Mur de soutènement accord Mairie

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Projetm Picto info

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Le 19/09/2020 à 14h22 Env. 10 message Loire

Bonjour à tous,

Je sais tout d'abord que le sujet a été évoqué plusieurs fois sur ce forum mais j'ai tout de même besoin de vos conseils concernant ma future construction.

J'ai acheté un terrain un peu supérieur à 400 m2 qui est en pente sur toute la largeur. Je souhaitais initialement construire un mur de soutènement afin de niveler le terrain et de rendre la partie en forte pente exploitable (45 m2). Il faut savoir que c'est un mur important car il fera entre 2,5 m et 4 m de haut sur 25 mètres de large.

J'ai obtenu l'accord de mon voisin d'en bas pour la construction de ce mur, le maçon ayant besoin d'accéder à son terrain pour réaliser la construction.

Afin de faire les choses dans le bon ordre, j'ai contacté la Mairie pour savoir ce que je devais déclarer auprès d'elle.

Toutefois celle-ci m'a indiqué que je n'étais pas autorisé à construire un mur de soutènement pour "récupérer" du terrain mais seulement pour des besoins inhérents à la construction de la maison et indiqués dans le permis. Hors ma maison étant de l'autre côté ceci n'est pas le cas pour moi.

La Mairie m'indique alors que la seule chose que je puisse faire est un mur de clôture de 1,80 m et que je ne suis pas autorisé à changer la configuration du terrain notamment pour des raisons de ruissellement des eaux et que je dois donc me contenter de la topographie actuelle.

Ceci me dérange pour plusieurs raisons. Tout d'abord mon terrain étant petit j'ai absolument besoin d'exploiter ces 45 m2 perdus et d'autres parts certains de mes voisins ont construit un mur de soutènement supérieur à 1m80 avec semble-t-il uniquement un déclaration préalable de travaux indiquant un mur de clôture.

A votre avis la mairie est-elle dans son bon droit? Qu'est-ce que je risque si je fais le mur et que je mets la mairie devant le fait accompli? Voyez-vous un autre moyen de rendre exploitable ce bout de terrain?

Merci beaucoup pour vos conseils

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ManuTaden Picto info

Le 19/09/2020 à 17h30 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Bonjour

Projetm a écrit:

A votre avis la mairie est-elle dans son bon droit?

sans doute ...

Citation:
Qu'est-ce que je risque si je fais le mur et que je mets la mairie devant le fait accompli?

Vous risquez de recevoir un AR vous mettant en demeure de démonter et remettre en état le terrain

Vous semblez avoir acheté le terrain récemment, vous n'aviez pas vu la pente ? vous n'aviez pas posé la question avant l'achat ?

Citation: Voyez-vous un autre moyen de rendre exploitable ce bout de terrain?

Vous êtes dans la Loire ... peut être planter de la vigne ?

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 19/09/2020 à 17h43 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,
Que dit le PLU ?

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Diverker Picto info

Le 19/09/2020 à 21h01 Membre utile Env. 600 message Rhone

Bonjour

Citation: Il faut savoir que c'est un mur important car il fera entre 2,5 m et 4 m de haut sur 25 mètres de large.

J'ai obtenu l'accord de mon voisin d'en bas pour la construction de ce mur, le maçon ayant besoin d'accéder à son terrain pour réaliser la construction.

hors votre problème d'urbanisme, il serait bien de verrouiller le volet civil; sauf configuration particulière, vous créez ou aggravez une vue droite sur le fonds de votre voisin.
suivant les dispositions de l'article 678cc, cette vue est irrégulière et votre voisin serait fondé à en demander la suppression (votre voisin ou son acquéreur futur, le délai étant trentenaire).

Citation: Toutefois celle-ci m'a indiqué que je n'étais pas autorisé à construire un mur de soutènement pour "récupérer" du terrain mais seulement pour des besoins inhérents à la construction de la maison et indiqués dans le permis. Hors ma maison étant de l'autre côté ceci n'est pas le cas pour moi.

c'est parfaitement exact et conforme à une décision du Conseil d'Etat (que je n'ai pas sous la main mais dont il me semble avoir déjà mis les références ici, dans une précédente discussion); un soutènement édifié en limite de propriété ayant pour objet de pouvoir aplanir un terrain relève de la réglementation sur les murs de clôture.

Citation: La Mairie m'indique alors que la seule chose que je puisse faire est un mur de clôture de 1,80 m et que je ne suis pas autorisé à changer la configuration du terrain notamment pour des raisons de ruissellement des eaux et que je dois donc me contenter de la topographie actuelle.

exact également, et on peut penser que la mairie est un peu au fait des règles d'urbanisme en vigueur sur son territoire.

Citation: Ceci me dérange pour plusieurs raisons. Tout d'abord mon terrain étant petit j'ai absolument besoin d'exploiter ces 45 m2 perdus

vous n'avez pas été pris par traitrise?
vous étiez au fait (ou censé l'être) des règles de construction pour concevoir votre projet, non?

Citation: et d'autres parts certains de mes voisins ont construit un mur de soutènement supérieur à 1m80 avec semble-t-il uniquement un déclaration préalable de travaux indiquant un mur de clôture.

"sembler" est insuffisant en droit.
si des constructions dérogent aux règles, vous faites un courrier LRAR au maire pour qu'il constate les infractions et impose aux autres riverains une mise en conformité.
qu'eux ne respectent pas le droit ne vous donne pas pour autant un blanc seing pour en faire autant...

Citation: A votre avis la mairie est-elle dans son bon droit?

à l'évidence, oui.

Citation: Qu'est-ce que je risque si je fais le mur et que je mets la mairie devant le fait accompli?

une amende et la démolition avec éventuelle astreinte à la clé.

Citation: Voyez-vous un autre moyen de rendre exploitable ce bout de terrain?

sans connaitre vos goût et besoins, non.

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