Permis de construire pour une annexe isolée

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YaNoooo Picto info

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Le 24/03/2021 à 10h47 Env. 10 message Gironde

Bonjour à tous et merci pour tous vos conseils.

Nous sommes en train de remplir le permis de construire pour la construction d'une annexe/abris de jardin sur notre terrain.

Les discussions du forum portent essentiellement sur les annexes accolées à une maison et dans notre cas, je me demande quelles sont les surfaces dans la partie 4.4 car nous n'augmentons pas la surface de la maison, l'annexe est située à plus de 20m de la maison.

Connaissez vous les règles de remplissage de cette partie du PC pour ce cas ?

Merci,

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salade bio Picto info

Le 24/03/2021 à 11h02 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La surface de plancher à reporter dans le cerfa correspond à toutes celles existantes plus l'abri créé (R.431-5 et 6 du code de l'urbanisme).
Concrètement, vous reportez la SDP existante en colonne A, la SDP de l'abri en colonne B puis le total en colonne F.

N'oubliez pas de compléter également la déclaration nécessaire au calcul des impositions.

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YaNoooo Picto info

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Le 24/03/2021 à 11h19 Env. 10 message Gironde

Merci pour votre réponse.

Du coup comme la maison fait déjà un peu plus de 150m², il faut que je contacte un architecte ?

De même il faut que je renseigne toutes les références cadastrales de notre terrain en entier alors que le projet est implanté sur une seule parcelle ?

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salade bio Picto info

Le 24/03/2021 à 11h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

1- Non car la dispense du recours à un architecte s'apprécie pour chaque construction (R.431-2).

2- Il faut reporter les références de l'unité foncière : l'ensemble des parcelles contiguës vous appartenant.

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