Modification PLU et PA & PC

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 218 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

lobino Picto info

Auteur du sujet

Le 26/09/2019 à 20h34 Env. 100 message Rhone

Bonjour,

J'habite en région Lyonnaise.
Un PLU-H a remplacé le PLU en vigueur depuis le 18 juin 2019.

Un PC a été déposé en mairie fin juin et le PC accepté et affiché sur le terrain voisin depuis début septembre

J'ai consulté le PC et il fait référence et respecte les contraintes du PLU

J'ai demandé à la mairie pourquoi le PC ne respectait pas le PLU-H car plus restrictif (distance de retrait plus importante, hauteur de construction moins haute...) et il m'a été précisé que "le PC a été instruit dans le cadre d'un permis d'aménager lui-même accordé sous le PLU. C'est donc lui même qui s'applique"

Est-ce vraiment le cas ?
Le Permis d'aménager à été accordé il y a plus d'1an. Je trouve cela bizarre que l'on applique pas les règles de l'urbanisme en vigueur à date d'obtention d'un permis

D'avance merci pour vos retours

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

20cils Picto info

Le 26/09/2019 à 22h20 Membre utile Env. 300 message Essonne

Bonjour

C'est ça, le PLU en vigueur dans un lotissement est celui du permis d'aménager et ne changera pas.

Construction CCMI avec Babeau Seguin

Citer

Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 27/09/2019 à 09h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La réponse de la ville n'est pas tout à fait correcte. En cas de lotissement l'autorité ne peut pas refuser une demande ou l'assortir de prescriptions sur la base de nouvelles règles intervenues après la division, et ce pendant un délai de 5 ans (L.442-14 du code de l'urbanisme). En clair, il faut instruire avec les nouvelles règles, mais on ne peut pas refuser ou adapter sur la base de ces nouvelles règles.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

20cils Picto info

Le 27/09/2019 à 10h28 Membre utile Env. 300 message Essonne

Un peu contradictoire ce que vous dites.
Ne peux pas refuser sur la base de nouvelles règles MAIS il faut instruire avec les nouvelles règles.

Les règles sont celles du PLU du permis d'aménager donc on ne peut pas refuser une demande de permis faites sur ce PLU sous prétexte qu'il y a le nouveau. C'est ce que cela signifie.

Le cas de la personne est l'inverse elle a utilisé un PLU qui n'est pas valide dans le cas de son lotissement.

Construction CCMI avec Babeau Seguin

Citer

Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 27/09/2019 à 10h38 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La rédaction de l'article L.442-14 est différente de celle utilisée pour le certificat d'urbanisme (L.410-1). Le CU maintien les règles existantes pendant 18 mois, alors que le PA ou la DP de division empêche de refuser ou modifier le projet au motif d'une nouvelle règle. Le but est à la fois de maintenir la faisabilité du projet et d'instruire avec les nouvelles règles.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

lobino Picto info

Auteur du sujet

Le 27/09/2019 à 18h16 Env. 100 message Rhone

Merci pour vos retours... Quoiqu'il en soit il faut que j'aille consulter ce PA. Peut-être y a t-il des points qui y étaient citées et qui aurait pu ne pas être respecté...

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

En cache depuis le mardi 18 aout 2026 à 04h05

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !