Recours des tiers, et méli mélo de l'administration

Et pourquoi tu irais pas faire ton projet ailleurs?
ça t'éviterais bien des emmerdes actuelles et à venir...

Oxo, est tu agriculteur ? parceque un hangar+maison en pleine campagne, ça me fait penser à une exploitation, dans ce cas les règlements ne sont pas tout à fait les mêmes je crois.

Si ce n'est pas le cas, il faut mieux être prudent et, avant d'attaquer les travaux, prendre RV avec "le service extérieur" (ABF ?) pour voir les éventuels modifications demandées ou envisageables. Si tu te lance dans des travaux qui s'avère non conforme, la mairie risque de demander la démolition.

A+

Varlet a écrit:

Oxo, est tu agriculteur ? parceque un hangar+maison en pleine campagne, ça me fait penser à une exploitation, dans ce cas les règlements ne sont pas tout à fait les mêmes je crois.

Si ce n'est pas le cas, il faut mieux être prudent et, avant d'attaquer les travaux, prendre RV avec "le service extérieur" (ABF ?) pour voir les éventuels modifications demandées ou envisageables. Si tu te lance dans des travaux qui s'avère non conforme, la mairie risque de demander la démolition.

A+

+1

si tu n'as pas encore reçu de courrier comme quoi il est refusé, le maire est au courrant du refus, il ne te loupera pas
demandes directement à la DDE ton dossier et va voir la personne en charge du dossier, ça t'éviteras des intermédiaires et de perdre du temps!!!

simseb a écrit:

Et pourquoi tu irais pas faire ton projet ailleurs?
ça t'éviterais bien des emmerdes actuelles et à venir...

Euh... parce que je pense avoir la liberté de vivre où je veux non?
Pourquoi irai-je payer un terrain sachant que je dispose déjà de celui-ci?

oxo a écrit:

simseb a écrit:

Et pourquoi tu irais pas faire ton projet ailleurs?
ça t'éviterais bien des emmerdes actuelles et à venir...

Euh... parce que je pense avoir la liberté de vivre où je veux non?
Pourquoi irai-je payer un terrain sachant que je dispose déjà de celui-ci?

Oui, mais si t'as pas le droit d'y construire...

simseb a écrit:

oxo a écrit:

simseb a écrit:

Et pourquoi tu irais pas faire ton projet ailleurs?
ça t'éviterais bien des emmerdes actuelles et à venir...

Euh... parce que je pense avoir la liberté de vivre où je veux non?
Pourquoi irai-je payer un terrain sachant que je dispose déjà de celui-ci?

Oui, mais si t'as pas le droit d'y construire...

Quand on connait l'historique de toute mon affaire, on peut aisément imaginer que je ne compte pas baisser les bras...

En fait, mon projet remonte à 4 ans en arrière. J'avais ce projet et avant de commencer quoi que ce soit, je suis allé voir directement le maire pour lui faire pars de ce projet.
Celui-ci en a accepté la forme oralement et pour mettre tous les atouts de mon coté, je lui ai demandé quel type de construction il souhaitait que je réalise.
J'ai déposé un permis à l'identique de ses exigences. Le dossier est resté en cours d'instruction durant 2 ans et au bout, un refus pur et simple car il ne plaisait plus à M. le maire. A l'arrivée, 3800€ d'étude pour rien, et 2 ans de perdu! Autant te dire que çà énerve beaucoup çà.

Je ne désespère pas et reprend un rdv avec lui pour lui demander si c'est que tout simplement il ne veut pas de mon projet sur sa commune, ou si c'est simplement pour des raisons architecturales.
Là il me répond que c'est pour cette dernière raison et on reprend tout à zéro. On remonte le projet ensemble et avec le CAUE, et on me donne d'autres directives. En meme temps, M. le maire s'engage à faire le nécessaire pour raccourcir au maximum le délais d'instruction en me garantissant que le dossier sortirait en 15 jours maximum.
Je monte le dossier, et avant de le déposer, le fais valider par M. le maire et par l'architecte conseil. Ils me disent ok, allez y comme çà... celà me coute 3800€ de plus, bien évidemment!
Dès la 1ere semaine, je reçois le courrier notifiant le délai d'instruction à 3 mois au lieu de 2. On est déjà loin des 15 jours promis là...

Le délai des 3 mois arrive à terme, et aucune réponse. J'en déduis donc que mon permis et tacite et rapelle la commune pour lui demander ce que je dois faire...
C'est à ce moment là qu'on m'indique que j'ai le délai du recour des tiers à exécuter, et c'est aussi à ce moment là qu'on m'indique qu'entre temps, les ABF ont envoyé un courrier à la mairie avec un avis défavorable... On m'indique que je dois recevoir ce courrier, ce que je n'ai jamais reçu!
Ce courrier des ABF a été envoyé à la mairie hors délai de la période d'instruction de toute façon donc pour moi, il est caduque tant que je n'ai pas reçu de recours par écrit.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne veux pas aller chercher ailleur.

Si au départ on m'avait dit qu'ils ne voulaient pas de mon projet, je n'aurai engagé aucun frais et j'aurai pas perdu 4ans de ma vie à attendre... A la place de celà, on m'as au contraire soutenu et fais faire toutes mes démarches.

(Durant ces 4 ans, j'ai appris qu'un gros projet immobilier se préparait à 300m de mon terrain, et que mon terrain était directement confronté à la co-visibilité depuis ce projet. Sachant que le promotteur de ce gros projet est un anglais et qu'il aura un gros impact sur le tourisme de la commune, je pense que mon projet en est devenu dérangeant. Mais çà, tous le monde s'en garde bien de me le dire... C'est pourtant si flagrant à mes yeux!)

Bon alors finalement, personne n'a vraiment répondu à mes intérogations!

T'as vraiment attendu 2 ans un permis de construire?

simseb a écrit:

T'as vraiment attendu 2 ans un permis de construire?

Et oui... Et non en restant les bras croisés .
Mais sachant que le projet était sensible, j'ai essayé de tout faire en douceur... En respectant l'incompétence de la jeune fille qui instruisait le dossier, en respectant ses longues périodes d'absence et de maladie, en respectant la vie très chargée de M. le maire etc etc...

Je ne m'attendais pas du tout à un refus simple et catégorique sinon je leur aurai mis la pression sans cesse!

J'ai l'impression que tu ne dis pas tout...

oxo a écrit:

1°) Le (ou les) bénéficiaire(s) d'un permis tacite peut en contester la légalité dans les 2 mois qui suivent la date de cette décision. A cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif téritorialement compétent d'un recours contentieux.
Pourquoi j'en contesterai la légalité puisque j'en suis bénéficaire et que c'est a mon avantage?

pas d'erreur de reproduction ?
2°) L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété et d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Un recours civil est toujours possible après le délai de recours des tiers (trouble anormal de voisinage par exemple)

3°) Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation de construire: Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévu par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (article L242-1 du code des assurances).

Il me semblait que ce n'était plus une obligation... je me trompe? oui , mais pas de sanc tion si vosu faites construire pour vosu ou pour votre fmille

4°) Si à la fin du délais d'instruction qui a été majoré ou prolongé pour consultation vous ne recevez pas de réponse de l'administration, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'une permis de construire tacite. Le maire en délivre certificat sur simple demande.

Sauf que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut également décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié à l'autorité compétente dans le délai qui lui était imparti un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescrip
tions

Cependant, l'ABF doit noirmalement adresser au demandeur une copie de son avis défavorable ou assorti de prescriptions, en l'informant qu'il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite .

Mon souci, c'est que pendant le cours de l'instruction, j'ai eu le sentiment que le maire n'en voulais pas de mon projet et il a tout fait pour me mettre des batons dans les roues. Comment peut il régir maintenant? A t'il le droit et l'autorité de me faire un procès si je démarre mes travaux passé le délais du recour des tiers? (je précise qu'il m'a lui meme notifié par téléphone que les ABF avait émis un avis défavorable après le délais d'instruction)
Il peut prendre un arrêt interruptif de travaux après respect du contradictoire

5°) Attention: le permis de construire n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- Dans le délais de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tier. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Là je ne comprends plus rien car il est précisé un délais de recour de 2 mois et non de 3. Que disent les textes et la lois par rapport à çà? 2 mosi pour le recours des tiers (+15 jours en pratique ) et 3 mois pour le rretrait administratif
la commune n'est pas un tiers
ESt ce qu'un simple appel téléphonique de la mairie m'ayant informé qu'il allaient présenter un recours suffit ou est ce qu'un document écrit est obligatoire?

6°) CAS OU UN PERMIS TACITE N'EST PAS POSSIBLE
JE vous informe que l'article R424-3 du code de l'urbanisme prévoit que, par exeption au b de l'article R 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délais d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise de l'architecte des bâtiments de france dans les cas suivants: tiens qu'estcce que je disais

- Lorsque dans le délais dont il dispose (art R 423-67 du code de l'urbanisme), l'architecte des bâtiments de france notifie un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions sur le projet, et, si vous recevez un courrier de l'architecte des bâtiments de france vous informant par copie de cet avis, un permis tacite n'est pas possible. (A Ce jour, je n'ai encore rien reçu pour ma part!) rien n'oblige le recommandé

- Si alors aucune décision ne vous est envoyée dans le délai d'instruction notifié à compter du dépot de toutes les pièces manquantes en mairie, vous pourrez considérer que votre demande est refusée, en application de l'article R424-2 ou 3 du code de l'urbanisme. (Quelqu'un peut m'expliquer clairement ce que çà veut dire?) qu'un permis tacite n'est jamais possible et que l'absence d'envoiiu de copie de l'avis défavorable ou assorti de prescription n'est pas de nature à changer cela
- Si vous ne recevez pas un tel courrier des ABF et qu'aucune décision ne vous est envoyée dans le délai d'instruction notifié et courant à compter du dépot de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande de permis sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite. contraire à l'article R424-3 du code de l'urbanisme

J'en arrive à mes questions...

Si le 27 septembre, je vais déposer en mairie mes 3 exemplaires d'ouverture de chantier, le maire a t'il obligation de me les remplir et de me les signer, et celà même s'il est contre le projet? il accuse simplement réception

Qu'est ce que je risque si je démarre mes travaux en passant outre la décision de la mairie qui me dirait qu'elle ne veut pas de mon projet malgrès que je n'ai pas reçu de courrier, et pas eu de recours écrit de qui que ce soit? des ennuis car il n'y a pas de permis tacite selon moi

Y a t'il une autre règlementation spécifique qui m'interdirait d'ouvrir mon chantier?

Ai je oublié de faire quelque chose qui est obligatoire depuis le dépôt de mon dossier et qui annulerait par conséquent mon autorisation de construire?

Merci a tous ceux qui auront eu la patience de me lire et de me répondre...

Salutations

Bonsoir,

J'ai bien tout lu mais pas tout compris les textes de lois (je laisse ça aux pros comme Poil )

Tout ce que j'ai compris c que tu n'as pas de PC accordé donc d'après moi tu peux pas commencer tes travaux sinon tu es en infraction et tu risques qu'on te démolisse ce que tu auras construit

Qu'est ce qu'un permis tacite ???? Ca veut rien dire à part que peut etre tu auras droit de construire seulement quand tous les services concernés auront accordé ton permis non

Perso, j'irais jamais construire sans avoir le fameux césame de la mairie, la DDE et ABF. J'aurais trop peur de me retrouver avec une amende et en prime une démolition à mes frais

Par contre 4 ans pour en arriver là je trouve ça vraiment raide. J'aurais réagi bien avant (malgré tout ce que tu as fait ).

Tu dis toi mm que tu as appri qu'un grand projet immobilier est en cours près de ton terrain donc à mon avis c mort, le Maire n'acceptera jamais ton PC et il va te faire tourner en bourrique encore un bon moment dsl pour au final n'avoir rien à faire.

simseb a écrit:

J'ai l'impression que tu ne dis pas tout...

Les seules choses que je ne dis pas ou ne précise pas sont toutes les mesures que j'ai pris durant ces 4 ans pour que tout se passe pour le mieux.

On peut dire que j'en ai consulté des services pour mener à bien mon affaire et pour ne cour-circuiter personne...

Certain aurait travaillé de leur côté sans concerter la mairie, l'architecte conseil, le service urbanisme de l'agglo, le voisinage, la DDA, la DDE,... et j'en passe!!! Pour ma pars j'ai tout fais et jamais on ne m'a dis que mon projet présentait un quelconque problème . Dans le cas contraire, je n'aurai pas déposé ces 2 dossier de permis.
Quand M. le maire en personne (qui valide l'obtention du permis) te dis "montez moi le dossier comme çà", que vous lui laissez presque vous dessiner les plans, que vous le reconsulter avec le dossier complet en main avant de le déposer et qu'il vous dis "ok, c'est accepté sous quinzaine", qu'il issue puis je espérer en le déposant?

Et pour le reste, si je ne le dis pas, c'est que ce sont mes propres réflexions et que je n'ai aucune preuve de ce que j'avancerai . MAis j'en pense pas moins .

Merci pour ton aide Poil

Même si j'ai pas tout compris, çà me permet d'y voir plus clair. (aucune faute de reproduction au passage )

Bon dans tous les cas, ce que je peux comprendre en vous lisant, c'est qu'un permis tacite ou des délais de procédures ne veulent rien dire et que l'administration, à pars nous pondre des termes que l'on ne comprend pas et (ou ne pas) nous diffuser des courriers administratifs dont même eux ne savent pas ce qu'ils veulent dire!


Aujourd'hui, j'ai consulté un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, et je lui ai posé les mêmes questions que vous.
Et pour tout vous dire, entre ce que lui m'a annoncé, et les réponses que vous m'avez donné, il y a beaucoup de divergences!
Lui me dis que si en date du 27/09, aucun courrier avec AR ou apporté par le garde champêtre ne m'étais transmis, je peux envoyer mes buldozers sur le terrain.
Et il me précise que je ne risquerai strictement rien car c'est l'administration qui a fauté. Aucun recours des tiers durant les 2 mois qui ont suivi le permis tacite, et aucun retrait administratif de la commune dans le délais de 3 mois.
LA seule condition pour moi était d'afficher le panneau de chantier le 27/06 avec constat d'huissier, un autre constat d'huissier au bout d'1 mois et 1 jours, et enfin un dernier au bout de 2 mois et 2 jours.
La seule chose que je n'ai pas fais sont les 2 derniers constats mais avec des attestations de mes voisins précisant que eux ont vu le panneau affiché durant toute cette période donne pleine légitimité à mon dossier.

Donc voilà, la question que je me pose maintenant, est ce que cet avocat connait bien son job et m'a donné les bonnes info, ou est ce qu'il est à coté de la plaque et je vais droit dans le mur!

Si on colle aux textes applicables

Citation:

Article R*424-3

Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Le principe est clair, pas de permis tacite dans le cas d'une consultation de l'ABF et d'une notification de prescriptions ou d'avis défavorable dans le délai de l'article R 423-67

Ici la notification a bien été effectuée à l'autorité compétente pour délivrer le permis mais reste à savoir si celle-ci a été utilement effectuée dans le délai .

Citation:

Article R*424-4

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France adresse copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence de cet avis il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

rien dans cet article ne fait de cette formalité une condition du refus tacite.

- L'avocat part du principe qu'il y a permis tacite.
Personnellement, je ne serais pas aussi catégorique sans connaître la date de la notification de l'avis de l'ABF au maire...

- pour la Mairie, il y a décision implicite de refus de permis. Partant de là, je vois mal la mairie vous notifier un retrait de quelque chose qu'elle ne considère pas exister.

Bref la discussion peut porter (dans la mesure où l'ABF aurait notifié son avis défavorable dans le bon délai) sur la valeur contraignante de la copie de l'avis de l'ABF au pétitionnaire...

Quant aux informations contradictoires délivrées sur la notification du délai d'instruction, ellse ne permettent au mieux que d'engager la responsabilité de l'administration (mais pas de se prévaloir d'un permis tacite)

Bonsoir,

La notification de prolongation de délai émanant du Maire, précise-t-elle:
- Que le projet est soumis à l'avis de l'ABF?
- Que sans réponse à telle date, il y a refus tacite du PC?
Cette notification a-t-elle été faite en R/AR ou par message électronique (si tu avais donné ton accord) ou par courrier simple?
L'art. R 424-4, prévoit quant à lui, que l'archi. adresse copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence de cet avis...,C'est donc bien une obligation à laquelle est tenu l'archi., elle est à rapprocher du délai dont il dispose pour notifier à l'autorité compétente son avis (favorable, favorable avec prescriptions ou défavorable). Si sa notif. est faite hors délai, on retombe dans le cas du PC tacite.
Je pense que si l'avocat qui s'est penché sur le cas estime qu'il y a PC tacite, c'est que la faille se trouve dans une des lignes ci-dessus.
@+

Je pense que l'avocat ne s'est pas posé de question au regard de l'absence de nuance de ses propos.

L'article R424-4 ne parle absolument pas de notification (dont les conditions sont fixées à l'article R 423-46).

L'absence de conséquences à la méconnaissance d'une obligation ne serait pas un précédent dans le code de l'urbanisme.

oxo, allez donc faire un tour sur les forums des purs et durs du droit pour voir ce qu'ils en pensent

Bon, les dernières nouvelles de mon PC...

Le délais de retrait administratif expire aujourd'hui. (çà, c'est pour la bonne nouvelle)
Le bull est commandé pour lundi... et nous comptions implanter ce week-end!

Au bout de 4 ans de travail acharné, de démarches administratives, de dépenses, d'espérance, de colère, d'heures passées dans le bureau de M. le maire, et celui de l'architecte conseil... je vais enfin pouvoir démarrer mon projet.
Cà, c'est l'idée que je m'étais faite jusqu'à ce matin 10h45!

Oui mais voilà, la sonnette a retenti... et j'ai ouvert la porte! Derrière elle, un képi bleu me tendant une enveloppe estampillée "Mairie de P*****".
J'ai espéré le temps d'un 10ième de seconde que M. le maire en personne m'adressait tout simplement ses voeux d'encouragement pour la construction de mon projet.
A la place de celà, un arreté de construire stipulant tout simplement "REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE"!

A quelques heures de l'échéance, autant vous dire que çà fait mal au (_I_)

Je crois que vraiment, les autorités INcompétentes se sont jouées de moi!
Lundi matin première heure, je vais aller m'imposer dans le bureau de M. le maire et lui dire ce que je pense de leur attitude! çà va être chaudddddd!!!

oxo, mode grosse colère!

Vraiment désolé pour toi Oxo, mais pas surprise, c'était courru. Un dossier qui reste 2 ans en instruction, il ne faut rien en attendre. Maintenant la notification de la mairie indique-t-elle la raison de ce refus ? Si non, courrier AR pour demandé le motif et éventuellement recour administratif auprès des autorités compétentes (préfet). Pas de déplacement vengeur à la mairie, les hurlements n'ont jamais réglé les problèmes.

Maintenant, moi je me demanderai si j'ai vraiment envie de vivre dans cet endroit, où sembe-t-il ta présence n'est pas souhaitée.

Bon week-end malgré tout, fait qq chose qui te défoule (punching ball à l'effigie du maire.....)

A+

si tu n'arrives toujours a rien , plante des tonnes de ginko biloba (avec fruits) il parait que ça pue un max lorsque ça fructifie

Reste plus qu'à faire un recours contre l'avis de l'ABF devant le préfet

oxo a écrit:

Bon, les dernières nouvelles de mon PC...

Le délais de retrait administratif expire aujourd'hui. (çà, c'est pour la bonne nouvelle)
Le bull est commandé pour lundi... et nous comptions implanter ce week-end!

Au bout de 4 ans de travail acharné, de démarches administratives, de dépenses, d'espérance, de colère, d'heures passées dans le bureau de M. le maire, et celui de l'architecte conseil... je vais enfin pouvoir démarrer mon projet.
Cà, c'est l'idée que je m'étais faite jusqu'à ce matin 10h45!

Oui mais voilà, la sonnette a retenti... et j'ai ouvert la porte! Derrière elle, un képi bleu me tendant une enveloppe estampillée "Mairie de P*****".
J'ai espéré le temps d'un 10ième de seconde que M. le maire en personne m'adressait tout simplement ses voeux d'encouragement pour la construction de mon projet.
A la place de celà, un arreté de construire stipulant tout simplement "REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE"!

A quelques heures de l'échéance, autant vous dire que çà fait mal au (_I_)

Je crois que vraiment, les autorités INcompétentes se sont jouées de moi!
Lundi matin première heure, je vais aller m'imposer dans le bureau de M. le maire et lui dire ce que je pense de leur attitude! çà va être chaudddddd!!!

oxo, mode grosse colère!

T'as perdu 4 ans à t'obstiner pour qqch qui t'avais été refusé dès le départ.

simseb a écrit:

oxo a écrit:

Bon, les dernières nouvelles de mon PC...

Le délais de retrait administratif expire aujourd'hui. (çà, c'est pour la bonne nouvelle)
Le bull est commandé pour lundi... et nous comptions implanter ce week-end!

Au bout de 4 ans de travail acharné, de démarches administratives, de dépenses, d'espérance, de colère, d'heures passées dans le bureau de M. le maire, et celui de l'architecte conseil... je vais enfin pouvoir démarrer mon projet.
Cà, c'est l'idée que je m'étais faite jusqu'à ce matin 10h45!

Oui mais voilà, la sonnette a retenti... et j'ai ouvert la porte! Derrière elle, un képi bleu me tendant une enveloppe estampillée "Mairie de P*****".
J'ai espéré le temps d'un 10ième de seconde que M. le maire en personne m'adressait tout simplement ses voeux d'encouragement pour la construction de mon projet.
A la place de celà, un arreté de construire stipulant tout simplement "REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE"!

A quelques heures de l'échéance, autant vous dire que çà fait mal au (_I_)

Je crois que vraiment, les autorités INcompétentes se sont jouées de moi!
Lundi matin première heure, je vais aller m'imposer dans le bureau de M. le maire et lui dire ce que je pense de leur attitude! çà va être chaudddddd!!!

oxo, mode grosse colère!

T'as perdu 4 ans à t'obstiner pour qqch qui t'avais été refusé dès le départ.

Non justement, durant les 3ans et demi qui ont précédé ce refus verbal, on m'a au contraire encouragé à le faire...
Je ne suis pas parti avec mon bâton de pélerin en me disant que j'avais 300000 barrières à soulever pour y arriver. J'ai juste exposé mon affaire à M. le maire qui m'a donné toutes les directives et les orientations pour pouvoir y arriver... Et j'ai suivi à la lettre toutes ses recommandations!

Au départ, j'étais totalement novice! Je ne pouvais donc que me laisser guider par ceux qui en savaient plus que moi. Ces gens là m'ont promené et m'ont laissé engager des frais sans vraiment savoir si mon projet était viable, alors que je leur ai tjrs soutenu que si je le faisais, c'est parce qu'ils me disaient avec certitude que j'allais obtenir ce permis de construire...

D'ou ma grosse colère aujourd'hui

oxo a écrit:

simseb a écrit:

oxo a écrit:

Bon, les dernières nouvelles de mon PC...

Le délais de retrait administratif expire aujourd'hui. (çà, c'est pour la bonne nouvelle)
Le bull est commandé pour lundi... et nous comptions implanter ce week-end!

Au bout de 4 ans de travail acharné, de démarches administratives, de dépenses, d'espérance, de colère, d'heures passées dans le bureau de M. le maire, et celui de l'architecte conseil... je vais enfin pouvoir démarrer mon projet.
Cà, c'est l'idée que je m'étais faite jusqu'à ce matin 10h45!

Oui mais voilà, la sonnette a retenti... et j'ai ouvert la porte! Derrière elle, un képi bleu me tendant une enveloppe estampillée "Mairie de P*****".
J'ai espéré le temps d'un 10ième de seconde que M. le maire en personne m'adressait tout simplement ses voeux d'encouragement pour la construction de mon projet.
A la place de celà, un arreté de construire stipulant tout simplement "REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE"!

A quelques heures de l'échéance, autant vous dire que çà fait mal au (_I_)

Je crois que vraiment, les autorités INcompétentes se sont jouées de moi!
Lundi matin première heure, je vais aller m'imposer dans le bureau de M. le maire et lui dire ce que je pense de leur attitude! çà va être chaudddddd!!!

oxo, mode grosse colère!

T'as perdu 4 ans à t'obstiner pour qqch qui t'avais été refusé dès le départ.

Non justement, durant les 3ans et demi qui ont précédé ce refus verbal, on m'a au contraire encouragé à le faire...
Je ne suis pas parti avec mon bâton de pélerin en me disant que j'avais 300000 barrières à soulever pour y arriver. J'ai juste exposé mon affaire à M. le maire qui m'a donné toutes les directives et les orientations pour pouvoir y arriver... Et j'ai suivi à la lettre toutes ses recommandations!

Au départ, j'étais totalement novice! Je ne pouvais donc que me laisser guider par ceux qui en savaient plus que moi. Ces gens là m'ont promené et m'ont laissé engager des frais sans vraiment savoir si mon projet était viable, alors que je leur ai tjrs soutenu que si je le faisais, c'est parce qu'ils me disaient avec certitude que j'allais obtenir ce permis de construire...

D'ou ma grosse colère aujourd'hui

Enfin, si je reprends, ton histoire a commencé par un refus du maire et des ABF...

simseb a écrit:

Enfin, si je reprends, ton histoire a commencé par un refus du maire et des ABF...

Bonjour,

Le maire et les ABF sont là pour faire appliquer le règlement et la loi. Heureusement qu'ils n'ont pas le droit d'accorder ou de rejeter un PC à la tête du client! je n'ose même pas imaginer les dérives : clientélisme, corruption, injustices, etc.

Alors je ne sais pas si le terrain d'oxo est constructible ou pas, mais s'il l'est il n'y a aucune raison de se plier aux caprices du maire ou des ABF.

Pour moi dire "tu as eu un refus donc t'avais qu'à aller voir ailleurs", c'est un peu dur si le terrain est constructible. On n'est pas en Chine quand même!

Varlet a écrit:

.....la notification de la mairie indique-t-elle la raison de ce refus ?......

Bonjour.
oxo , tu n'as pas répondu à cette question , et je suis moi même curieux de connaitre la raison de ce refus de permis de construire.
Un refus doit être justifié , c'est la loi.

oui les refus doivent être motivés.

Citation:

Article L424-3 du code de l'urbanisme
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

Mais si le terrain n'était pas constructible, il n'y aurait pas besoin d'un avis déforable de l'ABF pour motiver le refus...

simseb a écrit:

Enfin, si je reprends, ton histoire a commencé par un refus du maire et des ABF...

Dis moi, tu t'entêtes a ne pas vouloir comprendre ou tu n'as vraiment pas compris mon histoire depuis le début?

oxo a écrit:

simseb a écrit:

Enfin, si je reprends, ton histoire a commencé par un refus du maire et des ABF...

Dis moi, tu t'entêtes a ne pas vouloir comprendre ou tu n'as vraiment pas compris mon histoire depuis le début?

Si, si, j'ai même relu.

Donc refus + refus = refus

Mais comme tu penses avoir le droit de construire ce que tu veux, où tu veux...

toufig a écrit:

Varlet a écrit:

.....la notification de la mairie indique-t-elle la raison de ce refus ?......

Bonjour.
oxo , tu n'as pas répondu à cette question , et je suis moi même curieux de connaitre la raison de ce refus de permis de construire.
Un refus doit être justifié , c'est la loi.

Les raisons évoquées par les ABF:

- Le projet porte atteinte au caractère des lieux pour les raisons suivantes:
"La typologie traditionnelle choise par le maître d'ouvrage pour son projet doit l'obliger à un peu plus de rigueur.
Le bâtiment d'habitation avec sa couverture à croupes devrait présenter une symétrie; or l'équilibre souhaité est contour par les petits volumes à Rez-de-chaussée coté Est.
LEs couvertures à croupes ne sont pas très adaptées à des bâtiments agricoles".

Tout çà ne me gène pas plus que çà car il m'était possible de modifier l'architecture des batiments pour arriver à sortir ce projet. Ce qui me gene, c'est que nous avaons eu obligation de consulter l'architecte conseil et que nous avons fais scrupuleusement tout ce qu'il nous a demandé. D'ailleur, sur la demande de dossier PC, nous avons justement précisé que nous l'avions déposé sous accord préalable de cet archi...

Pouvez vous me dire à quoi il sert s'il n'est pas capable de nous donner les bonnes prescriptions? Son salaire est-il vraiment justifié s'il ne sert à rien?

Quoi qu'il en soit, je ne lache pas l'affaire!! Après avoir contacté le service des ABF, j'ai eu le sentiments que tout n'avait pas été dis sur ce dossier...
Il m'ont conforté dans l'idée que c'est M. le maire et lui seul qui nous met des bâtons dans les roues depuis le début et j'aurai des réponses dans peu de temps...

Je vous tiendrai au jus

simseb a écrit:

oxo a écrit:

simseb a écrit:

Enfin, si je reprends, ton histoire a commencé par un refus du maire et des ABF...

Dis moi, tu t'entêtes a ne pas vouloir comprendre ou tu n'as vraiment pas compris mon histoire depuis le début?

Si, si, j'ai même relu.

Donc refus + refus = refus

Mais comme tu penses avoir le droit de construire ce que tu veux, où tu veux...

Je sais pas, j'ai du mal m'exprimer je crois!!
Moi je ne pense rien...et ne sais rien du tout à la base. Comme le commun des ignorants, avant de me lancer dans quoi que ce soit, j'ai exposé mon projet au maire de la commune! C'est lui qui m'a donné toutes les consignes à suivre pour parvenir à mon projet.
Il ne m'a pas dit "ne faites rien car vous ne ferez jamais rien sur ce terrain" au contraire, il m'a dit "faites comme çà et vous n'aurez aucun probleme!". Et on a suivi a la lettre ce qu'il nous demandait!!!
Il nous a refusé un 1er dossier de PC à sa seule initiative, et nous a redemandé de déposer une autre dossier que nous avons travaillé ensemble!! Avant de le déposer, on est allé le lui présenter et il nous a donné son feu vert en nous disant: "dans 15 jours c'est réglé!!".

Donc en résumé, toi et moi n'avons pas les mêmes règles de calcul!

Chez moi, accord verbal + accord verbal motivé n'est pas égal à REFUS!!

Et si je devais lui faire payer la note de tous les frais engagés jusqu'alors, je pense pas qu'il compterait comme tu compte!

Dialogue de sourds...

Concrètement, ce terrain est soumis à quelles règles? PLU? POS? Autre? Un certificat d'urbanisme a-t-il été demandé?

Je suis peut-être nail, mais pour moi tout le monde doit être soumis aux mêmes règles : on ne peut ni construire sans autorisation, ni refuser un permis sans motif si le terrain est constructible.

J'ai eu l'exemple très récemment : un champs transformé en quatre terrains, permis initialement refusés par l'adjoint à l'urbanisme habitant au début du chemin desservant le champs et qui voulait préserver sa tranquilité.
Ben ça a pris du temps, il a fallu que les proprio se battent mais les permis ont fini par être accordés. Et la mairie a payé le surcoût des travaux de construction lié à ce refus injustifié.
Bien sûr les quatre terrains sont situés dans une zone constructible.

camore a écrit:

Dialogue de sourds...

Concrètement, ce terrain est soumis à quelles règles? PLU? POS? Autre? Un certificat d'urbanisme a-t-il été demandé?

Je suis peut-être nail, mais pour moi tout le monde doit être soumis aux mêmes règles : on ne peut ni construire sans autorisation, ni refuser un permis sans motif si le terrain est constructible.

J'ai eu l'exemple très récemment : un champs transformé en quatre terrains, permis initialement refusés par l'adjoint à l'urbanisme habitant au début du chemin desservant le champs et qui voulait préserver sa tranquilité.
Ben ça a pris du temps, il a fallu que les proprio se battent mais les permis ont fini par être accordés. Et la mairie a payé le surcoût des travaux de construction lié à ce refus injustifié.
Bien sûr les quatre terrains sont situés dans une zone constructible.

Ce terrain est constructible pour le type de projet que je veux faire. Etant viticulteur, je peux y construire des aménagements liés à ma profession ainsi qu'une maison d'habitation me permettant d'être proche de mon exploitation.
Cà, c'est la seule certitude que j'ai!

De plus aujourd'hui, un dossier PC sert aussi de certificat d'urbanisme... dixit l'architecte conseil

oxo a écrit:

Les raisons évoquées par les ABF:

- Le projet porte atteinte au caractère des lieux pour les raisons suivantes:
"La typologie traditionnelle choise par le maître d'ouvrage pour son projet doit l'obliger à un peu plus de rigueur.
Le bâtiment d'habitation avec sa couverture à croupes devrait présenter une symétrie; or l'équilibre souhaité est contour par les petits volumes à Rez-de-chaussée coté Est.
LEs couvertures à croupes ne sont pas très adaptées à des bâtiments agricoles".

Bonjour.
Sur le fond , je ne me risquerai pas à commenter le les motifs de refus de l'ABF.
En revanche , cela semble facile de corriger le tir , et de présenter un permis conforme aux préconisations de l'ABF.

A tu eu recours à un architecte ?
Personnellement , pour un projet en secteur ABF , le deal avec mon archi était qu'il ne lâchait pas l'affaire tant que le permis n'était pas accordé.

a+

toufig a écrit:

oxo a écrit:

Les raisons évoquées par les ABF:

- Le projet porte atteinte au caractère des lieux pour les raisons suivantes:
"La typologie traditionnelle choise par le maître d'ouvrage pour son projet doit l'obliger à un peu plus de rigueur.
Le bâtiment d'habitation avec sa couverture à croupes devrait présenter une symétrie; or l'équilibre souhaité est contour par les petits volumes à Rez-de-chaussée coté Est.
LEs couvertures à croupes ne sont pas très adaptées à des bâtiments agricoles".

A tu eu recours à un architecte ?

a+

Non, un maître d'oeuvre.... Et je peux dire qu'il se donne beaucoup de mal pour nous trouver une solution!
Il a été présent tout le long de nos démarches et ne comprend pas lui non plus que tout çà puisse arriver au vu de tout ce que l'on a fait pour mettre toutes les garanties de notre coté.
Il ne lache pas l'affaire et continue de se battre à nos cotés

Quelques nouvelles de mon "dossier"!

La semaine dernière, un rdv a été organisé dans les locaux du service instructeur en présence de:
- L'architecte conseil de la commune
- L'architecte des bâtiments de France
- La responsable du service instructeur
- Le maître d'oeuvre
- Et moi même...

J'ai enfin réussi à obtenir des informations intéressantes (plûtot des confirmations en fait).
Tout d'abord, mon terrain se situant en zone NC, il est parfaitement constructible au vu de ma situation professionnelle et de ce que je veux faire.
La seule personne responsable du refus est bien M. le maire et personne d'autre. On me l'a enfin avoué ouvertement!!
Ce que je ne comprend pas, c'est qu'il ne me l'a jamais dis ou fait seulement sentir lorsque j'ai eu mes rdv avec lui... Bien au contraire, une fois de plus, il a même motivé mon projet en me donnant des shémas directeurs de travail. Je pense qu'il ne pouvait pas ignorer que pour ma pars, tout celà avait un coût!!

Ne voulant pas m'avouer son refus, je pense qu'il a été très soulagé lorsqu'il a reçu la lettre des ABF mentionnant un avis défavorable car celà lui donnait une très bonne excuse pour ne pas dire que ce refus était de sa propre initiative.

Ensuite s'en est suivi une "querelle" entre l'architecte des bâtiments de France et l'architecte conseil de la commune! Là c'était pour moi la partie la plus comique . Je vous rappelle que mon projet a été en partie imposé par ses choix et que j'ai suivi à la lettre toutes ses exigences...
En fait, l'architecte des ABF à refusé le projet car selon elle, il portait atteinte aux paysages avoisinant. Et sur les 5 personnes présentes, c'était bien la seule à avoir cette position. Le problème, c'est que l'architecte conseil doit avoir 20 ans de plus quelle et qu'il pense en connaitre un peu plus que cette madame sur l'histoire de l'art et l'architecture de la région (et je le défend totalement).

Tout ceci m'a quand même éclairé sur le fait que l'avis des ABF est totalement subjectif et ne dépend que d'une seule personne car chacun a sa propre opinion sur l'intégration d'un projet dans un environnement existant. Et si cette personne a des goûts de "chiottes", benh on fini par construire de la m****!! Pour moi, ce n'est pas normal çà. Chaque dossier devrait être présenté devant une commission de 3 personnes minimum ce qui rendrait une décision plus légitime.

Quoi qu'il en soit, nous avons décidé de déposer une nouvelle demande de PC tenant compte de toutes les exigences de tout le monde. Le but pour moi étant que ce dossier arrive sur le bureau de M. le maire avec un avis favorable du service instructeur, de tous les services et de tous les concessionnaires concernés. En cas de refus, il faudra bien qu'il fasse face à ses responsabilités.

Petites questions:

A votre avis, un maire à lui tout seul peut il refuser un dossier PC alors que tous les autres services sont d'accord?

Ai-je un recours possible si c'était le cas?

Puis je "taper" plus haut (comme M. le Prefet par exemple) pour obtenir gain de cause?

En cas d'échec, comme ma demande n'a jamais reçu de refus verbal ou écrit lors de mes entretiens avec lui, et qu'il m'a même poussé à faire toutes ces démarches, m'est il possible de lui faire assumer financièrement tous les frais que j'ai pu engager?


Merci par avance pour les conseils que vous voudrez bien me donner

D'après ce que je sais, le seul vrai décideur c'est le maire, c'est lui qui a le mot final. Les ABF et consorts ne donnent que des avis, que le maire suit ou pas. Maintenant, il est possible d'engager une procèdure au niveau de la préf. mais là, il faudrait faire des recherches car je ne sais pas du tout comment cela fonctionne.

Dans notre rénovation bretonne, un architecte de la DDE (pas les ABF) voulait nous imposer des chiens assis à la place des gerbières que nous avions prévues, j'ai envoyé un mail au maire avec photos et explications et le maire nous a suivi, nous avons eu nos gerbières.

Pour l'obtention d'un dédo du maire, là je pense que tu te lance dans une sacrée bataille juridique, il faut certainement déposé un recours auprès du tribunal administratif, à mon avis c'est perdu d'avance.

Sérieusement, tu tiens vraiment à faire construire à cet endroit une maison qui ne correspond même pas à tes goûts ?

Varlet a écrit:

Sérieusement, tu tiens vraiment à faire construire à cet endroit une maison qui ne correspond même pas à tes goûts ?

C'est que je n'ai malheureusement pas d'autre choix!!

C'est la seule parcelle dont je dispose qui soit dans une zone constructible car les autres sont soit dans une zone en cours d'aménagement téritorial (Autoroute A75), soit en zone innondable!

Qui plus est, j'ai d'autres parcelles mais à 20km de mon "fief" viticole et les dépenses en carburan sont conséquentes tous les jours pour amener mes engins agricoles. Pour un viticulteur, c'est quand même très important d'avoir son matériel à proximité de ses terres.

Quand au fait que si je dois faire un sacrifice, j'aime autant que ce soit sur l'architecture plûtot que sur le choix géographique... du moment quelle est de bonne performances thermiques

Varlet a écrit:

Pour l'obtention d'un dédo du maire, là je pense que tu te lance dans une sacrée bataille juridique, il faut certainement déposé un recours auprès du tribunal administratif, à mon avis c'est perdu d'avance.

Pour apaiser ma colère, j'aurai bien une autre alternative... y mettre mon poing sur le pif!

Le souci, c'est que çà ne me dédommagerait pas et qu'en plus, je crois que c'est "un peu" répréhensible par la loi

Mais qu'est ce que çà me ferait du bien!!!

Effectivement Oxo, c'est difficile de faire autrement dans ton cas, ma question en fait se voulait plutôt ironique en pensant à l'ambiance des prochaines années si tu arrive à faire construire. Euh c'est quand les prochaines élections municipales ?

soudoie le avec de bonnes bouteilles

poil a écrit:

Je pense que l'avocat ne s'est pas posé de question au regard de l'absence de nuance de ses propos.

L'article R424-4 ne parle absolument pas de notification (dont les conditions sont fixées à l'article R 423-46).

L'absence de conséquences à la méconnaissance d'une obligation ne serait pas un précédent dans le code de l'urbanisme.

oxo, allez donc faire un tour sur les forums des purs et durs du droit pour voir ce qu'ils en pensent

pas de permis tacite mais la responsabilité de l'administration est engagée http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rub[...]rique=257#sommaire_1035

cococinelle a écrit:

soudoie le avec de bonnes bouteilles

Je pensais pareil !

Les maires sont souvent des rois, nous en avons fait les frais ou ce sont des personnes qui ne connaissant pas tout sur tout lorsque l'on se trouve dans une petite commune, ce qui s'explique aussi leur incompétence mais on ne peut pas leur en vouloir, là aussi on en a fait les frais

Courage, et moi j'ai envie de te dire, ne lâche pas l'affaire, ce sont des petites gens qui s'octroient de grands pouvoirs et notamment celui d'embêter le monde

Julie

Salut oxo!
Je viens de lire les 3 pages,
c'est écœurant de mettre des personnes dans de tel situation...
Je suis du même avis, chaque institution (abf, dde, mairie) devrait être représenté par minimum 3 personnes... Histoire qu'il y ait un peu plus de bon sens dans le lot!
Bon courage!