Permis pour maison de 49.99m2 + combles aménageables + atelier

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tatooetugo Picto info

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Le 28/10/2020 à 18h17 Env. 60000 message

Bonjour
Aujourd hui, j ai les moyens de faire bâtir 50 (49.99) M2 habitable auquel il y aurait ajouté, c est une possibilité, des combles aménageables avec fenêtre et velux necessaires mais pas aménagé pas isolé pas chauffé + un atelier de travail de jardinage et menuiserie non chauffé.
La partie habitable étant inf a 50 M2 est elle exempte de rt2012 malgré l atelier et malgré les combles ?
Les combles ne seront aménagés que au bout de 5 ans après avoir fini de rembourser mon crédit.
Merci de vos réponses
Cdt
Maryse

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salade bio Picto info

Le 29/10/2020 à 09h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La RT2012 s'applique pour presque toutes les nouvelles constructions et extensions de bâtiments (art. R.111-20 et R.111-20-6 du code de la construction et de l'habitation). Il y a ici une fiche d'application bien faite.

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Membre ultra utile

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tatooetugo Picto info

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Le 01/11/2020 à 11h37 Env. 60000 message

Ok, merci pour le lien. cdt

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tatooetugo Picto info

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Le 01/11/2020 à 11h50 Env. 60000 message

"L'aménagement d'un local existant, notamment
dans le cas d'un changement de destination au
sens du code de l'urbanisme (ex : grange accolée
à une maison et transformée en pièce habitable,
aménagement d'un garage en pièce habitable).est
soumis à la RTexistant "

dans le cas des combles à aménager dans 5 ans.
en fait toute partie d'une habitation qui ne recoit pas de chauffage ni de moyens de chauffage donc grenier ou combles, garage, veranda ne sera pas concerné par la RT 2012 meme si le changement de la destination en fait un local "habitable".

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