Atelier / garage -> Taxation

Question complémentaire :

que comprenez vous dans cette règle d'un plu:

Article UB7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d'une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas:
-Aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus

Est ce que si l'on construit un garage (extension) sur une construction existante on peut ne pas être obligé d'être en limite ou à 4mètres ?

Bonjour,

tony84 a écrit:

Salut,
 
Pour mon projet de construction de garage, où je ne compte pas y faire entrer de véhicule. L'urbanisme me dit que c'est donc plutôt un atelier.

Là c'est pas clair, vous déclarez construire un "garage" dans lequel vous ne stationnerez aucun véhicule ?
Quel est votre projet exactement ?

L'article 7 indique que, soit vous êtes implanté contre la limite séparative, soit en retrait d'au moins 4m. Ceux-ci sont calculés en tout point de la construction.
Par ailleurs, dans le cas d'une extension d'une construction existante non conforme, vous pouvez prévoir d'étendre cette construction à condition de ne pas diminuer la distance d'implantation. Par exemple, si l'existant est à 3m de la limite, l'extension doit être construite à au mois 3m.

Je construis un garage, mais il me servira plutôt à bricoler, et stocker des choses. Et non à rentrer des véhicules.

Concernant les rampes d'accès au garage surélevé (+50cm) il y a t'il un réglement particulier à respecter. rien n'est inscris dans le plu.

Sur les matériaux à utiliser. si je peux la faire en tout venant + gravier ou obligatoirement en dur etc...

merci

Donc il convient de déclarer un atelier et non un garage.
Vérifier dans le règlement du PLU les conditions d'accès véhicule.

D'accord. mais justement qu'elles sont les différences au niveau taxation ? un atelier sera considéré comme de la surface habitable ?

Rien n'est inscris dans le plu concernant les conditions d'accès des véhicules

salade bio a écrit:

Donc il convient de déclarer un atelier et non un garage.
Vérifier dans le règlement du PLU les conditions d'accès véhicule.

Hello,
Concrètement qu'est-ce que cela change?
Sauf erreur la taxation au m² est la même quelque soit la destination du local, du moment que c'est clos, couvert, >5m² et HSP>=1.80m.
Et comme ce n'est pas un place de stationnement extérieure (à 2000€ de mémoire)...

C'était bien ma question, est ce que cela change quelque chose au niveau des taxes et impots locaux ?

On a écrit en même temps
Pour moi non, mais Salade est très calé donc j'attends sa réponse avec impatience

Moi aussi

Bonjour,

Niveau taxation, je ne sais pas. Pas certain que cela change grand chose en revanche.
En revanche, souvent le PLU impose un certain nombre de places de stationnement en fonction du logement (genre 1 par tranche de 50m² avec 1 minimum par logement). Du coup, si le garage compte dans ces places de stationnement mais que vous le déclarez en tant qu'atelier, il vous faudra redéclarer le stationnement autre part.

Oui, sur ce point je suis bon (je pense) il m'en faut trois pour mon logement. J'en ai deux devant le portail, une à l'intérieur devant le garage...

La surface taxable est calculée de la même manière pour un garage ou une pièce habitable.
Si j'insiste sur la déclaration en atelier plutôt qu'un garage, c'est pour vous éviter une fausse déclaration. Et comme l'évoque Woofy, souvent les obligations de stationnement sont basées sur la surface de plancher.

Merci. donc c'est parfait dans mon cas.

Question subsidiaire, cela n'a aucun impact non plus sur la taxe d'aménagement ?

Bonjour,

Non, les m² clos et couverts sont taxés de la même manière, ce qui n'est pas le cas pour les aires…
@+

Merci pour votre aide.

Je n'ai pas tout lu, mais pour info la taxe d'aménagement est basée sur la surface taxable.

Et,
Surface taxable = surface de plancher habitable + surface de stationnement clos et couvert.

Donc, garage, atelier, chambre, peut importe pour la taxe d'amé.

En revanche pour la taxe foncière il y a une différence.
De mémoire pour un coefficient 1 pour 1m2 habitable, le M2 de grenier c'est 0,6 et le garage 0,4. Donc atelier c'est dans cet interval j'imagine...

Ah ? effectivement c'est interessant

quelqu'un peut confirmer ?

Ça va pas chercher loin...
Mais de toute façon, à partir du moment où il n'y a pas de porte de garage pour entrer un véhicule ça ne peut pas être considéré garage.
Et j'imagine que si il y a une porte de garage avec accès véhicule c'est difficile de dire qu'on y gare pas sa voiture...

Dans mon cas, il y aura effectivement une porte de garage, mais pas de rampe d'accès pour véhicule (donc impossibilité de rentrer un véhicule)

D'accord donc discutable en effet.
Du coup ça se représente comment sur le terrain ?
Le garage est plus haut ou plus bas que la rue?

Je construit un garage / atelier entre mon garage actuel et le mur de cloture. Je suis obligé de construire en limite. Comme la construction est supérieur à 25m² je suis obligé de la surélevé de 50cm.

Donc si c'est un garage -> rampe d'accès obligatoire (c'est les plans qu'ils me demandent suite au dépôt du permis de construire)
si c'est un atelier plus besoin de rampe.

je voulais être sur de pas faire de bêtises en modifiant mon cerfa.

Re,

tony84 a écrit:

Ah ? effectivement c'est interessant

quelqu'un peut confirmer ?

Cf notamment n° 280:
http://bofip.impots.gouv.fr/[...]73-PGP.html
@+

Bonsoir

local ferme (exemple garage on paie  taxe aménagement - augmentation m2 de la maison et augmentation  assurance maison  )
nous deuxième garage fermé 39m2 déclaration travaux car pas plus de 40m2 taxe aménagement 1981 euros )
rampe ou pas

FabMo a écrit:

En revanche pour la taxe foncière il y a une différence.
De mémoire pour un coefficient 1 pour 1m2 habitable, le M2 de grenier c'est 0,6 et le garage 0,4. Donc atelier c'est dans cet interval j'imagine...

Je suis membre de la commission impots de ma commune. Tout est exact, les impots sont basés sur la valeur locative. Le m2 d atelier est plus taxé que le m2 de garage.

Coucou

Woofy a écrit:

Bonjour,

Niveau taxation, je ne sais pas. Pas certain que cela change grand chose en revanche.
En revanche, souvent le PLU impose un certain nombre de places de stationnement en fonction du logement (genre 1 par tranche de 50m² avec 1 minimum par logement). Du coup, si le garage compte dans ces places de stationnement mais que vous le déclarez en tant qu'atelier, il vous faudra redéclarer le stationnement autre part.

MDR, j'ai 3709m² de terrain, combien de places de stationnement et où???? (ok, construction de 1974,, mais bon, ok côté rue, je peux mettre au moins dix voitures sans soucis)
Des fois, les lois sont débiles
@+

« Par 50m2 » d'habitation, pas de terrain.

Quand je traverse les lotissements des années 80, cette obligation prend tout son sens.

Rfco a écrit:

Coucou

Woofy a écrit:

Bonjour,

Niveau taxation, je ne sais pas. Pas certain que cela change grand chose en revanche.
En revanche, souvent le PLU impose un certain nombre de places de stationnement en fonction du logement (genre 1 par tranche de 50m² avec 1 minimum par logement). Du coup, si le garage compte dans ces places de stationnement mais que vous le déclarez en tant qu'atelier, il vous faudra redéclarer le stationnement autre part.

MDR, j'ai 3709m² de terrain, combien de places de stationnement et où???? (ok, construction de 1974,, mais bon, ok côté rue, je peux mettre au moins dix voitures sans soucis)
Des fois, les lois sont débiles
@+

Nous sommes dans votre cas , maison de la même époque, l urbanisme nous a dit que vu notre maison nous aurions du avoir 2 places matérialisées sur notre terrain. Il nous a dit regarder par image google et les hangar ou hauvents ils les comptent comme matérialisation de stationnements.

Si le permis de construire de la maison a été accordé après le passage de cette règle, alors le permis doit matérialiser les places de stationnement (moi il m'en faut 5 minimum, donc 2 dans le garage, et après on dessine des petites voitures un peu partout sur le devant de la maison).
Donc soit il n'y a pas les places, et le permis est refusé, soit le permis a été accordé et dans ce cas il n'y a plus à faire les places (jusqu'à la demande d'un nouveau permis).

Merci à tous pour votre participation

C'est très intéressant cette différence de taxation

Je pense leur fournir le plan de la rampe d'accès. Même si je n'ai pas d'idée sûr comment la matérialiser.

Puis il n'est pas impossible que je rentre un jour une moto dans ce garage.

Bonne journée à tous

Bonjour
Dans ma commune il est obligatoire d'avoir 2 emplacements de stationnement sur chaque parcelle et sont matérialisée par la commune , libre a chacun de faire ou non son entrée de garage au même endroit, Je n'ai pas poté pour cette dernière position car je ne voulait pas être en mitoyenneté , de ce fait j'ai 4 places de stationnement plus le garage.
Extrait du réglement
5. Stationnement
Deux places de stationnement minimum devront être aménagées sur chaque parcelle, en limite du domaine public(aménagement à réaliser en limite de la voirie interne du lotissement).

Ces deux places de stationnement devront être d'accès direct depuis la rue (aucun portail ni clôture ne devant en empêcher l'accès direct).

Chaque place de stationnement aura comme dimensions minimales : 2.50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur.

Et ces places de stationnement, elles sont privatives ou non ? Parce que comme tu l'indique, on dirait que la mairie se fait des stationnement aux frais des propriétaires dans la rue.

C'est en contradiction avec le droit de chacun de clore son héritage.

Moi ça me fait plutôt penser aux règlements de lotissement que obligent 2 places et interdisent les portails!

Woofy a écrit:

Et ces places de stationnement, elles sont privatives ou non ? Parce que comme tu l'indique, on dirait que la mairie se fait des stationnement aux frais des propriétaires dans la rue.

Bonjour
Ce sont des emplacements pour eviter de stationner sur la rue et privatifs.

Disons que les places de midi ça peut se comprendre, ça reste tes places à toi, réservées pour toi (en général, elles sont devant le portail). Mais ça pourrait aussi servir pour la famille des voisins qui viennent passer une semaine chez eux.

Bonjour
Pour mes bons et jeunes voisins les emplacements sont mitoyens donc je ferai une exception.

Je pense que c'est aussi pour éviter que les gens qui ont 2 places derrière leur portail ne se garent la rue par flemme d'ouvrir le portail

juste un point, chez nous le PLU interdit les places "commandées", c'est à dire que si par exemple tu as l'obligation de faire 2 places de jour, 2 places en enfilade ne compteront que pour une. les 2 places doivent être accessibles directement, sans avoir à déplacer un véhicule pour sortir l'autre.

étant obligé de faire 3 places, nous avons demandé si un garage auquel on accède par une de nos deux places de jour comptait bien comme une 3ème place, et la personne ayant rédigé le PLU nous a confirmé que oui: on ne parle de place commandée que pour des places extérieures.