DAACT non acceptée pour peinture

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Taskienne Picto info

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Le 11/03/2023 à 23h37 Env. 10 message Doubs

Bonjour,

Avant tout chose merci à tous pour votre lecture et votre aide... Je suis face à une problématique et j'aimerai vos lumières pour la régler !

En 2016 : J'ai acquis une maison de ville à Besançon. J'ai demandé un permis de construire pour ajouter une fenêtre et un chien couché sur le toit. Il a été accepté.

J'ai réalisé ces travaux et envoyé la DAACT. Il m'a été répondu par la mairie qu'ils ne me contestaient car la façade n'était pas repeinte (détail optionnel prévu par l'architecte).

N'ayant plus le budget, j'ai ignoré ce point considérant que je resterais au moins 10 ans dans la maison.

2023 : 7 ans et un divorce plus tard... J'habite dans la maison avec ma nouvelle compagne et attendons un bébé. Nous souhaitons quitter le bien et j'ai une offre d'achat acceptée pour la maison.

Et bam ! Le notaire en préparant le compromis me rappelle le bon souvenir en me demandant le certificat de conformité... Que forcément je n'ai pas.

Alors selon vous, qu'elle est la meilleure démarche pour ne pas remettre en cause la vente ? Sachant que repeindre maintenant alors que le PC est caduque, comment obtenir finalement la conformité ou rassurer l'acheteur ?

Je vous remercie.
Bonne soirée à vous tous !

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salade bio Picto info

Le 12/03/2023 à 14h59 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

En 2016 la commune a contesté la conformité de vos travaux par un courrier qu'elle vous a notifié en R/AR ? Cela dans le délai qui lui était imparti (3 ou 5 mois) ?

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Taskienne Picto info

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Le 12/03/2023 à 15h25 Env. 10 message Doubs

salade bio a écrit:Bonjour,

En 2016 la commune a contesté la conformité de vos travaux par un courrier qu'elle vous a notifié en R/AR ? Cela dans le délai qui lui était imparti (3 ou 5 mois) ?

Bonjour,

Oui tout à fait. Ils ont répondu qu'il ne pouvait approuver la conformité car la peinture n'a pas été réalisée et me laissant soit la possibilité de remettre en conformité ou de poser un PC modificatif.

A l'époque n'ayant aucune intention de vendre le bien dans les 10 ans, j'ai laissé aller et prévoyant que je finirai par faire cette peinture un jour.

Aujourd'hui, avec mon offre d'achat, je voudrais savoir comment gérer au mieux. Plusieurs questions :

1) A partir du moment où la mairie a répondu en indiquant comme non conformité la peinture, celà signifie-il qu'ils considèrent tout le reste comme conforme (ce qui rassurerait l'acheteur) ?
2) Meilleures stratégie pour me remettre le plus rapidement en conformité et procéder à la vente.

Bonne journée. Clément.

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salade bio Picto info

Le 12/03/2023 à 15h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

1- La mairie a précisé le motif de sa contestation, donc ce qui n'est pas mentionné n'est pas contesté.

2- le certificat de non contestation de la conformité (le certificat de conformité a disparu avec la réforme d'octobre 2007) n'est pas un document légalement exigible pour la cession du bien.
Votre permis de construire de 2016 est périmé (art. R.424-17 du code de l'urbanisme) donc il n'est plus possible d'obtenir un certificat de non contestation de la conformité pour ce dossier. En conséquence, soit l'acquéreur achète le bien tel quel et en fait son affaire, soit vous déposez une DP pour une remise en peinture et là vous la mettez en oeuvre ou bien la transférez à l'acquéreur pour qu'il la mette en oeuvre.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.

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Taskienne Picto info

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Le 12/03/2023 à 18h51 Env. 10 message Doubs

salade bio a écrit:1- La mairie a précisé le motif de sa contestation, donc ce qui n'est pas mentionné est n'est pas contesté.

2- le certificat de non contestation de la conformité (le certificat de conformité a disparu avec la réforme d'octobre 2007) n'est pas un document légalement exigible pour la cession du bien.
Votre permis de construire de 2016 est périmé (art. R.424-17 du code de l'urbanisme) donc il n'est plus possible d'obtenir un certificat de non contestation de la conformité pour ce dossier. En conséquence, soit l'acquéreur achète le bien tel quel et en fait son affaire, soit vous déposez une DP pour une remise en peinture et là vous la mettez en oeuvre ou bien la transférez à l'acquéreur pour qu'il la mette en oeuvre.

Merci Salade Bio !

1) Oui effectivement, celà garanti à l'acheteur qu'au delà de cette peinture non réalisée, on ne peut pas lui dire quelque chose sur la surélévation et lucarne de toit qui elle est réalisée, terminée et conforme !

Plutôt rassurant non ?

2) Après bon nous sommes d'accord avec l'acquéreur qu'il l'achète en la façade de en l'état. Je lui avais dit que j'avais prévu de faire la peinture mais jamais faite...

C'est plus gênant que pour les "vrai gros" travaux, qui eux sont conformes (et d'ailleurs les seuls pour lesquels c'est nécessaire d'avoir un PC) je ne puisse avoir un certificat...

La suite au prochain épisode, n'hésitez si vous avez d'autres avis.

Clément

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