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Signature d'acte de vente après ou avant fin du recours administratif ?

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Env. 300 message Montauroux (83)
Bonjour,

Nous avons eu notre permis le 3 juin dernier.
Il y a donc 2 mois de délai de recours de tiers pour les voisins et autre. Donc 3 aout.
Et 3 mois pour que l'administration le retire pour cause d'illégalité.. Donc 3 septembre.

Sachant que nous avons obtenu notre permis par réponse valide, et non par absence de réponse (et donc validation tacite), y a t'il un vrai risque de se faire retirer le permis par l'administration ?
Nous l'avons fait nous-même et avons bien respecté à la lettre les règles du POS et de la communauté de communes.

Est-il risqué de signé l'acte de vente du terrain en aout ?
Dans le même style, est-il risqué de commencer les travaux en aout ?
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Messages : Env. 300
De : Montauroux (83)
Ancienneté : + de 11 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

votre notaire vous dit quoi à ce sujet?
Le risque est faible que l'administration préempte le terrain ou se déjuge sur la validité du PC.
Maintenant d'un point de vue légal, le notaire peut-il faire signer un document où figure une clause qui n'est pas encore réalisée?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour

C'est toujours risqué. Le plus dangereux, c'est un voisin (proche ou pas). ou un association
de protection.
Le fait de démarrer la construction avant le délais légal de l'affichage,
met le projet dans l'illégalité et devient attaquable.
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Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 300 message Montauroux (83)
On s'est mal compris.
On fait bien l'affichage avec constatation par huissier.
Mais peut on se contenter de 2 mois pour se mettre hors du recours des tiers ou vaut il mieux 3 ?
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Messages : Env. 300
De : Montauroux (83)
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Rien ne vous interdit de commencer la construction dès l'affichage du PC.
Le risque d'avoir un recours de l'administration (genre la préfecture qui attaque le PLU ou la mairie qui préempte) est à mon avis très minime. Si vous êtes pressés, commencez les travaux début août.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
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En cache depuis le vendredi 31 octobre 2025 à 11h39
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