous créez des ouvertures: il faut à minima une DP (R 421-17a du CU), MAIS:
- Les travaux dans votre cave de 35m2 vont générer 35m² de SP supplémentaire. Ainsi,
- Soit la SP totale ne dépasse pas 170m²= DP,
- Soit elle dépasse= PC (R 421-14a si pas en zone urbaine, R 421-14b du CUsi zone urbaine du PLU)
@+

...quand on ouvre un tiroir,
dedans, il y a un tiroir,
et quand on ouvre le tiroir,
dedans, il y a encore un tiroir...

deffrey a écrit:

Ce qui n'est pas dit, mais qui doit être: la cave à ce jour, n'a pas été prise en compte dans la surface ex-TLE, et ne compte donc pas en surface de plancher actuelle.

Là, je t'ai perdu. La surface ex-TLE ? Que cela crée de la surface taxable et qu'il doive la déclarer, je veux bien, mais de là à lui imposer une autorisation d'urbanisme, je ne comprends pas.

Comme Brouuu,

La surface de plancher de la cave existe déjà physiquement., à defaut peut-être d'exister légalement . Donc stricto sensu il n'y pas création de surface de plancher. C'est là dessus qu'il faut argumenter.

Bonjour,

Justement, en urbanisme, on ne peut pas argumenter sur ce qui n'existe pas légalement.
- La maison a été construite sous le régime SHOB/SHON,
- La surface de cette "cave" a-t-elle été prise en compte dans le calcul de la SHOB, et donc de la SHON? Si oui, vous pourrez "argumenter".
@+

Bonjour à tous,

je viens d'avoir la DDT qui me confirme qu'il s'agit bien d'une simple demande préalable de travaux. ce qui va dans votre sens. ouf!
Pas besoin d'un architecte du coup?

Pour rappel :
Surface habitable actuelle : 135 m2
"Cave" : 35 m2

Surface au plancher actuelle (ne change pas puisque la cave est déjà comptée dedans): 175m2

Bonjour,

@deffrey : je suis d'accord avec toi dans ce cas, mais j'ai cru comprendre que la cave avait été accordée en même temps que le permis de construire initial. A confirmer par yop53100 !
@yop53100 : pas de recours à l'architecte dans le cadre d'une DP. Donc vous allez juste devoir déposer une DP pour modifications de façades.

Re,

Il suffisait de le dire!!
@+

Sauf erreur, je pense que :
1/ Permis de construire car le changement de destination s’accompagne de travauxmodifiant la surface du bâtiment
2/ Architecte obligatoire car la construction existante a une surface de 135m² (< 170 m²) mais l’extension (par changement de destination dans le cadred’un permis de construire) porte le tout à plus de 170 m². Avez-vous rencontré un architecte du CAUE pour confirmer cette question ?
3/ Conséquences sur les taxes
- Réévaluation taxe foncière et taxe d'habitation
- Taxe d'aménagement à payer sur la création de 35 m² de surface de plancher nouvelle.
Taux plein de la valeur forfaitaire (705 euros hors IDF) à appliquer car la surface dépasse 100 m².
Pour le calcul, il faudrait demander les taux applicables à la direction départementale du territoire de votre secteur. Il y a un guide de calcul sur le site. Rapide calcul avec des taux moyens de 5% et 2% soit plus de 1 700 euros de taxe d'aménagement.
A vérifier bien sûr que tout cela s'applique à votre cas et poser vos questions (mairie, DDT et archi CAUE) avant de faire déclaration dans le PC, puis de recevoir les avis d'imposition....

Désolée pour l'erreur de frappe !
Les travaux de changement de destination s'accompagnent de travaux modifiant la Façade (pas la surface !)
Et donc, cela rentre dans le cadre d'une demande de PC selon moi.
Mais si la DDT dit simple déclaration.... c'est sous réserve de ne pas tendre le bâton pour se faire battre

Désolée aussi pour la longueur du message suis nouvelle sur le forum !!!

Merci Jasmine.J mais je pense que les autres participants au sujets sont dans le vrai, et puis vu que la DDT m'a confirmé.


Un autre lien sur le site du gouvernement ou la question est posée on ne peut plus clairement :


http://vosdroits.service-pub[...]24611.xhtml


Je cite :
Quelle est la réglementation pour transformer un sous-sol en pièce habitable ?


Lorsque l'immeuble est en copropriété, le propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour modifier la destination de la cave. La transformation de la cave doit figurer dans le règlement de copropriété.


Le propriétaire doit ensuite effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie pour signaler le changement de destination de la cave.


Je suis définitivement rassuré


Merci à tous pour vos réponses et votre intérêt,
je découvre ce forum et l'ambience y est très agréable! ça fait plaisir de trouver de l'aide.

Jasmine.J a écrit:

Désolée aussi pour la longueur du message suis nouvelle sur le forum !!!

vers la droite du message, il y a possibilité d'éditer (une icone "éditer" avec un petit crayon minuscule) ...si tu souhaites corriger ce que tu as écrit...

J'avais compris qu'il y avait création d'ouvertures sur la façade de la maison ! Autant pour moi ...il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Bonne journée !

Odilon44 a écrit:

Jasmine.J a écrit:

Désolée aussi pour la longueur du message suis nouvelle sur le forum !!!

vers la droite du message, il y a possibilité d'éditer (une icone "éditer") ...si tu souhaites corriger ce que tu as écrit...

Merci !

Bonjour,

yop53100 a écrit:

Merci Jasmine.J mais je pense que les autres participants au sujets sont dans le vrai, et puis vu que la DDT m'a confirmé.


Un autre lien sur le site du gouvernement ou la question est posée on ne peut plus clairement :


http://vosdroits.service-pub[...]24611.xhtml


Je cite :
Quelle est la réglementation pour transformer un sous-sol en pièce habitable ?


Lorsque l'immeuble est en copropriété, le propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour modifier la destination de la cave. La transformation de la cave doit figurer dans le règlement de copropriété.


Le propriétaire doit ensuite effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie pour signaler le changement de destination de la cave.


Je suis définitivement rassuré


Merci à tous pour vos réponses et votre intérêt,
je découvre ce forum et l'ambience y est très agréable! ça fait plaisir de trouver de l'aide.

Et pourtant... Certes, c'est un site de service public, mais vous aurez remarqué qu'il est considéré qu'il y a changement de destination... référence du R 123-9 du CU à la clé!!! Heureusement que les affirmations de ce site ne sont pas opposables!
@+

Question sur taxe d'aménagement
Qu'il s'agisse de permis de construire ou de déclaration préalable.
Dans la mesure ou vous déclarez une surface de plancher nouvelle de 35 m², ne serez-vous pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement ? Je m'explique :
Avant mars 2012 , la taxe locale d'équipement - TLE ne s'appliquait pas aux caves (non inclus dans SHON je crois)
Mais
Depuis la réforme de mars 2012 : la taxe d'aménagement remplace la TLE, et on ne parle plus de SHON mais de surface de plancher. La SP inclut cette fois la surface des caves (sous conditions de hauteur > 1,80 m, et autres...)
Comment ça se passe dans ce cas ?

Citation:

Avant mars 2012 , la taxe locale d'équipement - TLE ne s'appliquait pas aux caves (non inclus dans SHON je crois)

La SHON comprenait les caves. J'en sais quelque chose car j'ai un sous-sol >1.80 m

Bonjour,

Bonne question, évoquée dans les Q/R sur taxe d'aménagement au niveau des Préfectures, et à laquelle il a été répondu que, dans la mesure où la surface existe (déclarée) en SHOB dans le permis de l'époque, il n'y avait pas lieu à taxation à la TA (cas des caves, garages... réaménagés, alors qu'ils n'entraient pas dans la SHON). Il n'y a en effet pas de création de surface de plancher, contrairement à une extension ou création d'un étage supplémentaire, par exemple.
@+

Bonjour,

mgarrig a écrit:

Citation:

Avant mars 2012 , la taxe locale d'équipement - TLE ne s'appliquait pas aux caves (non inclus dans SHON je crois)

La SHON comprenait les caves. J'en sais quelque chose car j'ai un sous-sol >1.80 m

Votre cave devait avoir une particularité, car si elle ne disposait pas d'ouverture autre que prise d'air, elle devait être considérée comme non aménageable par nature, donc n'entrant pas dans la SHON, ou alors ce n'est pas vraiment une cave.
@+

OK, vu, en fait j'ai des "fénestrons".

Ok c'est clair, merci Deffrey pour la réponse !
Bonne journée !