A quelle date le délais de recours de l'administration est purgé ?

Bonjour,

Le délai de 2 mois de recours des tiers débute à l'affichage du permis (panneau de chantier) sur le terrain (du coup à sa 1ère constatation par l'huissier de justice si vous le faites constaté, sinon à la 1ère preuve d'existence que vous pourrez produire).

Le délai de 3 mois de recours administratif début à partir de l'acceptation du permis de construire par l'autorité (la mairie / l'urbanisme) et son affichage en mairie.
Donc il vous faudra attendre 3 mois + 2 semaines après l'affichage (les 2 semaines, c'est pour donner quelques jours pour un recours qui serait parti sur le délai limite, + quelques jours pour que la mairie vous délivre une attestation de non recours).


PS : pour la réalité de votre question, j'ai quand même un doute entre la date d'acceptation et la date d'affichage en mairie. Dans le doute je prendrais l'affichage en mairie comme date de départ.

Bonjour,

Le délai de retrait administratif (et non recours) est de 3 mois à compter de la décision, soit la date de signature de l'arrêté, et il ne peut intervenir que si la décision est illégale (art. L.424-5 CU).

Merci pour vos réponses ! Elles me confortent dans la lecture que j'avais de la législation et vont nous permettre d'avancer un petit peu la signature de l'acte authentique

Bonjour,

Woofy a écrit:

Bonjour,

Le délai de 2 mois de recours des tiers débute à l'affichage du permis (panneau de chantier) sur le terrain (du coup à sa 1ère constatation par l'huissier de justice si vous le faites constaté, sinon à la 1ère preuve d'existence que vous pourrez produire).

Le délai de 3 mois de recours administratif début à partir de l'acceptation du permis de construire par l'autorité (la mairie / l'urbanisme) et son affichage en mairie.
Donc il vous faudra attendre 3 mois + 2 semaines après l'affichage (les 2 semaines, c'est pour donner quelques jours pour un recours qui serait parti sur le délai limite, + quelques jours pour que la mairie vous délivre une attestation de non recours).


PS : pour la réalité de votre question, j'ai quand même un doute entre la date d'acceptation et la date d'affichage en mairie. Dans le doute je prendrais l'affichage en mairie comme date de départ.

Petite rectif.:
Le délai de retrait dont dispose l'autorité est de trois mois à compter de la date de la décision (L 424-5 du CU).
La notification doit donc intervenir DANS ce délai, sans y ajouter des jours supplémentaires (cas du recours des tiers). 
@+