Autorisation de construire en limites séparatives annulée

Bonjour,

Bien sûr que c'est possible.
Chaque commune décide du PLU qu'elle veut et qui peut être plus contraignant que le RNU.
Par contre l'inverse n'est pas possible je pense.

Mais si ce PLU n'est qu'en projet alors un PC déposé avant son instauration pourra encore suivre l'ancien POS.

Merci de votre réponse.
Il nous reste donc peu de temps. Si donc nous déposons une demande de permis et qu'il s'avère que quelque chose ne convient pas et que nous devions faire des modifications, la date de dépôt du permis avec les règles de l'ancien POS serait-elle toujours valable, même si entre temps le nouveau PLU est passé ?Ou bien la date du dépôt des modifications serait-elle celle à considérer ?

La mise en application d'un nouveau PLU ne se fait pas en 5 minutes . . .

Autrement, c'est la date de dépôt du PC qui compte.

Mais attention à bien respecter toutes les choses imposées actuellement par le POS car si ce PC est refusé vous devrez en déposer un nouveau et le nouveau PLU sera peut-être effectif.

Je voulais savoir aussi si il faut faire obligatoirement une maison BBC et donc consulter un spécialiste avant de déposer le permis de construire..

Houlà !
Vous ne vous êtes pas encore vraiment documenté ?
On ne parle plus de BBC . . . depuis le 01/01/2013 c'est la RT 2012 qui est d'application avec plein de points à respecter . . .

Comment allez vous construire ? En passant par un constructeur , par un maitre d'œuvre , par un architecte ?

Bonjour sudetsoleil et ciboulettecat,

Message effacé, j'étais assez hors sujet.

Nous ne pensions pas réaliser ce projet dès maintenant.
Je n'avais pas eu connaissance de ce changement de PLU pourtant en projet depuis des années, si ce n'est depuis quelques jours et donc nous ne nous sommes pas vraiment documentés sur les procédures actuelles. Nous pensions tout faire nous-mêmes en prenant notre temps d'ici quelques années.
De plus, je pensais que cette loi de pouvoir construire en limite de propriété était immuable, d'ailleurs le changement prévu ne s'applique qu'à mon secteur et pas au reste de la commune.
Vue l'urgence, je pense que l'aide d'au moins un architecte sera utile. Mais l'architecte est-il à même de faire les calculs BBC ? Quels sont vos conseils pour faire vite et bien et surtout ne pas faire d'erreurs, la date de mise en place du PLU semblant proche...? En même temps nous n'avons pas de très gros moyens donc la solution la plus économique sera la meilleure pour nous.
Pensez-vous qu'il serait possible d'aller consulter les services de l'équipement avant de rédiger le permis pour qu'ils m'évitent de faire une erreur fatale le permis refusé ?
Il paraît qu'ils sont débordés...

Si par exemple je dépose le permis et qu'un calcul de BBC n'est pas bon, ou qu'une dimension de fenêtre ne convient et que mon permis est refusé, et qu'entre temps le PLU est passé, est-ce qu'on va simplement me demander de rectifier ces éléments (en conservant la date de ma première demande) ou bien est-ce que ce sera perdu et nous ne pourrons plus obtenir le permis de construire ?
Quelles sont les erreurs à surtout éviter qui pourraient rendre ma demande caduque et quelles sont les rectifications qui peuvent m'être demandées sans changement de date ?
A la limite, je me disais que nous n'avons qu'à demander maintenant seulement le permis pour une construction rectangulaire le long des 10 mètres, toute simple, quitte à après, d'ici quelques années, faire des agrandissements dans une deuxième phase.... Mais devoir réaliser un projet en plusieurs fois n'est pas l'idéal...

Je vous remercie votre aide attentive...

Veuillez m'excuser je dis BBC ou RT 2012... enfin j'entends les normes actuelles à respecter... (je ne m'y connais pas du tout en la matière...)

sudetsoleil a écrit:

Nous ne pensions pas réaliser ce projet dès maintenant.
Je n'avais pas eu connaissance de ce changement de PLU pourtant en projet depuis des années, si ce n'est depuis quelques jours et donc nous ne nous sommes pas vraiment documentés sur les procédures actuelles. Nous pensions tout faire nous-mêmes en prenant notre temps d'ici quelques années.
De plus, je pensais que cette loi de pouvoir construire en limite de propriété était immuable, d'ailleurs le changement prévu ne s'applique qu'à mon secteur et pas au reste de la commune.
Vue l'urgence, je pense que l'aide d'au moins un architecte sera utile.
Un bon constructeur peut être suffisant mais un architecte est souvent utile et même obligatoire si la construction dépasse 170 m² de surface plancher (terme sur lequel il faut vous documenter)

Mais l'architecte est-il à même de faire les calculs BBC ?
Il faut oublier le terme BBC maintenant c'est RT2012 et rien d'autre ! Une étude thermique doit être faite AVANT le dépôt du PC pour vérifier que vous suivez les normes.

Quels sont vos conseils pour faire vite et bien et surtout ne pas faire d'erreurs, la date de mise en place du PLU semblant proche...? En même temps nous n'avons pas de très gros moyens donc la solution la plus économique sera la meilleure pour nous.
Vous pouvez aussi vous limiter à faire construire le gros œuvre et faire les "finitions" après.

Pensez-vous qu'il serait possible d'aller consulter les services de l'équipement avant de rédiger le permis pour qu'ils m'évitent de faire une erreur fatale le permis refusé ?
Il paraît qu'ils sont débordés...
Vous pouvez aller consulter le CAUE par exemple.

Si par exemple je dépose le permis et qu'un calcul de BBC n'est pas bon, ou qu'une dimension de fenêtre ne convient et que mon permis est refusé, et qu'entre temps le PLU est passé, est-ce qu'on va simplement me demander de rectifier ces éléments (en conservant la date de ma première demande) ou bien est-ce que ce sera perdu et nous ne pourrons plus obtenir le permis de construire ?
Quelles sont les erreurs à surtout éviter qui pourraient rendre ma demande caduque et quelles sont les rectifications qui peuvent m'être demandées sans changement de date ?
Les erreurs à éviter ? Il faut respecter le POS actuel, la RT2012 . . .

A la limite, je me disais que nous n'avons qu'à demander maintenant seulement le permis pour une construction rectangulaire le long des 10 mètres, toute simple, quitte à après, d'ici quelques années, faire des agrandissements dans une deuxième phase.... Mais devoir réaliser un projet en plusieurs fois n'est pas l'idéal...
Non ce n'est pas l'idéal , la législation devient plus contraignante au fil des années . . .
Et le nouveau PLU risque aussi de vous bloquer en surface totale.

Je vous remercie votre aide attentive...

Citation:

Il faut respecter le POS actuel, la RT2012 . .

et espérer que le maire ne décide pas de surseoir à statuer!

niavlys a écrit:

Citation:

Il faut respecter le POS actuel, la RT2012 . .

et espérer que le maire ne décide pas de surseoir à statuer!

Il ne peut le faire sans raison valable !
C'est comme le recours aux tiers (les voisins), les abus sont rejetés et même punissables aujourd'hui.

A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer,

L123-6 du code de l’urbanisme

niavlys a écrit:

A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer,

L123-6 du code de l’urbanisme

Au vu du temps que ça prend . . . il ne va pas y avoir beaucoup de construction dans la commune pendant qq années

Mais si c'est pour une construction en limite alors que d'autres le sont . . . ça peut être considéré comme abusif.

Si l'équipement donne son autorisation, alors il serait possible que la mairie puisse temporiser ?
La mairie n'est-elle pas tenue de répondre dans les deux mois ?

Dans ce cas que se passerait-il si le PLU était entre temps accepté ?

Je crains le pire car mon terrain était plus que convoité par une personne influente de la mairie (pas le maire).

Pourquoi seule cette petite zone de la commune qui n'a rien de spécial va-t-elle avoir cette restriction de ne plus pouvoir construire en limite de séparation de propriété ?
Sauf erreur de ma part, le seul terrain actuellement potentiellement constructible est le mien.

J'ai même imaginé que mon dossier de demande de permis puisse se perdre...

sudetsoleil a écrit:

Si l'équipement donne son autorisation, alors il serait possible que la mairie puisse temporiser ?
La mairie n'est-elle pas tenue de répondre dans les deux mois ?

Dans ce cas que se passerait-il si le PLU était entre temps accepté ?

Je crains le pire car mon terrain était plus que convoité par une personne influente de la mairie (pas le maire).

Pourquoi seule cette petite zone de la commune qui n'a rien de spécial va-t-elle avoir cette restriction de ne plus pouvoir construire en limite de séparation de propriété ?
Sauf erreur de ma part, le seul terrain actuellement potentiellement constructible est le mien.

J'ai même imaginé que mon dossier de demande de permis puisse se perdre...

Il ne faut pas psychoter non plus !
Dépose ton PC rapidement mais sans précipitation excessive qui risque de causer des erreurs.
On peut t'aider ici pour ton plan et le respect du POS.

Et un dossier de PC même si ça se perd, il y a une date de dépôt soit sur le reçu tamponné en mairie, soit sur le recommandé si tu l'envoyes par la poste . . . et si pas de réponse après 2 mois . . . bin tu as ton permis tacite

Merci pour tout.
Je vais essayer de faire au mieux.
Et je vous tiendrai au courant.
A très bientôt.

J'ai à présent le renseignement suivant : le conseil municipal a terminé la concertation pour la révision du POS et arrêté le projet de PLU.
Le dossier définitif du projet de révision arrêté par le conseil municipal peut être consulté par le public.
Cela veut-il dire que c'est sûr que le PLU va être voté, ou bien y a-t-il encore moyen de recours pour contester cet article qui dit qu'il est possible de construire en limites séparatives partout dans la commune sauf sur cette petite zone ?
J'ai exposé mon cas à un expert géomètre qui a trouvé cela totalement abusif. Selon lui, il n'y a en effet aucune raison que cette restriction s'applique à cette seule petite zone, à part de m'empêcher de construire en limite de propriété de cette personne influente.
Quelles sont les démarches à faire dans ce cas ?

RIEN

Appeler deffrey à l'aide !!!

sudetsoleil a écrit:

J'ai à présent le renseignement suivant : le conseil municipal a terminé la concertation pour la révision du POS et arrêté le projet de PLU.
Le dossier définitif du projet de révision arrêté par le conseil municipal peut être consulté par le public.

Le passage d'un POS en PLU n'est pas simple et si rapide !
Quelle est la phase en cours ?
http://www.plu-info.net/Procedure/procedure.html

Bonjour,

Il y a deux choses différentes ici, une révision de l'actuel POS et l'élaboration d'un nouveau PLU.

Je ne sais pas si les révisions des POS sont encore tolérées du fait de l'obligation du passage au PLU. Un juriste pourrait confirmer ou infirmer...

Bonjour,

sudetsoleil a écrit:

J'ai à présent le renseignement suivant : le conseil municipal a terminé la concertation pour la révision du POS et arrêté le projet de PLU.
Le dossier définitif du projet de révision arrêté par le conseil municipal peut être consulté par le public.
Cela veut-il dire que c'est sûr que le PLU va être voté, ou bien y a-t-il encore moyen de recours pour contester cet article qui dit qu'il est possible de construire en limites séparatives partout dans la commune sauf sur cette petite zone ?
J'ai exposé mon cas à un expert géomètre qui a trouvé cela totalement abusif. Selon lui, il n'y a en effet aucune raison que cette restriction s'applique à cette seule petite zone, à part de m'empêcher de construire en limite de propriété de cette personne influente.
Quelles sont les démarches à faire dans ce cas ?

Vous avez effectivement loupé des épisodes, car la modification du PLU arrive à son terme!
Chacun peut intervenir, donner son avis motivé, dans la phase concertation, ou d'enquête publique, qui est portée à la connaissance du public par affichage en mairie (art. L 300-2, L 123-6, L 123-10 du CU notamment).
Là, vous pouvez prendre connaissance du projet.
Ce projet va faire l'objet d'une délibération du conseil municipal pour l'approuver.
- Si vous déposez une demande de PC maintenant, le maire va surseoir à statuer car l'approbation du PLU est imminente.
- Puisque vous avez un "intérêt à agir", vous pourrez contester le PLU en faisant recours (administratif et (ou) contentieux):
* en excès de pouvoir, vous disposerez d'un délai de 2 mois,à compter de la publicité de l'approbation du PLU.
Ce recours peut porter sur la légalité externe, notamment si vous pouvez prouver un vice de procédure,
et sur la légalité interne, si vous pouvez prouver un détournement de pouvoir (visant à favoriser un particulier, ou une préoccupation d'ordre public... mais ne servant pas le public.
* Autre possibilité: l'exception d'illégalité.
Par exemple:
http://www.droitissimo.com/forum/immobilier/contester-plu-co[...]-exception-d-illegalite

[i]Reste à voir votre intérêt "réel" à agir... et votre volonté!
@+

Pour moi, tout cela est nouveau, je ne sais pas où me situer dans le déroulement des évènements.
Les documents du PLU arrêté par le conseil municipal sont déjà à la disposition du public (pour seule lecture) depuis plusieurs mois (mais je ne l'ai su que très récemment).
On m'a précisé qu'un commissaire enquêteur va être nommé prochainement.
Donc est-ce que cela me laisse le temps d'agir ?
Merci encore de votre aide.

Bonjour,

Les étapes de l'élaboration/modification du PLU sont très précises.
Vous n'avez donc pas dû employer les bons termes.
Si un commissaire enquêteur doit être nommé, c'est en vue de l'enquête publique.
Dès l'affichage de celle-ci, dont la durée est limitée dans le temps, vous pourrez porter sur le registre en mairie, vos remarques/commentaires, si possibles éclairés avec l'aide d'une personne compétente. C'est en effet un domaine technique; il faut que votre opposition sur ce point précis soit judicieuse et légalement argumentée.
L'approbation du PLU n'interviendra qu'après l'enquête publique, et une délibération du conseil municipal.
@+

deffrey a écrit:

L'approbation du PLU n'interviendra qu'après l'enquête publique, et une délibération du conseil municipal.
@+

Il a donc intérêt à déposer un permis rapidement si les contraintes du POS actuel conviennent ?

Bonjour,

Eh bien tout dépend:
- De ce que fait actuellement la commune: à priori passage du POS en PLU, mais y a-t-il des modifications substantielles? car il peut s'agir soit d'élaboration du PLU, soit de révision, soit de modification de POS en PLU, lorsque l'impact est limité (art. L 123-13 et suivants, art. R 123-15 et suivants du CU). La durée est donc fonction de la procédure utilisée.
- comment pratique la commune/EPCI lorsqu'il y a dépôt d'une demande de PC?
En effet, si le PC demandé n'est pas contraire aux dispositions envisagées du futur PLU, il va (en principe) être instruit.
Dans le cas contraire, le maire dispose du droit d'émettre un sursis à statuer (L 123-6 dernier §), dont la durée est limitée à 2 ans (L 111-8). Tout est dans "...le maire PEUT décider..."
@+

Je viens de rencontrer un architecte qui, pour éviter de me faire dépenser une somme conséquente pour l'élaboration du PC, me propose d'établir un CU interventionnel et m'affirme que s'il est accepté, le PC le sera tout autant en le déposant pas la suite. Les délais se confirment il faut que j'aie obtenu mon PC avant mars, sinon ce sera trop tard...
Du coup j'hésite à ne pas faire faire la demande de permis tout de suite.

Bonjour,

sudetsoleil a écrit:

Je viens de rencontrer un architecte qui, pour éviter de me faire dépenser une somme conséquente pour l'élaboration du PC, me propose d'établir un CU interventionnel et m'affirme que s'il est accepté, le PC le sera tout autant en le déposant pas la suite. Les délais se confirment il faut que j'aie obtenu mon PC avant mars, sinon ce sera trop tard...
Du coup j'hésite à ne pas faire faire la demande de permis tout de suite.

Un CU opérationnel vous voulez dire ?
Et dire que le PC sera accepté si le CU l'est aussi, c'est faux. Ce serait certes un très bon début et un bon signe, mais votre CU peut très bien être réalisable et votre demande de PC refusée.

Cordialement.

Bonjour,
Donc je suis obligée de déposer la demande de permis.
Cordialement.

Bonjour,

Je vous lis, et j'ai l'impression de lire ma propre histoire...

Rapide résumé de ma situation
- Achat en RNU, possibilité de se coller aux limites séparatives
- PLU bientot validé
- Permis déposé le 26/02
- CU obtenu en date du 12/04
- PLU voté au conseil municipale le 15/04
- PLU validé administrativement le 06/06
- 31 aout, permis refusé car calculé sur le PLU
- J'oppose mon CU
- l'article 6 du CU valide la décision par rapport au PLU car le CU m'indique qu'on peut m'opposer un sursis à statuer pour le motif de : révision des règles d'urbanisme.

- Aujourd'hui je commence à avoir mal aux fesses...


Il paraitrait (c'est le Maire qui m'la dit) qu'il existe un truc (certificat, autorisation, servitude ?) pour que le voisin qui ne souhaite pas me vendre 3m linéaire, puisse accepter que je me colle à lui malgré que le PLU ne l'autorise pas s'il n'y a pas de bâti actuel.
J'attends un retour de mon notaire pour cela, tiens, j'vais aussi demander au géomètre...

Bon courage en tout cas dans les démarches, c'est pas simple de se faire "berner" car dans mon cas, le dépôt de permis avant le vote et/ou la validation n'aura servi à rien.

Bonsoir,

Ce n'est pas très clair!
Lorsque vous voulez citer le contenu d'un document d'urbanisme (PC, CU...), ne le faites pas de cette façon (c'est bon pour tous!!).
Ecrivez: Sur mon document (PC, ...) il est dit: "..." et vous transcrivez le texte exact. Ainsi, pas d'ambiguité.

PC déposé le 26/02 de quelle année?
CU obtenu en date du 12/04 de la même année? Là je ne comprends pas trop

Si le CU avait été obtenu avant la demande de PC, le maire aurait dû surseoir à statuer... pour arriver au même résultat, sans doute, mais ne pouvait pas refuser purement et simplement le PC.

Le "truc" dont vous parlez serait une servitude de cour commune que ça ne m'étonnerait pas!

Et je rappelle: ce n'est pas le dépôt avant la validation, mais l'accord avant la validation.
@+

Tout s'est passé là cette année en 2013...
Je recherche mon CU dans mes papier et je marque la phrase exacte

Citation:

ARTICLE 6
Lors du dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de : Révision du document d'urbanisme.

En fait, j'ai acheter une grande parcelle avec une maison en Aout 2012.
J'ai fait diviser le terrain en 2, et j'ai déposer mon permis de construire en parallèle, d'où l'obtention du certificat d'urbanisme pour la parcelle 1 (celle que je garde) après la dépose de mon permis.

Bonjour,

P4T a écrit:

Citation:

ARTICLE 6
Lors du dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de : Révision du document d'urbanisme.

En fait, j'ai acheter une grande parcelle avec une maison en Aout 2012.
J'ai fait diviser le terrain en 2, et j'ai déposer mon permis de construire en parallèle, d'où l'obtention du certificat d'urbanisme pour la parcelle 1 (celle que je garde) après la dépose de mon permis.

Je sens que ça va durer, car il faut deviner!!!

Pour la même parcelle, vous avez déposé:
- Une demande de CU: A QUELLE date? et QUEL CU (L 410-1 a ou b)?
- Une demande de PC le 26/2/2013: Délais d'instruction??????????
- Cette demande (de PC) a-t-elle fait l'objet d'un sursis à statuer, comme cela était envisageable sur le CU???
- Car vous avez reçu un refus le 31/08,soit 6 mois après !!! QUELLE en est l'explication???

Vous avez "opposé" votre CU (!): Quand? Comment?

Je vous rappelle, si votre date du 31 août est exacte, que si vous devez faire recours contre cette décision, celui-ci doit être engagé avant le 31/10 prochain.
Mais comme on ne sait encore rien, on peut tout envisager, et notamment:
-Si vous n'avez pas eu notification d'un sursis à statuer,
-Si le délai d'instruction était bien de 2 mois, et sans demande de pièces manquantes,
- Le 26/04 vous avez bénéficié d'un PC tacite, qui pouvait être retiré jusqu'au 26/07,
- Et donc aujourd'hui votre demande de PC initiale est devenue un PC légal.

Mais il y a beaucoup de SI!!
@+

Bonjour, merci pour toute ces réponses/questions, mais je crois être en train de polluer le sujet de quelqu'un d'autre, je vais plutôt ouvrir un nouveau post et mettre un peu d'ordre dans tout ça...
Voici le lien de mon sujet : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-234508.php#3261849