Caution restituée si vente est annulée à cause de la clause suspensive de recours des tiers ?

Bonsoir

vous parlez d'un achat de terrain ?

quelle caution ?

selon la formulation des conditions suspensives inscrites au compromis de vente -d'un terrain- : oui, la non réalisation peut entrainer l'annulation de la vente.

Merci pour votre réponse . .

Purge de tout recours en mars, ça laisse de la marge pour un dépôt en octobre.

Cela dit, un compromis reste un accord entre deux parties. A vous de faire en sorte de tenir les délais sur lesquelles vous vous êtes engagé

Ok merci ,
À la date du depot il faut bien compter 5 mois pour que ce dernier soit purges de tout recours ?

2 mois sont suffisants s'il n'y a pas de recours déposé

Merci bien je me perd du coup lol .
Donc admettons permis deposer 1er septembre il sera purger de tout recours le 1er décembre date à la quel ma signature chez le notaire peut débuter ?

J'avais un doute, et j'ai bien fait de vérifier.

Il y a aussi le délai de retrait administratif de 3 mois, à compter de la date de délivrance du permis.

Du coup, cela dépend de la tournure de la clause.

Moi c'est clair il es notifié l'acquéreur s'engage à deposer un dossier de PC le 15 après si il y a un retard ou faut fournir des pieces cela n'es pas de ma faute

Bonjour,

Sur les délais du permis il faut prendre un peu de marge.
Permis de construire maison individuelle = délai d'instruction de 2 mois, ajoutez 1 mois en cas de consultation auprès des bâtiments de France.
Le délai est calculé à la réception d'un dossier complet, donc si manque de pièces ou informations ça décale d'autant.
Une fois la permis délivré, le délai de retrait administratif est de 3 mois à compter de la délivrance et le délai de recours des tiers est de 2 mois dès l'affichage sur le terrain.

En conclusion si je respect la date de depot inscrite je suis donc couvert meme si les délais doive être dépasser pour la date du PC purges de tout recours ?

Si la date du 15 mars est inscrite sur le contrat c'est que vous y êtes lié. Avec un dépôt du permis en septembre ou octobre ça devrait être bon.

J'espère bien bref merci des réponses

Bonjour,

Pas sûr de bien comprendre ta remarque.
En tant qu’acquereur c’est bien de ta responsabilité de déposer un dossier de PC complet.
Mais bon sur le principe, en prévenant le notaire ou les acheteurs d’eventuels retard, ce n’est pas forcément dramatique du moment qu’ils sentent bien que tu te bouges pour que ça avance!

Hlancien a écrit:

Moi c'est clair il es notifié l'acquéreur s'engage à deposer un dossier de PC le 15 après si il y a un retard ou faut fournir des pieces cela n'es pas de ma faute

Bonjour ,
Oui et je m'y engage bien entendu à respecter tout les délais c'est un achat aux quel je tien beaucoup .
Pour etre une personne de minutieux je voulais juste savoir si il y avait Des retard du aux soucis de pieces manquante ou demande complémentaire si dans ce cas jaurais etais fautif ou pas .
Voila

Pour notre part nous avons fait constater notre mermisa par un huissier: le jour J de la pose, à 1 mois et 2 mois. Certes un coup supplementaire mais maintenant nous sommes tranquilles et notre construction aussi.

En général dans les compromis c’est le dépôt d’un PC qui est soumis à un délai, pas l’accord.
Donc dans l’absolu « Dépôt du dossier » signifie « du dossier complet », donc si une pièce est manquante c’est le demandeur qui en est responsable, mais il faudrait que les vendeurs soient vraiment relou - et prêts à repartir à zéro avec quelqu’un d’autre pour faire annuler la vente pour cela!...

Hlancien a écrit:

Bonjour ,
Oui et je m'y engage bien entendu à respecter tout les délais c'est un achat aux quel je tien beaucoup .
Pour etre une personne de minutieux je voulais juste savoir si il y avait Des retard du aux soucis de pieces manquante ou demande complémentaire si dans ce cas jaurais etais fautif ou pas .
Voila

Bonjour,
Dans mon cas, nous avions indiqué dans le compromis :
- 1 mois pour déposer la demande de PC,
- Puis 2 mois de traitement,
- Puis 3 mois de droit de retrait,
- Puis 2 mois de droit de recours (oui on peut cumuler le droit de retrait et le recours mais on a expliqué à la vendeuse que c'était juste pour qu'on soit couvert et qu'on ferait notre maximum pour raccourcir, ce qu'elle a compris et accepté).
Soit un total de 8 mois après signature du compromis.
On a bien fait parce qu'il s'avère que le PLU à changé quelques jours avant le dépôt de permis (15 jours après le compromis car tout était prêt) sans qu'on nous prévienne, et c'est pas faute d'avoir demandé... Au final, on devait signer fin juin au plus tard et du fait du refus de permis et de la nouvelle demande, on a signé mi juillet ce qui était acceptable pour la vendeuse.

D'où l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme opérationnel

Ok d'accord pour le depot d'un dossier complet mais n'est ce pas à la personne charger de réceptionner le dossier en Mairie qui doit vérifier que rien ne manque ?surtout que je demanderai un récépissé de depot de dossier pour être protéger ....

laurieLC a écrit:

Pour notre part nous avons fait constater notre mermisa par un huissier: le jour J de la pose, à 1 mois et 2 mois. Certes un coup supplementaire mais maintenant nous sommes tranquilles et notre construction aussi.

Combien cela ta couter ? Sans indiscrétion ...

189€ pour chaque intervention. Mais c’est de l’argent Bien investi et très important

Les agents du service urbanisme n'ont aucune obligation de faire une instruction au dépôt. C'est même très déconseillé. Le dossier est instruit sur le fond et sur la forme dans le mois qui suit le dépôt.
Le permis est fait par un architecte ?

Bonjour
Mon constructeur me dit qu on ai pas obligé d attendre le droit recours, on peut commencer les travaux avant mais c est a nos risque.de plus pour qu une personne fasse un recours il lui faudra régler 1500EUR donc faut vraiment que la personne est une raison valable

salade bio a écrit:

Les agents du service urbanisme n'ont aucune obligation de faire une instruction au dépôt. C'est même très déconseillé. Le dossier est instruit sur le fond et sur la forme dans le mois qui suit le dépôt.
Le permis est fait par un architecte ?

Non par un dessinateur mais passage obligatoire chez l'architecte coordinateur avant depot

audrey&jo a écrit:

Bonjour
Mon constructeur me dit qu on ai pas obligé d attendre le droit recours, on peut commencer les travaux avant mais c est a nos risque.de plus pour qu une personne fasse un recours il lui faudra régler 1500EUR donc faut vraiment que la personne est une raison valable

En effet, vous pouvez démarrer les travaux avant la fin du délai de recours par contre il n'y a rien à verser pour ceux qui font un recours, ils ont seulement besoin de trouver un écart entre votre projet et le PLU dont il dépend et comme les constructeurs ne lisent qu'à moitié le PLU, si vous leurs avez fait confiance pour le permis, un recours est fort possible. Et le constructeur pourra vous demander le remboursement de l'ensemble des travaux déjà réalisé si le recours entraîne l'annulation du permis.

Lichar44 a écrit:

D'où l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme opérationnel

Il y en avait (CUa et CUb) mais il avait été fait sur le terrain global et ensuite divisé donc il n'était plus valable et la vendeuse n'aurait pas accepté un délai plus long et on voulait ce terrain donc pas vraiment eu le choix.

C est ma notaire qui m'a dit sa pour les 1500€

Difock788 a écrit:

audrey&jo a écrit:

Bonjour
Mon constructeur me dit qu on ai pas obligé d attendre le droit recours, on peut commencer les travaux avant mais c est a nos risque.de plus pour qu une personne fasse un recours il lui faudra régler 1500EUR donc faut vraiment que la personne est une raison valable

En effet, vous pouvez démarrer les travaux avant la fin du délai de recours par contre il n'y a rien à verser pour ceux qui font un recours, ils ont seulement besoin de trouver un écart entre votre projet et le PLU dont il dépend et comme les constructeurs ne lisent qu'à moitié le PLU, si vous leurs avez fait confiance pour le permis, un recours est fort possible. Et le constructeur pourra vous demander le remboursement de l'ensemble des travaux déjà réalisé si le recours entraîne l'annulation du permis.

audrey&jo a écrit:

C est ma notaire qui m'a dit sa pour les 1500€

Difock788 a écrit:

audrey&jo a écrit:

Bonjour
Mon constructeur me dit qu on ai pas obligé d attendre le droit recours, on peut commencer les travaux avant mais c est a nos risque.de plus pour qu une personne fasse un recours il lui faudra régler 1500EUR donc faut vraiment que la personne est une raison valable

En effet, vous pouvez démarrer les travaux avant la fin du délai de recours par contre il n'y a rien à verser pour ceux qui font un recours, ils ont seulement besoin de trouver un écart entre votre projet et le PLU dont il dépend et comme les constructeurs ne lisent qu'à moitié le PLU, si vous leurs avez fait confiance pour le permis, un recours est fort possible. Et le constructeur pourra vous demander le remboursement de l'ensemble des travaux déjà réalisé si le recours entraîne l'annulation du permis.

Je ne suis pas notaire mais je n'ai jamais entendu parlé de ça, je serais curieux de savoir quel texte indique cela.

audrey&jo a écrit:

Bonjour
Mon constructeur me dit qu on ai pas obligé d attendre le droit recours, on peut commencer les travaux avant mais c est a nos risque.de plus pour qu une personne fasse un recours il lui faudra régler 1500EUR donc faut vraiment que la personne est une raison valable

Si vous passez par un avocat il vous faudra payer, si vous êtes seul ça ne vous coute rien.

Bonjour
Vous etes passé par un architecte donc vous etes normalement couvert par son assurance et ce, même si c 'est une signature de complaisance.
l 'instruction du depot de votre PC débute le jour ou vous l avez déposé ( jour inscrit avec le numéro du PC dans votre récépissé), et a une durée de 2 mois dans votre cas.
Personne n 'est a l abris de tomber sur un margoulin, mais prennons en compte le fait que votre Architecte soit honnête, professionel et consciencieux; dès reception de la validation de votre permis de construire, panneau d ouverture de chantier affiché avec photo a l appuis, votre voisin peut lancer un recours pendant un mois, si, et seulement si, il arrive a prouver que le dit pc peut etre denoncé. Sachant que votre pc est passé d abord entre les mains d un archi, et du service instructeur et validé par ce même service...Chose que je doute soit possible.( hors cas particulier si vous n avez vraiment pas de chance).L' administration s 'est donc donné d un délais supplémentaire de 3 mois pour réviser son instruction au cas ou, ce que je n 'ai jamais connu en 25 ans de dépots de pc.Passé les 1 mois de délais de recours du voisin vous etes tranquille pour ne pas dire des lors que vous avez la validation( partant du principe que l archi et le service instructeur fasse preuve de professionalisme).Sachez que l administration évite au max de revenir sur une decision qu elle a déjà validé ;)
Bon on s 'est bien éloigné de la question je demanderai a une amie pour la caution demain et je vous dirai ;)

Bonsoir ,
Merci pour la réponse bien détaillés .
À ce sujet La je pense aussi faire constater le PC par un huissier (je suis parano ) mais mieux vaut se protéger de nos jours .
Bonne soirée

Bebeck a écrit:

[...]votre voisin peut lancer un recours pendant un mois, si, et seulement si, il arrive a prouver que le dit pc peut etre denoncé. Sachant que votre pc est passé d abord entre les mains d un archi, et du service instructeur et validé par ce même service...Chose que je doute soit possible.

Les délais de recours est de 2 mois à partir de l’affichage du panneau.

Par ailleurs, nos voisins ont indiqué sur leur PC un mur séparation d’1,80m alors que le PLU limite a 1,60m.
Leur PC a été visé par un archi (>150m2) et a été accordé par la mairie, malgré cette entorse au PLU.
Il ne faut pas se dire que si le PC est accordé, il est forcément irréprochable.

Lichar44 a écrit:

Bebeck a écrit:

[...]votre voisin peut lancer un recours pendant un mois, si, et seulement si, il arrive a prouver que le dit pc peut etre denoncé. Sachant que votre pc est passé d abord entre les mains d un archi, et du service instructeur et validé par ce même service...Chose que je doute soit possible.

Les délais de recours est de 2 mois à partir de l’affichage du panneau.

Par ailleurs, nos voisins ont indiqué sur leur PC un mur séparation d’1,80m alors que le PLU limite a 1,60m.
Leur PC a été visé par un archi (>150m2) et a été accordé par la mairie, malgré cette entorse au PLU.
Il ne faut pas se dire que si le PC est accordé, il est forcément irréprochable.

autant pour mois il est tard, le délais est effectivement de 2 mois pour un recours des tiers ce qui ne change rien au schmilblick en somme.
Vous êtes donc dans le cas comme dit dans mon message plus haut ou un manque de conscience professionelle est révélé, et de la part de l archi, et de la part du service instructeur...double pas de bol, quelle a été votre réaction donc?! 

Nous sommes en pourparlers