Obligation de faire constater par huissier panneau permis

noisetine a écrit:

Bonjour,

je viens d'apprendre, qu'il serait désormais obligatoire de faire constater par huissier, la pose du panneaux sur le terrain.

je n'arrive pas à trouver de renseignements allant dans ce sens sur internet.

Est-ce que quelqu'un en sait plus ?

Merci

Bonjour,

Tu as appris ça où ?

Par mon commercial

Quel commercial ?

Bonjour, perso j'en ai pas entendu parler, mon constructeur à pris une photo pour justifier de la date et j'ai fait pareil de mon coté

Bonsoir,
Pour ma part : une photo du panneau avec le journal du jour à côté envoyée chez les notaires.

Bonsoir,

Ce doit être sur le site des...huissiers
Par contre, cette formalité peut très bien être demandée par un MOE ou autre, partie au projet, ... pour assurer leurs arrières. Après tout, c'est peut-être une marque de sérieux!
@+

C'est l'un des rares moyen de faire constater de manière irréfutable le bon affichage. La jurisprudence admet que 3 constats d'huissier (un à la pose, un au bout d'un mois, et un au bout de 2 mois) sont une preuve suffisante pour justifier de l'affichage en continue. Utile uniquement si vous avez des voisins procéduriers qui essayeront par tous les moyens d'annuler votre permis.
Au prix que les huissiers demandent pour ça part chez moi (entre 450 et 800€ pour les 3 visites), j'ai préféré garder mon argent.

Le journal marche pas, je peux très bien avoir conservé des vieux journaux et faire toutes les photos à l'instant T.

Autre possibilité :
- faire faire un constat d'affichage par écrit aux voisins (ou faire la fameuse photo avec le journal) a intervalle régulier, et se l'envoyer en recommandé en le conservant non ouvert. Si procédure, faire ouvrir les plis recommandés par huissier. Il faut veiller a ce que le recommandé fasse bien office de seaux sur l'ouverture de l'enveloppe.
- si vous avez un flic dans vos connaissance, lui demander de faire un PV de constat

Et si on poste les photo avec le journal sur un site comme forumconstruire ? bon par securité j'ai aussi le mail de la dite photo au notaire et sur facebook ...

Bonsoir,

Certaines mairies semblent se déplacer pour le constater.

Et autrement, un moyen simple et fiable est de faire une photo avec le journal du jour . . . et de se l'envoyer en recommandé SANS enveloppe

Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.

Merci à tous pour vos réponses et vos conseils, il me semblait bien qu'il n'y avait rien d'obligatoire.

Bonjour

de notre coté le panneau n'a jamais été posé ! nous avons fait la remarque au constructeur plusieurs fois puis laissé tombé.
La construction a débuté en novembre et livraison prévu le mois prochain.
Je ne savais pas qu'on pouvais faire annuler un permis de construire si pas de panneau!

Bonsoir,

Il n'est pas question de "faire annuler le permis" si pas d'affichage, par contre, en son absence, le délai de recours des tiers... court toujours!!
@+

Outre le délai de recours des tiers, n'y a-t-il pas infraction et donc sanction possible (amende) si la construction se fait sans affichage du panneau ?

Bonjour

je comprends mieux, je viens de lire quelques articles sur le sujet

Bonsoir,

mouette44 a écrit:

Outre le délai de recours des tiers, n'y a-t-il pas infraction et donc sanction possible (amende) si la construction se fait sans affichage du panneau ?

Depuis la réforme, l'infraction à l'obligation d'affichage n'est plus assortie d'une peine, donc pas d'amende.
@+

Merci à tout ceux qui ont participé à ce sujet.

Nous concernant, nous avons refusé de faire intervenir un huissier,
mais en contre-partie, nous avons demandé au maire une attestation. (futur voisin de face, ça aide )

Salut , perso j ai laissé mon panneau au garage pour pas que les couleurs passent avec le soleil... , j ai modifié les facades (déplacement de fenêtre )sans rien dire a personne , j ai mis ma cloture 50 cm sur le champs qui borde mon terrain , j ai avancé le portail de 1m sur la voierie public , et quand je serais maire du village j ajouterais mes terrain non constructible au PLU...suis je un bon citoyen ? NON , ai'je eu des problemes ? NON...suis je heureux et peinard ? OUIIIIII

Bonjour,
Juste pour info, j'ai fait constaté la pose du panneau d'affichage par ma future mairie. J'ai juste écrit un courrier et j'ai recu une belle attestation de l'adjointe au maire avec photo datée !

A+

italianissima a écrit:

Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.

Apparemment cette appli n'existe que sur iPhone : vous connaissez un équivalent sur Android ou Symbian ?

Moyen tout aussi efficace et beaucoup moins cher.... :
J'ai posé le panneau. Pris 2 photos ( une de près, l'autre plus large). Imprimé les photos en 2 exemplaires chacune.
Un exemplaire pour moi, l'autre pour la mairie. En LRAR.
Un coup ce file a la mairie pour les prévenir.
L'autre enveloppe envoyé à moi-même sans jamais l'ouvrir.
Et voila !

Peanut a écrit:

italianissima a écrit:

Le constat d'huissier n'est pas obligatoire. Voir réponse de la ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm
Nous avons utilisé le service Digishoot de LaPoste qui géolocalise et certifie les photos en les rendant infalsifiables.

Apparemment cette appli n'existe que sur iPhone : vous connaissez un équivalent sur Android ou Symbian ?

Elle ne marche pas depuis la dernière mise à jour de toute façon de IOs... Impossible de transférer la photo.

Quand l'huissier est trop cher, quand la mairie rechigne, le témoignage de 2 futurs voisins pourrait-il suffire ?

Bonjour,

Il a déjà été jugé que des témoignages peuvent effectivement être considérés comme étant des preuves suffisantes de l'affichage. Mais attention, il faut que les témoignages soient contemporains de la construction, qu'ils soient bien concomitants, qu'ils ne proviennent pas de personnes ayant des intérêts dans l'affaire, et surtout qu'ils soient complets (date d'affichage, affichage régulier, ensemble des mentions affichées, etc.)

Donc c'est possible, mais il vaut être vigilant.

Merci pour ces infos.

Ou peut être, voir avec la gendarmerie du coin....

Mais bizarre que la mairie rechigne ! Quand j'ai appelé la mienne pour leur dire que j'allais leur envoyer une enveloppe, la secrétaire ma répondu "ok pas de souci", comme si elle avait l'habitude.
Si j'étais vous, je ne leur demanderai pas leur permission !!

Si je n'ai pas de réponse positive de la mairie demain, c'est ce que je ferai.

Quant à la gendarmerie du coin, un de mes futurs voisins est... gendarme (mais à la retraite !). Il m'a assuré de son soutien en cas de problème.

Sinon de notre coté on compte utiliser l'application Digishoot de la poste, disponible sur Smartphone et qui certifie la date de la photo, son positionnement GPS et qu'aucune modification/altération de la photo n'a été faite.

Bonjour,

je vous invite à consulter ce fil:
http://www.forumconstruire.c[...]acebook.php

fabien_m2002 a écrit:

Bonjour,

je vous invite à consulter ce fil:
http://www.forumconstruire.c[...]acebook.php

Moi j'ai voté "contre"

Bonjour,

Un nouveau service de la poste "Digishoot" et sur Iphone permet d'avoir une photo certifiée, datée et géolocalisée, elle peut servir de preuve pour un permis de construire et ne coute rien ... La poste certifie ce document

Bonjour
il existe sur android Stamphoto
mais jamais testé pour ma part

Panneau permis de construire

merci pour l’info
Y en a marre d’être ponctionné de partout et c’est à mon avis abusif !