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Obligation de faire constater par huissier panneau permis

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 14.252 fois
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Bloggeur Env. 100 message Isere
Bonjour,

je viens d'apprendre, qu'il serait désormais obligatoire de faire constater par huissier, la pose du panneaux sur le terrain.

je n'arrive pas à trouver de renseignements allant dans ce sens sur internet.

Est-ce que quelqu'un en sait plus ?

Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
noisetine a écrit:Bonjour,

je viens d'apprendre, qu'il serait désormais obligatoire de faire constater par huissier, la pose du panneaux sur le terrain.

je n'arrive pas à trouver de renseignements allant dans ce sens sur internet.

Est-ce que quelqu'un en sait plus ?

Merci


Bonjour,

Tu as appris ça où ?
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Par mon commercial
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Env. 60000 message
Quel commercial ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 90 message Loire Atlantique
Bonjour, perso j'en ai pas entendu parler, mon constructeur à pris une photo pour justifier de la date et j'ai fait pareil de mon coté
Messages : Env. 90
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Photographe Env. 2000 message Manche / Basse-normandie (50)
Bonsoir,
Pour ma part : une photo du panneau avec le journal du jour à côté envoyée chez les notaires.
Ma maison BBC de plain-pied en Normandie (50) : http://wildspirit.forumconstruire.com
Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Ce doit être sur le site des...huissiers

Par contre, cette formalité peut très bien être demandée par un MOE ou autre, partie au projet, ... pour assurer leurs arrières. Après tout, c'est peut-être une marque de sérieux!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
C'est l'un des rares moyen de faire constater de manière irréfutable le bon affichage. La jurisprudence admet que 3 constats d'huissier (un à la pose, un au bout d'un mois, et un au bout de 2 mois) sont une preuve suffisante pour justifier de l'affichage en continue. Utile uniquement si vous avez des voisins procéduriers qui essayeront par tous les moyens d'annuler votre permis.
Au prix que les huissiers demandent pour ça part chez moi (entre 450 et 800€ pour les 3 visites), j'ai préféré garder mon argent.

Le journal marche pas, je peux très bien avoir conservé des vieux journaux et faire toutes les photos à l'instant T.

Autre possibilité :
- faire faire un constat d'affichage par écrit aux voisins (ou faire la fameuse photo avec le journal) a intervalle régulier, et se l'envoyer en recommandé en le conservant non ouvert. Si procédure, faire ouvrir les plis recommandés par huissier. Il faut veiller a ce que le recommandé fasse bien office de seaux sur l'ouverture de l'enveloppe.
- si vous avez un flic dans vos connaissance, lui demander de faire un PV de constat
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Et si on poste les photo avec le journal sur un site comme forumconstruire ? bon par securité j'ai aussi le mail de la dite photo au notaire et sur facebook ...

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Blaise (6)
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Env. 60000 message
Bonsoir,

Certaines mairies semblent se déplacer pour le constater.

Et autrement, un moyen simple et fiable est de faire une photo avec le journal du jour . . . et de se l'envoyer en recommandé SANS enveloppe
Messages : Env. 60000

 
Env. 300 message Bouches Du Rhone
Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.
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Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Merci à tous pour vos réponses et vos conseils, il me semblait bien qu'il n'y avait rien d'obligatoire.
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Env. 10 message Oise
Bonjour

de notre coté le panneau n'a jamais été posé ! nous avons fait la remarque au constructeur plusieurs fois puis laissé tombé.
La construction a débuté en novembre et livraison prévu le mois prochain.
Je ne savais pas qu'on pouvais faire annuler un permis de construire si pas de panneau!
Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il n'est pas question de "faire annuler le permis" si pas d'affichage, par contre, en son absence, le délai de recours des tiers... court toujours
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Outre le délai de recours des tiers, n'y a-t-il pas infraction et donc sanction possible (amende) si la construction se fait sans affichage du panneau ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Oise
Bonjour

je comprends mieux, je viens de lire quelques articles sur le sujetWink
Messages : Env. 10
Dept : Oise
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

mouette44 a écrit:Outre le délai de recours des tiers, n'y a-t-il pas infraction et donc sanction possible (amende) si la construction se fait sans affichage du panneau ?


Depuis la réforme, l'infraction à l'obligation d'affichage n'est plus assortie d'une peine, donc pas d'amende.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Merci à tout ceux qui ont participé à ce sujet.

Nous concernant, nous avons refusé de faire intervenir un huissier,
mais en contre-partie, nous avons demandé au maire une attestation. (futur voisin de face, ça aide Biggrin )
Picto recompense Bloggeur
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Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Barges 21910 (21)
Salut , perso j ai laissé mon panneau au garage pour pas que les couleurs passent avec le soleil...Biggrin , j ai modifié les facades (déplacement de fenêtre )sans rien dire a personne Biggrin , j ai mis ma cloture 50 cm sur le champs qui borde mon terrain Biggrin , j ai avancé le portail de 1m sur la voierie public Biggrin , et quand je serais maire du village j ajouterais mes terrain non constructible au PLU...suis je un bon citoyen ? NON , ai'je eu des problemes ? NON...suis je heureux et peinard ? OUIIIIII Biggrin
la performance énergétique pour tous
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De : Barges 21910 (21)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Bonjour,
Juste pour info, j'ai fait constaté la pose du panneau d'affichage par ma future mairie. J'ai juste écrit un courrier et j'ai recu une belle attestation de l'adjointe au maire avec photo datée !

A+
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 200 message Rhone
italianissima a écrit:Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.


Apparemment cette appli n'existe que sur iPhone : vous connaissez un équivalent sur Android ou Symbian ?
Messages : Env. 200
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Moyen tout aussi efficace et beaucoup moins cher.... :
J'ai posé le panneau. Pris 2 photos ( une de près, l'autre plus large). Imprimé les photos en 2 exemplaires chacune.
Un exemplaire pour moi, l'autre pour la mairie. En LRAR.
Un coup ce file a la mairie pour les prévenir.
L'autre enveloppe envoyé à moi-même sans jamais l'ouvrir.
Et voila ! Biggrin
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
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De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Peanut a écrit:
italianissima a écrit:Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.


Apparemment cette appli n'existe que sur iPhone : vous connaissez un équivalent sur Android ou Symbian ?


Elle ne marche pas depuis la dernière mise à jour de toute façon de IOs... Impossible de transférer la photo.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 8 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 20 message Méjannes Les Alès (30)
Quand l'huissier est trop cher, quand la mairie rechigne, le témoignage de 2 futurs voisins pourrait-il suffire ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
De : Méjannes Les Alès (30)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Il a déjà été jugé que des témoignages peuvent effectivement être considérés comme étant des preuves suffisantes de l'affichage. Mais attention, il faut que les témoignages soient contemporains de la construction, qu'ils soient bien concomitants, qu'ils ne proviennent pas de personnes ayant des intérêts dans l'affaire, et surtout qu'ils soient complets (date d'affichage, affichage régulier, ensemble des mentions affichées, etc.)

Donc c'est possible, mais il vaut être vigilant.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 20 message Méjannes Les Alès (30)
Merci pour ces infos.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
De : Méjannes Les Alès (30)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Ou peut être, voir avec la gendarmerie du coin....

Mais bizarre que la mairie rechigne ! Quand j'ai appelé la mienne pour leur dire que j'allais leur envoyer une enveloppe, la secrétaire ma répondu "ok pas de souci", comme si elle avait l'habitude.
Si j'étais vous, je ne leur demanderai pas leur permission !!
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 20 message Méjannes Les Alès (30)
Si je n'ai pas de réponse positive de la mairie demain, c'est ce que je ferai.

Quant à la gendarmerie du coin, un de mes futurs voisins est... gendarme (mais à la retraite !). Il m'a assuré de son soutien en cas de problème.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
De : Méjannes Les Alès (30)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Photographe Env. 90 message Bouches Du Rhone
Sinon de notre coté on compte utiliser l'application Digishoot de la poste, disponible sur Smartphone et qui certifie la date de la photo, son positionnement GPS et qu'aucune modification/altération de la photo n'a été faite.
On est jamais à l'abri d'un coup de bol !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 90
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
fabien_m2002 a écrit:Bonjour,

je vous invite à consulter ce fil:
http://www.forumconstruire.com/bonnes_idees/285127-prendre_u[...]ublier_sur_facebook.php



Moi j'ai voté "contre"

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Manche
Bonjour,

Un nouveau service de la poste "Digishoot" et sur Iphone permet d'avoir une photo certifiée, datée et géolocalisée, elle peut servir de preuve pour un permis de construire et ne coute rien ... La poste certifie ce document
Messages : Env. 20
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 200 message Cotes D'armor
Bonjour
il existe sur android Stamphoto
mais jamais testé pour ma part
Messages : Env. 200
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Cotes D'armor
Panneau permis de construire
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 10 message Var
merci pour l’info
Y en a marre d’être ponctionné de partout et c’est à mon avis abusif !
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 mois
En cache depuis le vendredi 02 avril 2021 à 21h52
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