Retour
Menu utilisateur
Menu

Recours abusif que faire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 202 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour,
Je vous explique nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain à batir en 2020 3 jours avant le COVID. Nous avons déposé la demande de permis de construire à la mairie qui a été accepté. 

Un cher voisin nous a déposé un recours auprès de la mairie 2 jours avant la date limite. Pour bien nous faire espérer...

Nous avons attendu avant la signature définitive qui n'a eu lieu qu'en Mars 2023! 
La mairie a refusé son recours et de ce fait il a fait appel au Tribunal Administratif. 
Le tribunal Administratif a ordonné la clôture d'instruction en AVRIL 2022. 

2 jours après la clôture, l'avocat de son cher voisin a réouvert l'instruction. 
Pour information, il ne veut absolument aucune maison en face de son appartement et s'oppose à notre permis sur des points personnels.

En Août 2022 le tribunal demande des modificatifs qui n'entrave en rien le projet. (modifier l'emplacement 2 roues.)
15 jours après il ajoute des observations complémentaires afin d'affirmer sa demande. ( refusé par la mairie et le TGI MAIS IL INSISTE) 

En Octobre 2022, Le Tribunal rend sa décision et indique : " Il est sursis à statuer sur la présente requête" 
"Les conclusions des parties sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance"  

Le permis a été modifié et accordé par la mairie. 

Ce monsieur refait appel au tribunal suite à notre modificatif de permis de construire en stipulant que la marie n'aurait pas dû nous accorder le permis pour des énièmes raisons absurdes et infondés JUSTE POUR S'OPPOSER à notre construction. 


Nous avons signé enfin l'acte définitif mais LES QUESTION SONT : PEUX T ON CONSTRUIRE ? 
Peux t il faire appel au tribunal autant qu'il veut? 
Quand cela se finira t il ? 

Merci énormément à ceux qui prendrons le temps de me lire. 
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 400 message Gévaudan (43)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message Haute Savoie
« lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander (…) au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts »


Lien utile:

Https://www.avocat.fr/actualites/que-faire-en-cas-de-recours[...]truire#:~:text=Afin%20d'obtenir%20r%C3%A9paration%2C%20il,vous%20ferez%20avec%20votre%20avocat.
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Le recours administratif doit bien avoir des limites ? Le pourvoie en cassation n'a pas lieu ?
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le requérant peut effectivement aller jusqu'en cassation. Par principe cela ne justifie pas d'un recours abusif. gnangnan1er a bien rappelé ce qui permet de caractériser un tel recours. Encore faut-il, ensuite, le motiver dans un mémoire spécifique.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,
vous avez une autorisation pour construire donc vous pouvez y aller. Seul un juge en référé peut stopper la construction mais faut vraiment une bonne raison.

Le TA est saisi et donne son jugement, le sursis n'impose rien, c'est dans l'attente d'informations supplémentaires pour rendre une décision.
Si favorable pour vous, le voisin peut faire appel et c'est la cour administrative qui est saisie.
En général ça s'arrête là. Il peut aller en cassation devant le Conseil d'État mais là faut être très joueur car le conseil ne juge pas le fond mais la forme de la procédure.

Un conseil: prenez un bon avocat et ne comptez pas sur l'avocat de la mairie.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Pensez aussi à bien fermer le terrain et à mettre de la surveillance....car il va venir saboter le chantier le gars......
Ou pas....
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Gévaudan (43)
Ancienneté : + de 12 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
Voir